Instruction n° 001/GR/1999 du 21 janvier 1999 relative aux Institutions Mutualistes ou Coopératives d’Epargne et de Crédit

La présente instruction a pour objet de fixer les conditions applicables à l’ensemble des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit en matière :

• d’agrément ;
• d’établissement et de communication à la BCM des documents comptables et des déclarations à la centrale des risques et à la centrale des incidents de paiement ;
• de ratios prudentiels de gestion.

L’organe financier d’une union, fédération ou confédération d’institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit, prévu par la loi n° 98-008 (chapitre 3, article 35) est soumis en matière d’agrément, d’établissement et de communication de documents à la Banque Centrale et de règles prudentielles de gestion aux mêmes dispositions que les banques et établissements financiers définis aux articles 2 et 3 de la loi n° 95-011 du 17 juillet 1995, portant réglementation bancaire.

L’exercice de l’activité de mutuelle ou coopérative d’épargne et de crédit, définie à l’article 1 de la loi n° 98-008 du 28 janvier 1998, est soumis à l’agrément préalable de la Banque Centrale, dans le cadre des dispositions de la loi n° 95-011 du 17 Juillet 1995 portant réglementation bancaire (Titre X).

Le dossier de demande d’agrément adressé à la Banque Centrale doit comporter les éléments suivants :

• souscription et libération totale, au moins du capital minimum fixé par les statuts (nombre minimum d’adhérents et de parts sociales) ;
• liste des adhérents avec indication du nom et prénoms, numéro de la carte nationale d’identité, du domicile et du montant souscrit et libéré ;
• attestation de bonne moralité (extrait du casier judiciaire ou toute autre pièce équivalente) au nom de chacun des membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance, du comité de crédit et du gérant ;
• attestation de non engagement bancaire (délivrée par la Banque Centrale) au nom de chacun des membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance, du comité de crédit et du gérant ;
• un exemplaire des statuts enregistrés au greffe, du règlement intérieur et de la politique de crédit de la coopérative ;
• liste des administrateurs et des directeurs (ou gérant) avec indication de la profession et du domicile ;
• curriculum vitae du gérant ;
• étude de faisabilité établie sur une période de trois ans.

Le dossier d’agrément d’une union de mutuelles ou coopératives d’épargne et de crédit, fédération ou confédération doit comporter en plus des textes constitutifs de l’organe objet de la demande d’agrément, les dossiers d’agrément des coopératives et autres organes qui lui sont affiliés.

Toute fusion entre deux ou plusieurs coopératives ou scission d’une coopérative en deux ou plusieurs institutions, est soumise à la procédure d’agrément. La demande d’agrément doit comporter en plus des éléments énumérés à l’article 4 ci-dessus les motifs justifiant la fusion ou la scission.

La Banque Centrale est habilitée à demander tous les documents ou justificatifs qu’elle juge nécessaires.

Des modèles de statuts et de règlement intérieur applicables à l’ensemble des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit exerçant en Mauritanie sont donnés en annexes. Ils fixent les règles générales de fonctionnement, communes à l’ensemble des mutuelles d’épargne et de crédit en Mauritanie.

Les statuts et le règlement intérieur (types) donnés en annexes seront éventuellement complétés par chaque mutuelle pour tenir compte des particularités du secteur dans lequel exerce la coopérative et des règles de gestion propres à chaque mutuelle

Toutefois les règles de gestion fixées par chaque coopérative doivent s’inscrire dans le cadre des normes généralement admises et des ratios prudentiels arrêtés par la Banque Centrale.

La dénomination ou raison sociale de l’institution mutualiste objet de la loi n° 98-008 du 28 Janvier 1998 et agréée dans le cadre de la loi n° 95-011 du 17 juillet 1995 doit toujours comporter l’appellation « mutuelle ou coopérative » et être portée sur tous les documents de l’institution.

Ces établissements doivent également faire figurer leur numéro d’enregistrement sur la liste des institutions mutualistes d’épargne et de crédit agréées par la Banque Centrale sur tous leurs documents.

