Loi n° 98-008 du 28 janvier 1998 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et du crédit

Signé le: 28 janv. 1998
Journal officiel: n° 1998-923
Identifiant: MRT-L-1998-8

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Note de tête du document

Loi n° 98.008 du 28 janvier 1998 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et du crédit (JO 1998-923)

Abrogée par l’ordonnance n° 005/2007 du 12 janvier 2007 portant réglementation des établissements de Micro Finance (JO 2007-1148)

Voir également l’instruction n° 001/GR/1999 du 21 janvier 1999 relative aux Institutions Mutualistes ou Coopératives d’Epargne et de Crédit

Relations avec d'autres textes

Textes d'application

Instruction n°1999-01 du 21 janv. 1999

Cité par

Instruction n° 1999-01, art. 2, 3, 8vise l'article 1

Titre 6 - Infractions et sanctions

Art. 44

Toute infraction aux dispositions de la présente loi est passible des sanctions disciplinaires, pécuniaires ou pénales, selon les cas prévues par la loi portant réglementation bancaire et aux textes édictés pour son application.

Art. 45

Par exception à l’article 44, des pénalités aux taux réduits applicables aux institutions ci-dessus sont fixées par la Banque Centrale de Mauritanie.