Loi n° 98-008 du 28 janvier 1998 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et du crédit

Deux ou plusieurs institutions de base peuvent se regrouper, pour constituer une union. Une institution de base ne peut être membre de plus d’une union. Les unions ont pour membre, les institutions de base dûment agréées.

Les unions ont pour mission de protéger et de gérer les intérêts de leurs membres, de leur fournir des services de tous ordres, notamment administratif, professionnel et financier en vue de concourir à la réalisation de leurs objectifs.

Elles agissent en qualité d’organisme de surveillance, de contrôle et de représentation des institutions de base qui leur sont affiliées.

Sous réserve des dispositions de l’article 25, les opérations d’une union consistent principalement à :

• 1) apporter à ses membres c’est à dire les institutions de base qui lui sont affiliées et, s’il y a lieu, à l’organe financier, une assistance technique notamment en matière de gestion, de comptabilité, de finances, d’éducation et de formation.
• 2) vérifier et contrôler les comptes et les états financiers de ses membres ainsi que, s’il y a lieu, de l’organe financier ;
• 3) inspecter les institutions de base et, s’il y a lieu, l’organe financier ;
• 4) promouvoir des institutions de base ;
• 5) représenter ses membres auprès de la fédération à laquelle elle est affiliée et, si elle ne l’est pas aux plans national et international.

Deux ou plusieurs unions peuvent se regrouper pour constituer une fédération. Peuvent également être membres d’une fédération, des institutions de base dans les cas d’exception prévus par instruction de la BCM. Une union et le cas échéant, une institution de base ne peuvent être membres de plus d’une fédération.

La fédération assure des fonctions techniques, administratives et financières au bénéfice de ses membres, c’est à dire les unions et exceptionnellement les institutions de base qui lui sont affiliées. Elle est notamment chargée :

• 1) de fournir une assistance technique à ces membres et, s’il y a lieu, à l’organe financier notamment en matière d’organisation, de fonctionnement, de comptabilité, de formation et d’éducation ;
• 2) d’exercer un contrôle administratif, technique et financier sur ses membres, sur les institutions affiliées à ces membres et s’il y a lieu, les organes financiers ;
• 3) d’inspecter ses membres les institutions affiliées à ces membres et s’il ya lieu, les organes financiers ;
• 4) d’assurer la cohérence et de promouvoir le développement du réseau, en favorisant la création d’unions et d’institutions ;
• 5) de représenter ses membres auprès de la confédération, aux plans national et international ;
• 6) de définir, à l’usage de ses membres et s’il y a lieu, de l’organe financier, les grandes orientations d’un Code de déontologie.

Sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l’article 34, et les dispositions de l’article 37, la fédération définit les règles applicables, aux plans administratif comptable et financier, à ses membres et s’il y a lieu à l’organe financier.

Dans ce cadre, elle peut définir toutes normes de gestions applicables à ses membres et à l’organe financier en conformité avec la réglementation bancaire en vigueur.

Deux ou plusieurs fédérations peuvent se regrouper pour constituer une confédération. Peuvent également être membre d’une confédération, des unions dans les cas d’exception prévus par instruction de la BCM.

Une fédération et, le cas échéant, une union ne peuvent être membres de plus d’une confédération.

La confédération assure toutes les fonctions techniques, administratives, financières, et de contrôle au bénéfice de ses membres.

L’exercice social court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année sauf pour le premier exercice qui débute à la date d’obtention de l’agrément.

Les états financiers doivent être établis et conservés conformément aux normes définies par la loi portant réglementation bancaire et les textes édictés par la Banque Centrale de Mauritanie.

Les unions, fédérations ou confédérations doivent veiller à maintenir l’équilibre de leur structure financière ainsi que celui des institutions qui leur sont affiliées et, s’il y a lieu, de leurs organes financiers.

Toute union, fédération ou confédération peut se doter d’un organe financier. L’organe financier est constitué sous forme de société à capital variable. Aucun organe financier ne peut exercer ses activités sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie sans avoir été au préalable agréée et inscrit sur le registre tenu à cet effet par la BCM.

L’agrément est prononcé par décision de la BCM. Il est accordé, sauf dérogation conformément aux dispositions de la loi portant réglementation bancaire.

L’organe financier a le statut de banque ou d’établissement financier et est régi sauf dérogations, par les dispositions de la loi portant réglementation bancaire.

L’organe financier a principalement pour objet de centraliser et gérer les excédents de ressources des institutions qui l’ont créé.

Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions il peut :

• 1) exercer un rôle d’agent de compensation des institutions et assurer leur financement, dans les conditions prévues par les statuts ;
• 2) contribue à assurer la liquidité des institutions membres et assurer leur solidarité financière interne ;
• 3) mobiliser des financements extérieurs ou une assistance technique au profit de ses membres ;
• 4) recevoir, dans les conditions définies par les statuts, des dépôts du public et contribuer aux placements des ressources mobilisées ;
• 5) effectuer tous dépôts et consentir tous prêts ;
• 6) gérer des fonds de liquidités ou des fonds de garanties, et procéder à des investissements.

Pour réaliser leurs objectifs, les organes financiers peuvent émettre des titres et réaliser des emprunts, dans les conditions prévues par les législations en vigueur en la matière.