Les coopératives d’épargne et de crédit sont tenues d’observer la réglementation édictée par la Banque Centrale, en matière de taux d’intérêts débiteurs, créditeurs, commissions et de dates de valeur fixés aux opérations effectuées, pour le compte de la clientèle, par les établissements soumis aux dispositions de la loi n° 95-011 du 17 juillet 1995, portant réglementation de la profession bancaire.

Tout manquement aux dispositions du présent article est puni d’une amende pouvant atteindre cinq fois te montant de l’infraction.

Le non-respect de certaines règles fixées par les statuts de la mutuelle ou coopérative, entraîne le retrait de l’agrément accordé par la Banque Centrale.

Dans ce cas, et après une mise en demeure adressée à la mutuelle et faute de régularisation par celle-ci de ou des anomalies(s) relevée(s), la Banque Centrale peut retirer son agrément dans les cas suivants :

• le nombre des adhérents est inférieur depuis plus de trois mois au nombre minimum des membres fixé par les statuts ;
• absence d’activité régulière pendant un exercice social ;
• non-respect des règles d’actions mutualistes définies par les statuts.

Les institutions mutualistes sont tenues d’adresser à la Banque Centrale, des documents comptables (mensuels) retraçant en cours d’année leur situation active et passive et fournissant des renseignements nécessaires tant à la surveillance du respect de la réglementation qu’à l’information des autorités monétaires.

Elles doivent également transmettre à la Banque Centrale leur bilan, compte de résultat et autres documents annuels.

Les documents comptables doivent être établis conformément aux prescriptions du plan comptable bancaire objet de la circulaire n° 007/GR/88 du 14 juillet 1988 et aux formulaires-types arrêtés par la Banque Centrale.

Les documents mensuels doivent parvenir à la BCM, le 20 du mois suivant l’arrêté de la situation. Ces documents comprennent notamment :

• la situation mensuelle comptable retraçant les avoirs, les dettes et les engagements hors bilan en ouguiya et en devises à l’égard des résidents et des non résidents ;
• les déclarations à la centrale des risques des crédits (directs et par signature) consentis en faveur des adhérents. Ces déclarations doivent être faites conformément aux rubriques et modèles définis par l’instruction n° 005/GR/98 du 14 décembre 1998 ;
• les déclarations à la centrale des incidents de paiement des crédits douteux et litigieux enregistrés sur les adhérents. Ces déclarations sont établies conformément aux dispositions de l’instruction n° 004/GR/98 du 14 décembre 1998.

Les déclarations à la centrale des risques sont mensuelles et doivent parvenir à la Banque Centrale le 20 du mois suivant celui auxquelles se rapportent les déclarations. Les déclarations à la centrale des incidents de paiement des crédits douteux et litigieux sont semestrielles et doivent parvenir à la Banque Centrale le 20 du mois suivant le semestre de référence.

Les documents annuels comprennent le bilan et le compte de pertes et profits certifiés par un commissaire aux comptes et doivent être remis à la Banque Centrale avant le 30 Juin de chaque année pour les documents relatifs à l’exercice précédent.

Les documents énumérés ci-dessous doivent être communiqués à la BCM revêtus de la signature de ou des personnes habilitées à cet effet. La signature doit être accompagnée de l’indication du nom et de la fonction exercée par son auteur dans la coopérative.

Rapport d’audit externe : chaque coopérative est tenue de soumettre une fois par an sa comptabilité et sa gestion au contrôle d’un auditeur externe agréé par la BCM. Le rapport d’audit au titre d’un exercice doit être transmis à la Banque Centrale, avant le 30 septembre de l’année suivante.

Les institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit sont tenues d’observer les règles prudentielles de gestion énumérées ci-après :

Les réserves sont alimentées chaque année par 50 % au moins des excédents d’exploitation, après imputation de tout report déficitaire et avant toute distribution ou ristourne d’intérêts aux adhérents. Toutefois aucune distribution d’excédent d’exploitation ne peut être effectuée tant que le fonds de réserve n’atteint pas 5 % des risques de la coopérative tels que définis à l’article 15 ci-dessous.

Les risques encourus par la mutuelle sur l’ensemble des adhérents ne peuvent excéder 80 % de ses ressources.

Par risques il faut entendre tous prêts et engagements par signature donnés par la coopérative.

