Titre 5 - Surveillance et contrôle
Chapitre 1 - Contrôle interne
Art. 37
Toute union, fédération ou confédération est chargée d’assurer le contrôle sur pièces et sur place, des opérations des institutions qui lui sont affiliées et des organes financiers. A cet effet, elle peut édicter tous manuels de procédures, sous réserve que ceux-ci soient conformes aux normes édictées en la matière par la Banque Centrale. Elle est tenue de procéder au moins une fois l’an, à l’inspection des institutions qui lui sont affiliées et de ses organes financiers.
Art. 38
Le contrôle et la surveillance portent sur les aspects touchant à l’organisation et au fonctionnement de ces institutions et des organes financiers en rapport avec les textes législatifs réglementaires, les statuts et les règlements qui les régissent. Le contrôle doit notamment permettre de procéder à l’évaluation :
- 1) des politiques et pratiques financières ;
- 2) de la fiabilité de la comptabilité ;
- 3) de l’efficacité du contrôle interne ;
- 4) des politiques et pratiques coopératives.
Les organes chargés de la surveillance et du contrôle ont droit, dans le cadre de cette mission, à la communication sur leur demande, de tous documents et informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, sans que le secret professionnel ne leur soit opposable.
Art. 39
Les organes chargés de la surveillance et du contrôle au sein des institutions peuvent recourir à toute assistance technique en vue de les aider à accomplir efficacement leur mission. Les agents peuvent être admis, à leur demande ou sur l’initiative des dirigeants, à participer à des réunions des organes de l’institution.
Art. 40
Les anomalies constatées doivent faire l’objet d’un rapport assorti de recommandation, adressé au conseil d’administration de l’institution concernée et à l’institution à laquelle elle est affiliée. Dans les trente jours de sa production, copie de ce rapport est transmise à la BCM.
Art. 41
La fédération peut déléguer certains de ses pouvoirs de contrôle et de surveillance aux unions membres. Il en est de même de la confédération à l’égard de ses membres.
Chapitre 2 - Contrôle et surveillance externes
Art. 42
La Banque Centrale de Mauritanie assure le contrôle permanent des institutions visées aux articles précédant et des organes financiers.
Ce contrôle sur documents ou sur place est effectué conformément à la loi portant réglementation bancaire et aux textes édictés pour son application.
Chapitre 3 - Administration provisoire
Art. 43
La BCM peut mettre sous administration provisoire les institutions visées aux articles ci-dessus et les organes financiers conformément à la loi portant réglementation bancaire et aux textes édictés pour son application.
