Loi n° 67.171 du 18 juillet 1967 portant statut de la Coopération

Le terme coopérative et toutes dénominations de nature à laisser entendre qu’il s’agit d’une coopérative sont réservés aux organismes agréés conformément aux dispositions de la présente loi et des lois particulières à chaque catégorie d’entre elles. Ces organismes peuvent seuls les utiliser dans leur dénomination, publicité, sur leur marque, emballages et tout autre document.

Seuls les organismes agréés conformément aux dispositions de la présente loi peuvent constituer entre eux des groupements portant le titre d’< union de coopératives ».

Une amende de 25.000 à 50.000 ouguiya sera infligée à toute personne, association ou société ou organisation qui, de quelque manière que ce soit, emploie une dénomination qui induise le public en erreur en faisant croire, à tort, que ses activités ou projets ont une relation avec l’organisation coopérative mauritanienne ou des sociétés coopératives.

Seront sanctionnées d’une amende de 5.000 à 50.000 ouguiya, avec ou sans emprisonnement d’un mois à un an, en sus des dommages et intérêts et autres pénalités prévus par le Code pénal en pareils cas, toutes personnes faisant ou non partie de la coopérative qui :

• a) Tenteraient de créer ou créeraient une fausse majorité en assemblée générale par quelque moyen frauduleux que ce soit ;
• b) Auraient volontairement fait connaître des chiffres ou faits faux concernant la situation ou les comptes, ou la liquidation d’une coopérative, ou tu ou caché partie ou totalité de faits relatifs à cette situation, ou à ces comptes ou à cette liquidation, ou sur les bases d’une fausse situation auraient distribué des intérêts ou ristournes ne provenant pas d’excédents effectivement réalisés ;
• c) Auraient émis des parts sociales pour une valeur ne correspondant pas à celle déclarée, accordé des prêts, avances ou garanties en violation des textes concernant la coopération et les statuts de la coopérative ;
• d) Auraient, avant ou lors de la liquidation, distribué des biens d’une coopérative ou des fonds de réserve non répartissables en violation de la présente loi, des décrets qui seront pris pour son application et des statuts de la coopérative.

Toutes actions ayant pour objet la protection de la dénomination coopérative peuvent être intentées par l’administration chargée de la Coopération.

L’administration chargée de la Coopération est chargée de la promotion du mouvement coopératif, de la constitution, de l’enregistrement, du contrôle permanent, de la dissolution et de la liquidation des coopératives et de leurs unions, de la formation coopérative des cadres, responsables et adhérents des coopératives et de leurs unions, de l’information générale en matière coopérative et de la préparation d’une politique coopérative qui sera soumise au gouvernement.

A ces titres, l’administration chargée de la Coopération est notamment chargée de trouver, avant toute procédure contentieuse, un règlement amiable aux différends de toute nature qui pourraient survenir entre les adhérents d’une coopérative ou entre deux organisations coopératives, et de faire procéder, ou procéder, à toute époque, à tous contrôles administratifs et financiers sur la constitution et le fonctionnement de tous les organismes coopératifs, en prenant connaissance sur place de tous registres et documents que ces organismes devront lui présenter ou en se faisant adresser tous états qu’elle jugerait utiles, en provoquant des réunions d’assemblée générale et de conseils d’administration qui lui paraîtraient nécessaires et en prenant toutes dispositions adéquates pour redresser, s’il y a lieu, la situation des coopératives.

Le contrôle de l’administration chargée de la Coopération pourra être assorti de celui des organismes publics nationaux dont les coopératives et leurs unions auront reçu une assistance financière.

Le contrôle de ces derniers organismes ne pourra toutefois porter que sur la gestion financière des institutions coopératives qui auraient bénéficié de leur concours.

Les coopératives et leurs unions seront soumises également, en ce qui concerne les opérations de crédit et l’utilisation des dépôts faits chez elles, au contrôle de l’Union nationale de crédit coopératif, dans le cadre des pouvoirs conférés à cette union par les articles 52, 54, 55 et 56 ci-dessous.

Les coopératives et leurs unions peuvent être dissoutes et liquidées :

a) Soit par décision de l’Assemblée générale extraordinaire, prise à la majorité des deux tiers des membres inscrits en présence des trois quarts au moins des adhérents faisant partie de la société, dans les cas suivants :

• expiration de la durée statuaire, sans prolongation,
• perte de plus du tiers du capital social, sans qu’il soit possible de la couvrir ;
• diminution de la responsabilité des adhérents, dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l’article 9 ci-dessus,
• fusion avec une autre coopérative ou une union,
• ou si la société a atteint ses objectifs sociaux avant la fin de la durée statutaire, ou encore si des difficultés, dûment appréciées par l’administration l’empêchent de réaliser ces objectifs ;

b) Ou par décision de l’administration chargée de la Coopération dans les cas suivants :

• si, dans un délai d’un an après son enregistrement, la société n’a pas encore commencé ses travaux,
• si le nombre des adhérents devient inférieur à sept ou si le capital est réduit d’un tiers,
• si la coopérative ne peut plus remplir ses engagements ou si elle néglige de les remplir ou de poursuivre ses objectifs sociaux malgré les observations qui lui sont faites,
• si elle déroge à la réglementation en vigueur en dépit d’avertissements qui lui sont adressés,
• si, en tant que telle, elle a des activités en matière de politique électorale.

