Loi n° 67.171 du 18 juillet 1967 portant statut de la Coopération

Par décrets, le gouvernement pourra créer des sociétés mixtes de développement, à capital et personnel variables, dotées de la personnalité civile, associant l’Etat, des coopératives, unions de coopératives, groupements pré ou para coopératifs et éventuellement des sociétés d’assistance technique nationales ou étrangères pour la mise en valeur de périmètres ou pour la gestion d’installations agricoles, industrielles ou commerciales.

Le capital de ces sociétés sera constitué d’une part des apports faits par l’Etat, soit en nature, soit en espèces, d’autre part des apports en nature et des versements en espèces qui seront effectués par les coopératives, unions de coopératives, groupements pré ou para coopératifs associés. Le capital de ces sociétés sera variable, les associés de pouvant après la création souscrire et libérer en espèces de nouvelles parts sociales.

Les parts sociales revenant à l’Etat en représentation de ses apports pourront être rachetées à l’Etat par les coopératives, unions des coopératives ou groupements pré ou para coopératifs d’après un échéancier prévu par les statuts de la société mixte.

Il ne sera pas versé d’intérêts sur les parts sociales. Les excédents nets des exercices financiers répartis entre les associés suivant des modalités prévues par statuts de la société mixte, au prorata des sommes investies par les divers associés, majorées en ce qui concerne la participation au capital des coopératives, unions de coopératives et groupements pré ou para coopératifs d’une somme correspondant à une proportion fixée par les statuts du montant des opérations que ces collectivités auront été effectuées avec la société.

La société sera gérée par un Conseil d’administration composé de représentants de l’Etat désignés par les décrets de constitution et des représentants des coopératives, unions de coopératives et groupements pré ou para coopératifs associés. Les sièges de ce Conseil seront répartis proportionnellement à la valeur des participations au capital social de la société et les décisions prises à la majorité des deux tiers des membres du Conseil, chacun d’eux disposant d’autant de voix qu’il représente de parts sociales.

L’Etat pourra céder temporairement à des sociétés d’assistance technique ou financière l’usufruit de certaines de ses parts dans le capital de la société mixte et un nombre proportionnel des sièges qu’il détiendra au Conseil d’administration de la même société. Les excédents affectés aux parts dont l’usufruit aura été cédé temporairement reviendront, durant le temps de leur cession, à la société d’assistance technique ou financière associée qui, le cas échéant, participera à la couverture des pertes enregistrées par la société mixte dans les proportions résultant du nombre de parts dont elle détiendra temporairement l’usufruit.

La valeur des parts rachetées à l’Etat par les coopératives, unions et groupements, de même que celles des excédents revenant à l’Etat sur les parts qu’il aura conservées sans en céder l’usufruit sera versée à un compte de dotation particulier ouvert à l’Union nationale de crédit coopératif, et employée en priorité par cet établissement au lancement de nouvelles sociétés mixtes ou à la promotion du mouvement coopératif.

La société mixte sera soumise au contrôle permanent de l’administration chargée de la Coopération et des services techniques compétents d’après la nature des opérations faites par la société mixte par l’intermédiaire d’un commissaire spécial du gouvernement désigné par les décrets de constitution.

Le décret créant la société mixte fixera les modalités particulières régissant son fonctionnement et sa dissolution.

La Comptabilité des sociétés créées par décret en application des dispositions ci-dessus, sera tenue sous la forme commerciale d’après un plan comptable élaboré en accord avec l’administration chargée de la Coopération.