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Loi
En vigueur

Loi n° 98-008 du 28 janvier 1998 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et du crédit

Signé le
28 janv. 1998
Journal officiel
n° 1998-923
Identifiant
MRT-L-1998-8
61 Droit bancaire

Note de tête du document

Loi n° 98.008 du 28 janvier 1998 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et du crédit (JO 1998-923)

Abrogée par l’ordonnance n° 005/2007 du 12 janvier 2007 portant réglementation des établissements de Micro Finance (JO 2007-1148)

Voir également l’instruction n° 001/GR/1999 du 21 janvier 1999 relative aux Institutions Mutualistes ou Coopératives d’Epargne et de Crédit

Relations avec d'autres textes

Textes d'application
Instruction n°1999-01 du 21 janv. 1999

Cité par

Titre 1 - Définition

Art. 1

Au sens de la présente loi, est considérée comme :

« Institution Mutualiste ou Coopérative d’Épargne et de Crédit » ou institution : un groupement de personnes, doté de la personnalité morale, sans but lucratif et à capital variable, fondé sur les principes d’union, de solidarité et d’entraide mutuelle et ayant principalement pour objet de collecter l’épargne, sous forme de dépôts, de ses membres et de leur consentir du crédit.

Les différentes formes de ces institutions sont :

  • a) Institution de base ou caisse une institution constituée de personnes physiques et morale et obéissant aux règles d’action prévues à l’article 7 ;
  • b) Union : une institution résultant du regroupement de deux ou plusieurs d’institutions de base ;
  • c) Fédération : une institution résultant du regroupement de deux ou plusieurs unions et exceptionnellement, d’union et d’institutions de base en vertu de la présente loi ;
  • d) Confédération : une institution résultant du regroupement de deux ou plusieurs Fédérations et exceptionnellement, de fédération et d’union en vertu de la présente loi ;
  • e) Organe Financier : Une structure créée par une union, une fédération ou une confédération et dotée de la personnalité morale dont l’objet principal est de centraliser et de gérer les excédents de ressources des membres du réseau.