Loi n° 67.171 du 18 juillet 1967 portant statut de la Coopération

Un Conseil d’administration placé à la tête de chaque coopérative ou union de coopératives assure sa direction générale et veille à son bon fonctionnement. Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale parmi les sociétaires. Toutefois, deux des administrateurs des coopératives scolaires seront désignés par l’administration dont ils relèvent en accord avec celle de la Coopération. L’un de ces administrateurs sera le président de la coopérative scolaire.

Les administrateurs doivent :

• 1° Être de nationalité mauritanienne sauf dispense accordée par le Ministre de tutelle de la Coopération ;
• 2° Jouir de leurs droits civils, sauf en ce qui concerne les adhérents des coopératives scolaires ;
• 3° N’avoir pas subi de condamnation pour crime, vol, abus de confiance, escroquerie, banqueroute simple ou frauduleuse ;
• 4° Ne pas participer, directement ou indirectement, d’une façon permanente ou occasionnelle à une activité concurrente ou connexe de celle de la coopérative ou des unions des coopératives auxquelles cette dernière est adhérente. En cas de litige, le caractère de concurrence ou de connexité pourra être apprécié par l’administration chargée de la Coopération qui sera habilitée à proposer au Ministre de tutelle toute dérogation jugée nécessaire au bon fonctionnement de la coopérative.

Les fonctions d’administrateurs ne sont pas rémunérées.

Le nombre des administrateurs, obligatoirement, impair et au plus égal à neuf, sera fixé par les statuts.

Les administrateurs ne peuvent être révoqués de leur mandat que par un vote de l’assemblée générale.

Les administrateurs sont responsables dans les conditions du droit commun, individuellement ou solidairement suivant le cas, envers la société, ou envers les tiers, des fautes qu’ils auraient commises dans leur gestion.

Le Conseil d’administration se réunit, sur la convocation de son président, une fois par mois au moins et plus souvent si l’intérêt de la société l’exige. Il doit aussi être convoqué par le président si l’administration chargée de la Coopération ou un ou plusieurs commissaires aux comptes le demandent.

Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un président qui est rééligible, exception faite des coopératives scolaires auxquelles sont applicables les dispositions du premier alinéa de l’article 13.

Le président représente la coopérative en justice, sauf le cas expressément prévu au dernier alinéa de l’article 17, et auprès des tiers et peut déléguer cette représentation. Les statuts fixeront les modalités suivant lesquelles il exercera ses fonctions et pourra, à son tour, déléguer certains des pouvoirs qui lui auront été confiés. L’administration chargée de la Coopération pourra demander la révocation du président et des membres du Conseil d’administration.

La coopérative est gérée :

• soit par le Conseil d’administration en entier ;
• soit par un directeur ou gérant qui peut être un sociétaire.

Le directeur exerce ses fonctions sous le contrôle et la surveillance du Conseil d’administration qu’il représente vis-à-vis des tiers dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés.

Nul ne peut être directeur d’une coopérative ou gérant d’une de ses annexes :

• 1° S’il n’est pas de nationalité mauritanienne, sauf dispense accordée par le Ministre de tutelle de la Coopération ;
• 2° S’il exerce directement ou par personne interposée une activité industrielle ou commerciale en dehors de la coopérative ;
• 3° S’il fait l’objet d’une des condamnations visées à l’article 13.

En outre, et sauf dérogation acceptée par l’administration chargée de la Coopération, les fonctions de directeur ne pourront être confiées à une personne dont le conjoint ou les proches parents (ascendants ou descendants) exercent une activité concurrente ou connexe de celles de la coopérative dans le ressort territorial de cette dernière.

L’Assemblée générale réunit tous les membres de la coopérative ; elle doit être convoquée au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Elle doit être convoquée chaque fois que le Conseil d’administration le juge nécessaire pour la bonne marche de la société ou à la demande de l’administration chargée de la Coopération.

Elle peut être également convoquée à la demande des commissaires aux comptes.

Elle doit être convoquée enfin lorsque le tiers au moins des sociétaires en fait la demande.

Tout membre d’une coopérative a droit à une voix à l’Assemblée générale sans considération du nombre de parts qu’il détient. Il peut, en outre, représenter un sociétaire, à condition que celui-ci en donne mandat selon les conditions qui seront fixées par un décret d’application.

L’Assemblée générale peut être convoquée en :

• Assemblée générale ordinaire, réunie annuellement,
• Assemblée générale ordinaire convoquée extraordinairement,
• Assemblée générale extraordinaire, seule compétente pour apporter des modifications aux statuts sans que puisse toutefois être porté atteinte au caractère coopératif de la société, et pour prononcer la dissolution volontaire de la coopérative.

Un décret d’application fixera les modalités de réunion des assemblées générales et leurs pouvoirs respectifs, compte tenu de ceux déjà mentionnés ci-dessus qui sont réservés à l’Assemblée générale extraordinaire.

Toutes les décisions de l’Assemblée générale sont valables pour les sociétaires, même les absents et les opposants.

Toutefois, l’administration chargée de la Coopération, dont un représentant devra assister aux assemblées générales, pourra arrêter toute décision prise par l’Assemblée générale ou le Conseil d’administration qui serait contraire aux dispositions des textes régissant les coopératives, aux statuts de celles-ci, aux principes généraux de la Coopération ou à toute autre loi de l’Etat. L’Assemblée générale pourrait toutefois en appeler auprès de la Cour suprême.

L’Assemblée générale ordinaire désigne chaque année sur proposition de l’administration chargée de la Coopération un ou plusieurs commissaires qui ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes- de la société dans le rapport du Conseil d’administration.

