Loi n° 93-15 du 21 janvier 1993 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 67-171 du 18 juillet 1967 portant statut de la coopération

Les dispositions de la loi n° 67.171 du 18 juillet 1967 portant statut de la coopération sont complétées et modifiées ainsi qu’il suit :

Article 4 nouveau : « Les personnes désireuses de fonder une coopérative., etc jusqu’à existante s’il y a lieu. ».

Les dispositions définies ci-dessus ne sont pas applicables aux coopératives agricoles, incluant les coopératives agro-sylvo-pastorales et avicoles qui ne sont pas soumises à la phase pré ou para-coopérative de deux années.

Article 21 nouveau : lire :

« Une Amende de 25.000 à 50.000 ouguiya » au lieu de « Une Amende de 25.000 à 50.000 Francs ».

Et « une amende de 5.000 à 50.000 ouguiya » au lieu de « une amende de 5.000 à 50.000 Francs ».

Les dispositions des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37 ne s’appliquent pas aux coopératives agricoles, agro-sylvo-pastorales et avicoles évoquées à l’alinéa 1 de l’article 2 ci-dessus.

Article 53 nouveau : Lire « Banque Centrale de Mauritanie » au lieu de « Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ».

Article 55 nouveau : Lire « Banque Centrale de Mauritanie » au lieu de « Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ».

Les dispositions des articles 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56 ne s’appliquent pas au crédit coopératif agricole régi selon les modalités définies ci-après :

1- L’organisme financier central des coopératives agricoles de crédit et d’épargne est l’Union Nationale de Crédit Coopératif Agricole. Cette union est enregistrée et placée sous la tutelle du Ministre chargé de la Coopération et du crédit agricole.

Les conditions d’exercice de cette tutelle seront définies par décret.

2- Les membres de l’Union Nationale de Crédit Coopératif Agricole ne peuvent être que des coopératives agricoles de crédit et d’épargne ou des sociétés mixtes de développement agricole de Crédit et d’épargne.

3- L’Union peut être créée sous forme de sociétés mixtes de crédit agricole. Les coopératives agricoles de crédit et d’épargne et les sociétés mixtes de développement de crédit et d’épargne peuvent avoir pour associés coopérateurs les personnes physiques ou morales domiciliées à l’intérieur du ressort territorial de la société et dont l’activité concourt au développement du secteur rural.

4- L’Union de crédit coopératif agricole a pour but :

• de faciliter les opérations à court, moyen et long termes effectuées par les associés coopérateurs de coopératives agricoles de crédit et d’épargne et garanties par celles-ci ;
• de faciliter les opérations de collecte de l’épargne auprès des associés coopérateurs de coopératives agricoles de crédit et d’épargne ;
• de coordonner et contrôler la réalisation des opérations de crédit et de collecte de l’épargne ;
• de rechercher les financements nécessaires à ses sociétaires.

5- L’Union Nationale de Crédit Coopératif Agricole pourra recevoir de l’Etat des avances remboursables ou des subventions et se voir garantir certaines de ses opérations pour des périodes déterminées.

6- Le Gouvernement facilitera à l’Union à Nationale du Crédit Coopératif Agricole le placement des emprunts qu’elle serait amenée à émettre avec son accord et la mobilisation ou le réescompte des avances qu’elle serait amenée à faire.

7- L’Union Nationale de Crédit Coopératif Agricole, les coopératives agricoles de crédit et d’épargne et les sociétés mixtes de développement agricole de crédit et d’épargne sont habilitées à accorder des concours financiers à leurs associés coopérateurs et, dans les limites prévues à l’article 8, à des usagers.

8- L’Union Nationale de Crédit Coopératif Agricole fixera les règles de distribution du crédit et concours aux associés coopérateurs, ainsi que celles relatives à la collecte de l’épargne en conformité avec les règles éditées par la Banque Centrale de Mauritanie.

9- Les prêts de coopératives agricoles de crédit et d’épargne et des sociétés mixtes de développement agricole de crédit et d’épargne ne pourront être accordés que pour des buts précis pour la réalisation de programmes d’action basés sur la situation socio-économique des demandeurs élaborés avec la collaboration de services techniques Compétents d’après la nature des actions à entreprendre et les montants de crédits nécessaires à cette fin et tenant compte des revenus de toute provenance, des emprunteurs et de leur capacité de remboursement.

10- Pour pouvoir bénéficier du concours des coopératives agricoles de crédit et d’épargne et des sociétés mixtes de développement agricole de crédit et d’épargne, les emprunteurs, sociétaires devront s’engager à :

• se soumettre aux orientations techniques et aux contrôles techniques et financiers des administrations ayant participé à l’élaboration du programme d’action servant de base à l’octroi du crédit ;
• ne pas rechercher de financement pour le même objet auprès d’autres sources de crédit ;
• faire connaître aux prêteurs leurs autres dettes auprès d’autres personnes ou organismes prêteurs pour d’autres motifs ;
• effectuer le remboursement conformément au plan établi lors de l’établissement du programme d’action à financer et confirmé à l’octroi du crédit ;
• présenter des garanties auxiliaires exigées par la coopérative ou l’Union ;
• domicilier leurs revenus chez les coopératives, les sociétés mixtes de développement agricole ou l’Union prêteuse ;
• déposer à la coopérative agricole ou à l’Union toutes les disponibilités et ouvrir auprès d’elle un compte d’épargne.

Les groupements coopératifs et pré-coopératifs du secteur agricole, existant à la date de publication de la présente loi ont un délai de 2 ans pour modifier si besoin est leurs statuts. Passé ce délai elles ne pourront prétendre à la qualité de sociétés coopératives agricoles.

Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

La présente loi sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.