Au cas où la liquidation est décidée par l’administration chargée de la Coopération, la société a le droit de recourir auprès des tribunaux contre cette mesure dans le délai de deux mois après que la décision de liquidation lui ait été notifiée.

Si la dissolution est décidée par l’Assemblée générale, c’est elle qui désigne et révoque les liquidateurs, fixe leurs attributions et rétributions avec l’accord de l’administration de la Coopération. Si la dissolution est le fait de l’administration chargée de la Coopération, la désignation et la révocation des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et rétributions lui reviennent.

Dans les deux cas, les pouvoirs du Conseil d’administration et du directeur, s’il existe, cessent du jour où la dissolution a été publiée, par les soins de l’administration chargée de la Coopération, au Journal officiel, en même temps que le ou les noms du ou des liquidateurs. Mais le Conseil d’administration et les commissaires sont tenus d’aider les liquidateurs.

Lorsque le ou les liquidateurs ont terminé leur travail, sans qu’il leur soit possible de répartir les fonds de réserve, ils soumettent leurs comptes de liquidation à l’administration chargée de la Coopération qui doit les approuver avant qu’ils ne soient présentés, par celle-ci si la dissolution a été prononcée par elle, par les liquidateurs autrement, à l’Assemblée générale.

Les sommes restant disponibles après la liquidation doivent être déposées au compte spécial ouvert dans un établissement financier agréé au nom du ou des liquidateurs.

Les adhérents de la coopérative ou de l’union ainsi liquidée peuvent contester les comptes de liquidation et en appeler devant les tribunaux dans un délai de deux mois après leur publication au Journal officiel, qui doit être faite par les soins de l’administration chargée de la Coopération, dans les huit jours qui suivent leur présentation à l’Assemblée générale.

Si aucune contestation n’est élevée contre ces comptes ainsi publiés, les liquidateurs répartissent les sommes restantes, conformément aux statuts et aux textes en vigueur, les fonds de réserve pouvant seulement être affectés à la réalisation d’œuvres d’intérêt général ou à la promotion du mouvement coopératif ou dévolus à une autre coopérative ou union avec l’accord du Ministre de tutelle. La répartition terminée, les liquidateurs en présentent les comptes à l’administration chargée de la Coopération pour approbation et remettent à cette administration tous les registres et documents de la société liquidée qui seront classés dans les archives de l’administration.

Trois ans après la publication des comptes de liquidation, les membres du Conseil d’administration, commissaires ou liquidateurs ne peuvent plus être poursuivis en justice du fait de cette liquidation.

La dissolution et la liquidation d’une coopérative n’empêchent pas les poursuites que peut entreprendre l’administration chargée de la Coopération, chargée de la Coopération jusqu’à la fin du délai fixé à l’alinéa ci-dessus.

À tout moment de la liquidation, l’administration chargée de la Coopération peut déléguer des personnes qu’elle habilite à cet effet pour effectuer tous contrôles et enquêtes sur cette liquidation.

Les coopératives et leurs unions sont exemptées des impôts, droits et taxes suivants :

• a) Patente ;
• b) Impôt sur les bénéfices agricoles, industriels et commerciaux, et sur les bénéfices -des professions libérales et portant sur l’impôt minimum forfaitaire ;
• c) Taxe d’apprentissage ;
• d) Droits sur l’affichage ; la publication au Journal officiel, les analyses de produits dans les laboratoires de l’Etat ;
• e) Droits de timbre et d’enregistrement ;
• f) Droits et salaires de conservation foncière ;
• g) Taxes municipales.

Les coopératives et leurs unions sont seules, en tant que telles, à bénéficier des exemptions ci-dessus. Les personnes avec lesquelles elles traitent, même si ce sont leurs sociétaires ou usagers, n’y peuvent prétendre, sauf pour l’exonération des droits de timbre sur effets représentatifs d’emprunts contractés par les sociétaires et usagers en leurs noms propres mais destinés au financement des activités de leurs sociétés.

Les créances des coopératives et de leurs unions sur les tiers, leurs adhérents et leurs usagers sont considérées comme créances privilégiées de premier rang.

[NB - Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux coopératives agricoles, agro-sylvo-pastorales et avicoles qui ne sont pas soumises à la phase pré ou para-coopérative de deux années. (Loi n° 1993-15 du 21 janvier 1993, Art.2)]