Loi n° 98-008 du 28 janvier 1998 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et du crédit

L’autorité de tutelle des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit est la BCM.

Les institutions sont constituées sous forme de sociétés coopératives ou mutualistes à capital variable.

Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi et des textes pris pour son application les statuts de l’institution déterminent notamment l’objet et la durée de l’institution, le siège social, les conditions d’adhésion, de suspension, de démission ou d’exclusion des membres, les modes d’administration et de contrôle.

Les statuts dont modèle type sera précisé par instruction de la BCM doivent être établis en quatre exemplaires, dont un déposé au greffe de la juridiction compétente. Ils sont accompagnés de la liste des administrateurs et directeurs avec l’indication de leurs profession et domicile.

La responsabilité financière des membres vis-à-vis des tiers est engagée à concurrence d’au moins le montant de leurs parts sociales.

Au sein d’une même institution, les fonctions de gestion et de contrôle sont exercées par des organes distincts.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 26 et 28, les politiques de crédit de l’institution sont définies par l’assemblée générale ou les organes de gestion agissant par délégation de celle-ci, conformément à la réglementation en vigueur.

Toute institution peut conclure des accords avec d’autres institutions similaires, des organisations ou des institutions financières afin d’aider ses membres à acquérir des biens et services offerts par des tierces parties dans le cadre de ses objectifs.

Elle peut souscrire des contrats d’assurance en vue de couvrir les risques liés à son activité et souscrire également toute assurance au profit de ses membres, à titre individuel ou collectif.

L’institution peut créer, en tant que de besoin, des sociétés de services en vue de satisfaire les besoins de ses membres et de réaliser ses objectifs, sous réserve de se confirmer aux dispositions de la loi portant réglementation bancaire et de la réglementation régissant la constitution et le fonctionnement de telles sociétés. En outre, elle peut entreprendre toute activité jugée utile pour l’intérêt de ses membres.

Les institutions sont exonérées, pendant une période de cinq ans après l’obtention de l’agrément, de tout impôt direct ou indirect, taxe ou droit afférents à leurs opérations de collecte de l’épargne et de distribution du crédit.

Deux ou plusieurs institutions de même niveau peuvent se regrouper pour fusionner et former ainsi une nouvelle institution.

Une institution peut se scinder en deux ou plusieurs institutions.

Les conditions et les modalités de la fusion ou de la scission sont précisées par instruction de la BCM.

La dissolution d’une institution peut être volontaire ou forcée. La dissolution est dite volontaire lorsqu’elle est décidée à la majorité qualifiée des trois quarts des membres réunis en assemblée générale extraordinaire. La BCM en est informée dans les huit jours avant la date de prise de décision et peut prendre des mesures conservatoires, y compris le cas échéant la mise en liquidation forcée.

La dissolution est dite forcée lorsque la décision émane de la BCM ou de l’autorité judiciaire.

La décision de dissolution entraîne la liquidation de l’institution. Elle doit être assortie de la nomination d’un ou de plusieurs liquidateurs par l’assemblée générale extraordinaire lorsque la dissolution est volontaire, par la BCM ou le tribunal compétent, selon les cas, s’il s’agit d’une dissolution forcée

Les unions fédérations et confédérations peuvent être, par la décision de dissolution, associées à la conduite des opérations de liquidation des institutions qui leur sont affiliées ou de leurs organes financiers.

A la clôture de la liquidation, lorsqu’il subsiste un excédent, l’assemblée générale peut décider de l’affecter au remboursement des parts sociales des membres.

Le solde éventuellement disponible après cette opération est dévolu à une autre institution ou à des œuvres d’intérêt social ou humanitaire

Sous réserve des dispositions prévues par la présente loi, la procédure de liquidation s’effectue conformément aux règles relatives à la liquidation des sociétés commerciales.