Art. 1
Les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 2 de la loi n° 67-171 du 18 juillet 1967 portant statut de la coopération ne sont pas applicables aux coopératives de pêche artisanale.
Art. 2
Les dispositions de la loi n° 93-15 du 21 janvier 1993 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 67.171 du 18 juillet 1967 portant statut de la coopération sont applicables, mutatis mutandis, aux coopératives de pêche artisanale, aux coopératives de crédit et d’épargne à la pêche artisanale.
Art. 3
La présente loi sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
