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Loi
En vigueur, modifié

Loi n° 67.171 du 18 juillet 1967 portant statut de la Coopération

Signé le
18 juil. 1967
Journal officiel
n° 1967-212
Identifiant
MRT-L-1967-171

Note de tête du document

Loi n° 67.171 du 18 juillet 1967 portant statut de la Coopération (JO 1967-212)

Modifié par

  1. la loi n° 93-15 du 21 janvier 1993 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 67.171 du 18 juillet 1967 portant statut de la coopération (JO 1993-799)
  2. la loi n° 96-010 du 25 janvier 1996 modifiant la loi n° 67.171 du 18 juillet 1967 portant statut de la coopération (JO 1996-872)

Relations avec d'autres textes

Cité par

Exécution de la présente loi

Art. 58

Les coopératives existant à la date de la publication au Journal officiel de la présente loi ont un délai de six mois pour modifier, si besoin est, leurs statuts afin de les mettre en conformité avec la présente loi. Passé ce délai, elles pourront être dissoutes de plein droit par l’administration chargée de la Coopération si leurs statuts n’ont pas été modifiés comme il l’aurait fallu.

Art. 59

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Art. 60

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.