Loi n° 67.171 du 18 juillet 1967 portant statut de la Coopération

L’organisme financier central du secteur coopératif est l’Union nationale de crédit coopératif qui sera créée par les coopératives sous forme d’une union nationale de coopératives enregistrée auprès de l’administration chargée de la Coopération et placée sous la tutelle du Ministre charge de la Coopération.

L’Union nationale de crédit coopératif, qui ne sera pas soumise aux dispositions du Code du crédit, centralisera les disponibilités de l’ensemble du secteur coopératif, pré et para coopératif. Les dépôts effectués auprès d’elle seront garantis par l’Etat. Le gouvernement déposera auprès de les l’Union nationale de crédit coopératif tous les fonds, de quelque provenance qu’ils soient, qui, sont consacrés au développement et à la promotion du Mouvement coopératif.

L’Union nationale de crédit coopératif pourra recevoir de l’Etat des avances remboursables ou des subventions et se voir garantir certaines de ses opérations pour des périodes déterminées dans les conditions définies par la loi organique des finances.

L’actif net des sociétés de prévoyance dissoutes et du fonds commun desdites sociétés de prévoyance constituera une dotation de départ de l’Etat à l’Union nationale de crédit coopératif. Les modalités de ces liquidations seront fixées par décret.

Dans le cas où l’Etat aura accordé à des coopératives, à leurs unions ou à des groupements pré ou para-coopératifs des subventions permettant l’acquisition ou l’aménagement d’ouvrages, d’installations ou de bâtiments, ou l’achat de matériels, ces coopératives, unions et groupements pré ou para coopératifs devront souscrire des parts au, capital de l’Union nationale de crédit coopératif pour une valeur équivalente à une partie ou à la totalité de la subvention octroyée par l’Etat. Pour chacune de ces opérations, un accord sera passé entre le bénéficiaire direct de la subvention et l’Union nationale de crédit coopératif en ce qui concerne la libération des parts sociales ainsi souscrites.

Le gouvernement facilitera à l’Union nationale de crédit coopératif le placement des emprunts qu’elle serait amenée à émettre, avec son accord et la mobilisation ou le réescompte des avances qu’elle aurait faites auprès de la Banque centrale de Mauritanie.

L’Union nationale de crédit coopératif et les coopératives locales de crédit et d’épargne seront seules habilitées à accorder un concours financier aux coopérateurs, aux coopératives et à leurs unions ainsi qu’aux membres des groupements pré et para coopératifs et à ces groupements mêmes. Les coopératives locales d’épargne et de crédit seront compétentes, sous le contrôle de l’Union nationale de crédit coopératif, pour la distribution des concours financiers d’une durée inférieure à cinq années. Cependant et suivant des dispositions particulières qui seront fixées par ses statuts, l’Union nationale de crédit coopératif pourra temporairement jouer le rôle réservé, dans la distribution des concours à moins de cinq années, aux coopératives locales d’épargne et de crédit.

Un décret fixera les règles de distribution des crédits et concours aux coopératives, coopérateurs, unions de coopératives, groupements pré et para coopératifs et aux membres de ceux-ci. Dans ce cadre, l’Union nationale de crédit coopératif sera habilitée à prendre, en collaboration avec la Banque centrale de Mauritanie, toutes mesures réglementaires destinées à déterminer les conditions générales et particulières du crédit dans le secteur coopératif, telles que la fixation des taux d’intérêt, du régime des dépôts, prêts et garanties, etc., auxquelles les coopératives locales d’épargne et de crédit seront tenues de se conformer, à peine de liquidation, notamment en ce qui concerne les coefficients de liquidité et les ratios de trésorerie fixés par l’Union nationale de crédit coopératif.

Tout emprunteur auprès de l’Union nationale de crédit coopératif ou d’une coopérative locale d’épargne et de crédit devra, avant le déblocage du prêt qui lui aura été accordé par l’Union nationale de crédit coopératif ou une coopérative locale d’épargne et de crédit, déposer auprès de la coopérative locale, si elle existe, ou à défaut de l’existence de celle-ci, à l’Union nationale de crédit coopératif, déposer un montant égal au dixième du concours demandé sauf pour les prêts de stockage et commercialisation. Dans ces deux cas, le Conseil d’administration de l’Union nationale de crédit coopératif fixera, dans le cadre des dispositions prévues à l’article 55 ci-dessus, le rapport qui devra exister entre la valeur du dépôt qui devra être fait par l’emprunteur et celle des concours accordés.

