Loi n° 67.171 du 18 juillet 1967 portant statut de la Coopération

Toute société coopérative doit comprendre au moins sept membres.

Nul ne peut faire partie d’une coopérative s’il ne justifie de la possession, dans le ressort territorial de cette société, d’intérêt entrant dans le champ d’action de cette dernière ou s’il a des activités, dans ce ressort territorial, pouvant aller à l’encontre de celles de la coopérative.

Nul ne peut être membre de deux coopératives à buts similaires à moins qu’il n’ait des activités et des intérêts dans les ressorts territoriaux de ces deux coopératives. Il est toutefois strictement interdit d’être affilié à deux coopératives dont l’objectif principal est le crédit.

Nul ne peut faire partie d’une coopérative s’il a été condamné pour faillite ou délit ou peine afflictive ou infamante.

Tout sociétaire doit accepter les conditions posées par la législation en vigueur en matière coopérative et par les statuts de la coopérative à laquelle il adhère. Il devra exécuter les engagements relatifs à la souscription, à la libération des parts sociales et à la participation aux activités de la coopérative. Les statuts de celles-ci préciseront les pénalités applicables aux adhérents qui ne respecteraient pas ces obligations et les cas dans lesquels des dérogations pourront être accordées aux adhérents en fonction de circonstances particulières.

Il sera tenu au siège social des coopératives un registre spécial sur lequel les adhérents seront inscrits par ordre chronologique d’adhésion avec un numéro particulier d’inscription qui ne pourra être réaffecté à un autre sociétaire et qui figurera sur la carte d’adhérent, délivrée à chacun d’eux par le Conseil d’administration lors de l’adhésion.

Les collectivités ou personnes morales justifiant qu’elles possèdent dans le ressort territorial d’une coopérative des intérêts entrant dans le champ d’action de celle-ci peuvent en devenir membres dans la limite de leurs capacités et à condition qu’elles n’aient pas d’activités allant à l’encontre de celles de la coopérative.

Un décret d’application fixera les modalités suivant lesquelles seront acceptées, par le Conseil d’administration de la coopérative, les nouvelles adhésions et les recours qui pourront être faits par ceux dont les demandes auraient été rejetées par ce Conseil.

Les sociétés coopératives ont la faculté, à titre exceptionnel et dans les limites d’une proportion obligatoirement fixée par les statuts, d’accepter des usagers.

Ces derniers ne prennent part ni à sa gestion, ni à son administration.

Les usagers ne pourront traiter avec une coopérative que pendant une durée de deux ans, comptant du jour où ils auront effectué leur première opération avec la société, sauf le cas des membres des groupements pré ou para coopératifs, usagers privilégiés, pour lesquels les statuts des coopératives pourront prévoir des dispositions particulières. Passé ce délai de deux ans, les usagers non privilégiés devront soit cesser toute activité avec la coopérative, soit demander et obtenir leur adhésion à celle-ci.

Les coopératives ne pourront, en aucun cas et sous aucun prétexte, consentir des prêts ou avances ou garanties à des usagers.

Le capital des sociétés coopératives est constitué par des parts nominatives indivisibles souscrites par chacun des sociétaires. Toute cession ou transmission de part est subordonnée à l’agrément du Conseil d’administration.

La valeur de la part sociale, fixée par les statuts initiaux, est constante et ne peut être modifiée ; en aucun cas, la valeur de la part sociale ne peut être inférieure à 500 francs. Chaque sociétaire doit détenir :

a) Une part sociale dite part d’adhésion, lui donnant droit de vote à l’assemblée générale, qui doit être libérée en totalité lors de l’adhésion ;

b) Un nombre de parts sociales, déterminé par les statuts en fonction des activités de chaque adhérent avec la coopérative, qui peuvent être libérées en totalité en plusieurs fois dans un certain délai suivant des modalités précisées par les statuts. Toutefois, aucun adhérent ne peut détenir plus du cinquième du capital social.

Les coopératives scolaires ne sont pas tenues d’avoir de capital social.

Les parts sociales ne peuvent recevoir en cas d’exercice bénéficiaire qu’un intérêt annuel, fixé par l’assemblée générale annuelle, mais qui ne peut excéder 6 % de la valeur des parts. L’intérêt ne pourra être versé aux adhérents qu’après la libération intégrale de toutes leurs parts sociales en attendant, la valeur des intérêts qui reviennent aux sociétaires sera portée à leur compte mais à titre de libération de la valeur encore due sur les parts sociales non entièrement libérées.

