Titre 7 - Dispositions transitoires et finales
Art. 46
Les institutions et groupements en activité, agrées avant l’entrée en vigueur de la présente loi, sont considérés comme agréés d’office sur simple demande adressée à la BCM. Ils disposent d’un délai de six mois à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi, pour ses conformer à ses dispositions.
Art. 47
Des instructions de la BCM définiront, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
Art. 48
Des instructions de la BCM déterminent, en tant que de besoin les dispositions applicables dans les domaines spécifiques.
Art. 49
Sont abrogées, pour compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 50
La présente loi sera publiée au Journal Officiel suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi d’état.
