Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Les sociétés et organismes à caractère coopératif qui auront leur siège en Mauritanie sont régis par les dispositions de la présente loi.
Art. 2
Les coopératives et leurs unions sont des sociétés civiles particulières de personnes, à capital et personnel variables, sans but lucratif, ayant pour objectif l’amélioration de la condition socio-économique de leurs membres par la réunion des efforts de ceux-ci selon les principes généraux de la coopération, par leur formation et par l’exercice de toutes fonctions économiques et sociales qui répondent aux besoins communs de leurs adhérents.
La raison sociale de chaque, coopérative ou union devra indiquer la nature de l’activité et le siège social de la société. Elle devra comprendre également la mention « coopérative » et préciser la responsabilité, limitée ou illimitée, des adhérents. Aucun nom de personne ne devra figurer dans la raison sociale.
Le ressort territorial dans lequel s’exerceront les activités de la coopérative ou de l’union sera fixé par les statuts avec l’accord de l’administration chargée de la Coopération. Toutefois, la société pourra fonder des succursales à l’extérieur de ce ressort territorial lorsque celles-ci seront indispensables à la réalisation de l’objet social.
Il ne pourra être créé dans le même village ou quartier, ou dans la même fraction ou tribu, deux coopératives ayant les mêmes fonctions principales. L’administration chargée de la Coopération a seule qualité pour accepter la création de deux coopératives dans le même lieu, uniquement dans le cas où une coopérative nouvelle a pour objet principal l’objet secondaire d’une coopérative déjà existante.
Le siège social devra se situer à l’intérieur du ressort territorial de la société.
Les coopératives et leurs unions sont dotées de la pleine capacité juridique, et peuvent entreprendre toutes actions à caractère commercial et recevoir des dons, legs et subventions.
[NB - Loi n° 96-010 du 25 janvier 1996 : Art.1.- Les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 2 de la loi n° 67-171 du 18 juillet 1967 portant statut de la coopération ne sont pas applicables aux coopératives de pêche artisanale.]
Art. 3
Les coopératives peuvent constituer entre elles des unions pour la gestion de leurs intérêts communs.
Les formalités d’enregistrement, les conditions de fonctionnement et le champ d’activité des unions de coopératives sont les mêmes que ceux prévus par la présente loi pour les coopératives.
Toutefois, les unions de coopératives pourront être constituées par l’adhésion de deux organismes coopératifs seulement.
D’autre part, les statuts des unions pourront prévoir des dérogations aux conditions d’adhésion, à la valeur des parts sociales, au mode de représentation et aux modalités de vote en conseils et assemblées fixées par la présente loi pour les coopératives.
Les unions de coopératives pourront être :
- soit spécialisées, lorsqu’elles seront constituées de coopératives ayant une même activité principale ; dans ce cas, leur ressort territorial s’étendra à l’ensemble du territoire national ;
- soit non spécialisées, lorsqu’elles sont constituées de coopératives ayant des activités principales différentes ; dans ce cas, leur ressort territorial s’étendra à l’ensemble de la région couverte par les ressorts territoriaux des coopératives adhérentes.
Les unions spécialisées pourront aussi créer des sections régionales faisant alors partie des unions régionales non spécialisées.
