Titre 2 - Champs et modalités d’application
Chapitre 1 - Champs d’application
Art. 2
Les institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit exerçant leurs activités sur le territoire de la république islamique de Mauritanie (RIM) leurs unions, fédérations, confédérations et organes financiers sont soumis aux lois et textes réglementaires relatifs à la réglementation bancaire, sauf dispositions contraires de la présente loi.
Art. 3
Les institutions visées à l’article 1er de la présente loi ne sont pas soumises à la loi 67/171 du 18/07/1967 sur la coopération complétée par les lois 93.015 du 21/01/1993 et 96.010 du 25/01/1996.
Chapitre 2 - Modalités d’application
Art. 4
Les institutions visées à l’article 2 de la présente loi ne peuvent exercer leurs activités sur le territoire de la RIM sans avoir été au préalable agrées et inscrites sur le registre des instituions tenu par la banque centrale de Mauritanie (BCM).
Art. 5
L’agrément et prononcé par décision de la BCM. Il est réputé avoir été donné si un refus motivé n’est pas notifié au demandeur, dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la demande. Les modalités et les conditions d’octroi et de retrait de l’agrément sont déterminées par instruction de la BCM.
Art. 6
Nul ne peut se prévaloir dans sa dénomination sociale ou sa raison sociale de l’une ou l’autre des appellations suivantes ou d’une combinaison de celles-ci : « coopérative d’épargne et de crédit » ou mutuelle d’épargne et de crédit ou fédération ou confédération de telles coopératives ou mutuelles, ni les utiliser pour ses activités, ni créer l’apparence d’une telle qualité, sans avoir été préalablement agréé dans les conditions prévues aux articles ci-dessus.
Quiconque contrevient à l’une des dispositions du premier alinéa du présent article est passible des sanctions prévues aux articles ci-dessous.
Art. 7
Les institutions sont tenues de respecter les règles d’action mutualiste ou coopérative, définies par leurs statuts.
Art. 8
Une instruction de la BCM précise toutes dispositions de nature à faciliter la constitution, la mise en place et le fonctionnement des institutions. Elle indique leurs mécanismes et modalités et de contrôle et de surveillance. Sans limiter la portée de ce qui précède, cette instruction déterminera :
- 1) les conditions d’éligibilité, de démission de suspension ou de destitution des membres des organes de l’institution ;
- 2) le rôle des organes de l’institution ainsi que l’étendue, les limites et les conditions d’exercice de leurs pouvoirs ;
- 3) la composition et les caractéristiques du capital social.