Les ressources de la mutuelle comprennent les dépôts des membres, les dotations ou subventions (sauf pour équipement), les emprunts de toutes natures et les excédents des fonds propres après couverture des actifs immobilisés.

La coopérative ne peut prendre sur un seul membre, des risques excédant 5 % de ses ressources.

L’ensemble des risques individuels supérieurs à 3 % des ressources de la coopérative ne peuvent excéder 40 % de ses ressources.

Les risques encourus par la coopérative sur l’ensemble de ses dirigeants et les personnes susceptibles d’influencer ses décisions, ne peuvent excéder 10 % des ressources de la mutuelle telles que définies à l’article 15.

La mutuelle ne peut employer des ressources au titre d’opérations jugées utiles pour l’intérêt de ses membres, autres que celles d’épargne et de crédit (participations essentiellement) qu’à concurrence de 2,5 % de ses ressources.

Le montant des actifs immobilisés et des participations des mutuelles ne peut excéder le montant de leurs fonds propres.

Les fonds propres comprennent le capital, les réserves, les dotations et subventions non remboursables pour équipement et les fonds de garantie.

Les coopératives d’épargne et de crédit sont tenues de respecter un ratio de liquidité immédiate et un ratio de liquidité à échéance qui doivent être constamment égaux ou supérieurs respectivement à 8 % et 10 %. Toutefois le ratio de liquidité immédiate (8 %) ne s’applique qu’aux institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit qui reçoivent des dépôts (à vue et ou à terme) de leurs adhérents.

Les éléments de ces ratios comprennent :

• d’une part, les avoirs liquides, les échéances des crédits et les opérations de trésorerie d’une durée au plus égale à 3 mois ;
• d’autre part le passif exigible à 3 mois au plus et les engagements par signature à moins de 3 mois.

La Banque Centrale assure le contrôle permanent sur pièces et sur place des coopératives d’épargne et de crédit.

Dans le cadre du pouvoir qui lui est conféré, la Banque Centrale est habilitée :

• à procéder à l’analyse des documents, situations et rapports que les mutuelles ou coopératives d’épargne et de crédit sont tenues de lui adresser ;
• opérer des inspections sur place dans les coopératives avec les pouvoirs les plus étendus ;
• les coopératives sont tenues de communiquer tous les documents et renseignements qui lui sont demandés par les inspecteurs de la Banque Centrale.

Les contrôles portent sur tous les aspects de l’activité de la gestion et de l’organisation des mutuelles et en particulier sur le respect des dispositions légales et réglementaires ou statutaires la rigueur des opérations comptables, la validité des actifs figurant au bilan et en hors bilan, l’équilibre financier et la rentabilité.

Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 9 et 10, les amendes qui peuvent être infligées aux coopératives pour les infractions commises sont :

• retard dans la communication d’un document légal ou réglementaire : 1.000 UM/J
• refus de communication de document ou de renseignement et toute dissimulation de renseignement ou de communication de renseignement sciemment inexact : 5.000 UM à 100.000 UM
• refus d’obtempérer à une injonction de la Banque Centrale ou de se soumettre aux opérations de contrôle et d’inspection : 100.000 UM à 1.000.000 UM

Les sanctions susceptibles d’être prises par la Banque Centrale à l’encontre des coopératives et de leurs dirigeants pour non-respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 23 ci-dessus et sans préjudice des sanctions pénales ou autres applicables en vertu des textes en vigueur sont :

• l’avertissement ou le blâme ;
• une amende dont le montant peut atteindre cinq fois le montant de l’infraction recouvrée au profit du Trésor ;
• la suspension d’un ou de plusieurs dirigeants pour une durée maximale de six mois.
• la nomination d’un administrateur provisoire ;
• la radiation de la liste des coopératives d’épargne et de crédit et la liquidation.

La présente instruction annule et remplace toutes dispositions contraires ou faisant double emploi avec elle et entre en vigueur à compter de sa signature.

Etat - A1

Date

Etablissement

Code

Date et Signature

Etat - A2

Date :

Établissement :

Code :

Date et Signature

Etat - A3

Date

Etablissement

Code

(1) A classer par ordre decroissant

Date et Signature