Ils doivent faire annuellement un rapport à l’assemblée du mandat qu’elle leur a confié ; sa délibération est nulle si elle n’a pas été précédée de la lecture du rapport des commissaires.

Ils peuvent, à toute époque de l’année, opérer les vérifications ou contrôles qu’ils jugent nécessaires.

Les commissaires peuvent recevoir une rémunération fixée par l’Assemblée générale. Ils sont rééligibles.

Les commissaires, comme les membres du Conseil d’administration, sont soumis au contrôle de l’administration chargée de la Coopération, qui en cas de négligence dûment constatée de leur part, pourra en demander la révocation à l’Assemblée générale, convoquée extraordinairement à sa demande.

Les actions à intenter éventuellement pour défendre les intérêts de la coopérative contre le Conseil d’administration ou l’un des membres de ce Conseil seront décidées par l’Assemblée générale et intentées au nom de la coopérative par le ou les commissaires.

Ne peuvent être choisis comme commissaires :

• 1° Les parents ou alliés, jusqu’au deuxième degré inclusivement, ou le conjoint d’un administrateur, d’un directeur ou d’un gérant, ou d’un autre commissaire ;
• 2° Les personnes ayant participé à quelque titre que ce soit gratuitement ou contre rémunération à la gestion de la société au cours des deux exercices précédents ;
• 3° Les personnes recevant sous une forme quelconque, à raison de fonctions autres que celles de commissaires, un salaire ou une rémunération des administrateurs de la société ;
• 4° Les personnes à qui l’exercice de la fonction de directeur, de gérant ou administrateur, est interdite, ou qui sont déchus de leurs droits d’exercer cette fonction ;
• 5° Les conjoints des personnes ci-dessous visées.

Si l’une des causes d’incompatibilité survient au cours du mandat, l’intéressé doit cesser immédiatement ses fonctions, en informer aussitôt le Conseil d’administration et l’administration chargée de la Coopération.

Les délibérations prises par l’Assemblée générale conformément au rapport d’un commissaire nommé ou demeuré en fonction contrairement aux dispositions qui précèdent ne peuvent être annulées du chef de la violation de ces dispositions.

La comptabilité des sociétés coopératives doit être tenue dans la forme commerciale sur des registres en rapport avec leurs activités dont le modèle aura été établi par l’administration chargée de la Coopération et suivant un plan comptable fixé par la même administration.

Par arrêté du Ministre de tutelle, la comptabilité de l’ensemble des coopératives pourra, le cas échéant, être centralisée et confiée à un organisme public ou privé. En ce cas, l’arrêté devra en fixer les modalités d’application.

Les excédents nets de l’exercice financier, constitués par la différence entre les charges, comprennent notamment tous les amortissements et provisions, et les produits de cet exercice sont répartis par l’Assemblée générale ordinaire annuelle dans le cadre suivant :

a) Tous les excédents nets réalisés sur des opérations faites avec des usages sont affectés au fonds de réserve obligatoire. Ces excédents sont affectés à un fonds de réserve ordinaire lorsque le fonds de réserve obligatoire a atteint le double du capital social initial ou augmenté ;

b) Sur les excédents réalisés dans les opérations faites avec les adhérents, il est effectué :

• un prélèvement égal à 25 % minimum du montant de ces excédents, pour affectation au fonds de réserve obligatoire, jusqu’au moment où ce fonds atteint le double du capital social initial ou augmenté, au fonds de réserve ordinaire ensuite ; ces deux fonds n’étant pas répartissables entre les sociétaires dans le cas de liquidation de la coopérative ou de sortie d’adhérents ;
• un prélèvement égal à 25 % maximum destiné à servir l’intérêt sur les parts sociales dans les conditions fixées par l’article 9 ci-dessus ;
• un prélèvement de 5 % au moins destiné aux travaux d’intérêt général et aux activités sociales et de formation des adhérents que réalisera la coopérative dans son ressort territorial ;
• un prélèvement de 5 % au minimum destiné à être réparti entre le personnel employé par la coopérative, sans que cette répartition puisse être basée sur le chiffre d’affaires réalisé par ce personnel ;
• le solde des excédents nets peut être réparti entre les adhérents au prorata des opérations qu’ils ont effectuées durant l’exercice avec la coopérative, sous forme de ristournes distribuées sur des bases précisées par le statut. Toutefois, les coopératives de crédit ne distribueront pas de ristournes, l’équivalent de celles-ci sera affecté au fonds de réserve obligatoire d’abord jusqu’au moment où ce fonds aura atteint le double du capital social initial ou augmenté, au fonds de réserve ordinaire ensuite ;
• les intérêts et ristournes non réclamés au bout de cinq ans restent acquis à la coopérative, l’inscription à l’un ou l’autre des comptes des adhérents chez la coopérative valant distribution.

Les décisions concernant l’utilisation du fonds de réserve obligatoire relèveront de l’assemblée, celles concernant l’emploi du fonds de réserve ordinaire du Conseil d’administration.

L’Assemblée générale pourra décider la création et l’utilisation de fonds de réserve temporaires ou extraordinaires, alimentés par des prélèvements sur les excédents annuels ou les dons, legs, subventions reçues par la coopérative, ou les ristournes et intérêts non réclamés, ou par la différence entre la valeur nominale des parts annulées et l’indemnité versée à leurs anciens titulaires.

Les statuts pourront prévoir la perception ou la déduction sur les apports des adhérents d’une contribution périodique destinée à la création d’un fonds spécial destiné à faciliter la trésorerie de la coopérative. Cette contribution sera considérée comme un prêt des adhérents à la coopérative. Les statuts détermineront le mode de constitution de ce fonds, son utilisation, l’intérêt consenti aux adhérents sur le montant versé, les modalités de remboursement de celui-ci aux sociétaires.