Le cumul entre les fonctions de Ministre et celles de membre du Conseil d’administration ou directeur général de l’Union nationale de crédit coopératif est interdit. Le directeur général de l’Union nationale de crédit coopératif ne pourra exercer d’autres fonctions rémunérées en dehors de l’Union nationale de crédit coopératif.

[NB - Loi n° 93-15 du 21 janvier 1993

Les dispositions des articles 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56 ne s’appliquent pas au crédit coopératif agricole régi selon les modalités définies ci-après :

1- L’organisme financier central des coopératives agricoles de crédit et d’épargne est l’Union Nationale de Crédit Coopératif Agricole. Cette union est enregistrée et placée sous la tutelle du Ministre chargé de la Coopération et du crédit agricole.

Les conditions d’exercice de cette tutelle seront définies par décret.

2- Les membres de l’Union Nationale de Crédit Coopératif Agricole ne peuvent être que des coopératives agricoles de crédit et d’épargne ou des sociétés mixtes de développement agricole de Crédit et d’épargne.

3- L’Union peut être créée sous forme de sociétés mixtes de crédit agricole. Les coopératives agricoles de crédit et d’épargne et les sociétés mixtes de développement de crédit et d’épargne peuvent avoir pour associés coopérateurs les personnes physiques ou morales domiciliées à l’intérieur du ressort territorial de la société et dont l’activité concourt au développement du secteur rural.

4- L’Union de crédit coopératif agricole a pour but :

• de faciliter les opérations à court, moyen et long termes effectuées par les associés coopérateurs de coopératives agricoles de crédit et d’épargne et garanties par celles-ci ;
• de faciliter les opérations de collecte de l’épargne auprès des associés coopérateurs de coopératives agricoles de crédit et d’épargne ;
• de coordonner et contrôler la réalisation des opérations de crédit et de collecte de l’épargne ;
• de rechercher les financements nécessaires à ses sociétaires.

5- L’Union Nationale de Crédit Coopératif Agricole pourra recevoir de l’Etat des avances remboursables ou des subventions et se voir garantir certaines de ses opérations pour des périodes déterminées.

6- Le Gouvernement facilitera à l’Union à Nationale du Crédit Coopératif Agricole le placement des emprunts qu’elle serait amenée à émettre avec son accord et la mobilisation ou le réescompte des avances qu’elle serait amenée à faire.

7- L’Union Nationale de Crédit Coopératif Agricole, les coopératives agricoles de crédit et d’épargne et les sociétés mixtes de développement agricole de crédit et d’épargne sont habilitées à accorder des concours financiers à leurs associés coopérateurs et, dans les limites prévues à l’article 8, à des usagers.

8- L’Union Nationale de Crédit Coopératif Agricole fixera les règles de distribution du crédit et concours aux associés coopérateurs, ainsi que celles relatives à la collecte de l’épargne en conformité avec les règles éditées par la Banque Centrale de Mauritanie.

9- Les prêts de coopératives agricoles de crédit et d’épargne et des sociétés mixtes de développement agricole de crédit et d’épargne ne pourront être accordés que pour des buts précis pour la réalisation de programmes d’action basés sur la situation socio-économique des demandeurs élaborés avec la collaboration de services techniques Compétents d’après la nature des actions à entreprendre et les montants de crédits nécessaires à cette fin et tenant compte des revenus de toute provenance, des emprunteurs et de leur capacité de remboursement.

10- Pour pouvoir bénéficier du concours des coopératives agricoles de crédit et d’épargne et des sociétés mixtes de développement agricole de crédit et d’épargne, les emprunteurs, sociétaires devront s’engager à :

• se soumettre aux orientations techniques et aux contrôles techniques et financiers des administrations ayant participé à l’élaboration du programme d’action servant de base à l’octroi du crédit ;
• ne pas rechercher de financement pour le même objet auprès d’autres sources de crédit ;
• faire connaître aux prêteurs leurs autres dettes auprès d’autres personnes ou organismes prêteurs pour d’autres motifs ;
• effectuer le remboursement conformément au plan établi lors de l’établissement du programme d’action à financer et confirmé à l’octroi du crédit ;
• présenter des garanties auxiliaires exigées par la coopérative ou l’Union ;
• domicilier leurs revenus chez les coopératives, les sociétés mixtes de développement agricole ou l’Union prêteuse ;
• déposer à la coopérative agricole ou à l’Union toutes les disponibilités et ouvrir auprès d’elle un compte d’épargne.]