Loi n° 67.171 du 18 juillet 1967 portant statut de la Coopération

Dès groupements ruraux et urbains, de nature pré ou para coopérative, pourront être constitués à la diligence de l’administration chargée de la Coopération qui les enregistrera distinctement des coopératives. Ces groupements seront placés sous la tutelle de l’administration chargée de la Coopération qui pourra s’exercer conjointement avec celle des administrations techniques compétentes d’après la nature des activités des groupements.

Ces groupements devront avoir pour objet de faire participer, sur des bases communautaires, les populations à des actions économiques ou sociales entreprises dans le cadre du plan de développement national Ou à la gestion de matériels, installations ou ouvrages acquis ou réalisés par l’Etat ou avec sa participation.

Ces groupements pourront préparer la création ultérieure de coopératives. Les personnes désireuses de fonder des coopératives nouvelles seront donc régies, à ce titre, par les dispositions des articles 25 à 37 de la présente loi durant la période précédant l’agrément de la coopérative prévue par l’article 4 ci-dessus.

Ces groupements seront des associations de personnes sans but lucratif ni capital social, basées sur la libre adhésion à des statuts conformes aux statuts-type élaborés pour eux par l’administration chargée de la Coopération en collaboration avec les administrations techniques compétentes d’après la nature des activités des groupements.

Si les groupements ont pour objet la gestion de matériels, ouvrages ou installations acquis ou réalisés par l’Etat ou avec sa participation, ils seront reconnus d’utilité publique, mais seuls pourront bénéficier de ces matériels, ouvrages ou installations, les personnes qui auront adhéré aux groupements qui devront les prendre en charge.

Les groupements devront comprendre sept adhérents au moins appartenant au même village ou quartier ou à la même fraction ou tribu, résidant ensemble dans le ressort territorial statutaire du groupement et prenant l’engagement d’effectuer ensemble certaines actions précisées par les statuts. Ceux-ci fixeront la durée du groupement et la responsabilité individuelle des membres du groupement.

Il ne pourra être constitué dans le même village ou quartier ou dans la même fraction ou tribu deux groupements ou plus qui auraient le même objectif, sauf dérogation accordée par l’administration chargée de la Coopération, notamment dans le cas où un groupement nouveau aurait pour objectif principal l’objet secondaire d’un groupement fonctionnant déjà.

Les décisions relatives aux actions du groupement seront prises au cours de réunions des membres du groupement dans des conditions de quorum et de majorité fixées par les statuts approuvés par l’administration chargée de la Coopération.

Dans des conditions fixées par les statuts du groupement, les adhérents désigneront parmi eux ceux qui les représenteront auprès des tiers et constitueront le Conseil de gestion du groupement dont feront également partie, comme membres de droit, les représentants des administrations de tutelle compétentes d’après la nature des activités du groupement et celui de l’administration chargée de la Coopération. Le Conseil de gestion sera présidé par un adhérent du groupement. Il comprendra trois adhérents au moins et sept au plus.

Les réunions du Conseil de gestion seront provoquées par le président du groupement en accord avec les membres de droit.

Les décisions engageant les adhérents du groupement seront signées conjointement par deux adhérents membres du Conseil de gestion du groupement et visées par les représentants de la tutelle sous peine de nullité. Les membres de droit pourront s’opposer aux décisions prises par le groupement lorsqu’elles seraient contraires aux dispositions de la présente loi ou des statuts du groupement ou si elles mettaient en péril des matériels, installations ou ouvrages acquis ou réalisés par l’Etat ou avec sa participation, ou enfin si elles constituaient des engagements hors de proportion avec la responsabilité statutaire des adhérents.

Les statuts du groupement pourront prévoir la perception au bénéfice du groupement de droits d’adhésion initiaux ou de contributions périodiques versés par les adhérents pour constituer le fonds de roulement du groupement.

Un agent des services de tutelle prendra en charge la tenue des registres nécessités par la gestion du groupement et initiera progressivement les membres de celui-ci à la tenue et initiera progressivement les membres de celui-ci à la tenue d’une comptabilité simplifiée suivant un plan comptable élaboré par l’administration chargée de la Coopération.

Par le canal des administrations de tutelle, les groupements pourront obtenir l’assistance technique des services de l’Etat pour la réalisation de leurs objectifs.

Les groupements ne pourront obtenir que des prêts en espèces pour le stockage ou la commercialisation à moins d’une année et des prêts en nature d’une durée maximum de cinq ans. Les demandes de crédit devront être approuvées par la ou les administrations de tutelle.

La propriété des matériels, installations ou ouvrages acquis ou réalisés par l’Etat ou avec sa participation pourra être dévolue aux groupements avec l’accord des services techniques de l’Etat compétents lorsque ces groupements auront fait la preuve de leur capacité à les gérer. Ces biens constituent alors un actif social non répartissable entre les membres du groupement dans le cas de liquidation de celui-ci. Ces biens ne pourront non plus être vendus, cédés, rétrocédés, donnés en location, hypothéqués ou donnés en gage ou garantie par le groupement à des tiers. La cession de ces biens par l’Etat aux groupements fera l’objet des accords prévus par l’article 52 de la présente loi.

Pour la réalisation d’actions dépassant le cadre de leur village, quartier ou fraction et présentant un intérêt reconnu par l’administration chargée de la Coopération, les groupements locaux pourront unir leurs efforts soit à ceux d’un ou plusieurs autres groupements locaux, en constituant une association régie par les mêmes dispositions que celles qui leur sont applicables d’après les prescriptions de la présente loi, soit à ceux d’une ou plusieurs coopératives ou unions de coopératives avec qui ils traiteront en qualité d’usagers privilégiés, soit à ceux d’organismes constitués avec la participation de l’Etat pour la mise en valeur de périmètre de développement ou la gestion associée d’installations agricoles, industrielles ou commerciales.

Avec l’accord des administrations de tutelle les groupements pourront, à l’expiration de la durée statutaire de leur existence ou avant même la fin de celle-ci, se transformer en coopératives régulièrement agréées ou en organismes, associations ou sociétés régies par le droit commun. Dans ce cas, l’actif social net du groupement serait automatiquement dévolu à la nouvelle coopérative, association ou société, certains adhérents du groupement ayant cependant le droit de ne pas faire partie de l’organisme ainsi créé.

A l’expiration de la durée statutaire des groupements ou en cas de mauvais fonctionnement de ceux-ci dûment constaté notamment si les adhérents ne respectent pas les engagements qu’ils ont pris les administrations de tutelle prononceront la dissolution des groupements, non transformés en coopératives, associations ou sociétés régies par le droit commun ou par d’autres réglementations particulières, l’administration chargée de la Coopération se chargera de leur liquidation. L’actif net non répartissable des groupements ainsi liquidés sera soit versé à un compte spécial, ouvert par l’administration chargée de la Coopération dans un établissement agréé pour servir à la promotion du mouvement coopératif, soit dans le cas d’immobilisations non réalisables, affecté à d’autres opérations d’intérêt général.

Les groupements bénéficieront des mêmes dispositions et avantages fiscaux que les coopératives, tels qu’ils sont prévus par l’article 24 de la présente loi.