La responsabilité individuelle de chaque sociétaire est, en principe, limitée à cinq fois la valeur des parts sociales qu’il détient. Toutefois, les statuts pourront prévoir, avec l’accord de l’administration chargée de la Coopération, une responsabilité plus étendue et instituer une solidarité entre les sociétaires. Après la liquidation de la coopérative, un sociétaire ou ses héritiers ne pourront être poursuivis dans les limites de leur responsabilité, plus de trois ans pour compter de la date de cette liquidation. Un adhérent sortant de la coopérative ou ses héritiers ne pourront être poursuivis dans la limite de leur responsabilité plus de cinq ans après la sortie de la coopérative.

Toute modification de la responsabilité initiale des coopérateurs ne pourra résulter que d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire des sociétaires, prise à la majorité des deux tiers des adhérents inscrits et avec l’accord de l’administration chargée de la Coopération. Si pour quelle que raison que ce soit, la responsabilité initiale des sociétaires devait être diminuée, l’administration chargée de la Coopération pourrait exiger la liquidation préalable de la coopérative puis sa reconstitution sur de nouvelles bases. Si la responsabilité des adhérents devait être augmentée, les adhérents qui ne seraient pas d’accord sur les nouvelles bases de responsabilité pourraient de plein droit sortir de la coopérative dans les trente jours qui suivent la date à laquelle la décision d’augmentation de la responsabilité aurait été prise. Les dispositions de l’alinéa précédent leur resteraient applicables.

Le transfert éventuel de parts sociales à de nouveaux membres qui devront obligatoirement remplir les conditions fixées par l’article 7 ci-dessus ne sera reconnu qu’après enregistrement par le Conseil d’administration sur le registre des parts sociales de la coopérative.

Un membre débiteur de la coopérative ne pourra, en aucun cas, céder ses parts sociales à un tiers avant l’acquittement de ses dettes vis-à-vis de la société. Dans tous les cas, un sociétaire sortant ou ses héritiers ne pourront recevoir au titre du remboursement de leurs parts sociales une somme supérieure à celle qu’ils auront effectivement versée pour la libération de ces parts, cette somme étant elle-même majorée de la valeur des intérêts, ristournes et dépôts qui seraient dus par la coopérative, et diminuée des dettes vis-à-vis de celle-ci et de la quote-part qui leur reviendrait des pertes subies par la société au cours des exercices précédant la sortie et qui n’auraient pas encore été amorties.

Le capital initial sera filé en accord avec l’administration chargée de la Coopération, compte tenu des buts visés par la société et de l’importance des opérations qu’elle se propose.

Le capital peut être augmenté par l’adjonction de nouveaux membres ou la souscription de parts nouvelles par les sociétaires. Il peut être diminué par suite de démission, exclusion, décès, faillite, déconfiture.

Le montant au-dessous duquel le capital ne pourra être réduit par la reprise des apports des sociétaires sortants est fixé aux deux tiers du capital initial ou augmenté.

Lorsque la société aura reçu une avance provenant sous quelque forme que ce soit des fonds publics ou d’un organisme privé avec l’aval d’une collectivité publique, le capital ne pourra être réduit que si cette avance a été intégralement remboursée, sauf dérogation accordée par le Ministre de tutelle de la Coopération avec le consentement du prêteur.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 11 ci-dessus, tout sociétaire a le droit de se retirer de la coopérative dans des conditions et suivant des modalités qui seront précisées par un décret d’application, et les dispositions du second alinéa de l’article 10 ci-dessus lui seront applicables.

Un décret d’application fixera les conditions et modalités suivant lesquelles le Conseil d’administration pourra accepter une démission ou la refuser et exclure un sociétaire, ainsi que les recours non suspensifs qui pourront être faits auprès de l’assemblée générale contre ces décisions du Conseil d’administration.

Les dispositions du second alinéa de l’article 10 ci-dessus seront, de plein droit, applicables aux sociétaires exclus.

Si la sortie obligatoire d’un ou plusieurs sociétaires, pour quelle que raison que ce soit, entraînait soit la diminution du nombre des sociétaires au-dessous du chiffre fixé par l’article 7 ci-dessus, soit la réduction du capital social à une valeur inférieure à celle précisée par l’article 11 ci-dessus, l’administration chargée de la Coopération pourrait :

a) Soit accorder à la coopérative un délai maximum d’une année, pour que soient à nouveau atteints les chiffres fixés par les articles 7 et 11 ci-dessus ; passé ce délai, si la coopérative n’a pas été en mesure de redresser la situation de manière à se trouver en conformité avec les dispositions de ces articles 7 et 11, la coopérative serait, de plein droit, dissoute et liquidée par l’administration chargée de la Coopération ;

b) Soit procéder immédiatement à la dissolution et à la liquidation de la coopérative.