Titre 2 - Constitution
Art. 4
Les personnes désireuses de fonder une coopérative devront préalablement constituer un groupement pré ou para-coopératif fonctionnant dans le cadre des dispositions fixées par le titre VI de la présente loi pendant deux années au moins.
La transformation d’un tel groupement en coopérative régulièrement agréée résultera d’un accord entre les adhérents de ce groupement et l’administration chargée de la Coopération et se fera suivant les modalités précisées par les articles 5 et 6 de la présente loi.
Les coopératives agréées régulièrement à la date de la promulgation de la présente loi et fonctionnant de manière satisfaisante de l’avis de l’administration chargée de la Coopération ne sont pas soumises aux dispositions fixées par l’alinéa premier du présent article. Par contre, celles qui, à la date de la promulgation de la présente loi, ne sont pas encore agréées, ou celles agréées qui ne fonctionnent pas encore de manière satisfaisante de l’avis de l’administration chargée de la Coopération, ne pourront être agréées ou verront leur agrément rapporté dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi.
Leurs adhérents pourront demander à l’administration chargée de la Coopération de les constituer sans frais pour eux, en groupement pré ou para coopératif fonctionnant dans le cadre des dispositions prévues par le titre VI de la présente loi après dissolution de la coopérative existante s’il y a lieu.
Les dispositions définies ci-dessus ne sont pas applicables aux coopératives agricoles, incluant les coopératives agro-sylvo-pastorales et avicoles qui ne sont pas soumises à la phase pré ou para-coopérative de deux années.
Art. 5
La demande de constitution d’une coopérative ne pourra être présentée à l’administration chargée de la Coopération par les fondateurs de la nouvelle société que si :
a) Les résultats des actions menées préalablement dans le cadre du groupement pré ou para coopératif se sont révélés satisfaisants, notamment en ce qui concerne la participation des adhérents du groupement à ces activités ;
b) Les études économiques et financières concernant les opérations futures de la coopérative à créer ont été faites et concluent à la rentabilité de la société nouvelle, ces études étant conduites par l’administration chargée de la Coopération en collaboration avec les services de l’Etat compétents d’après la nature des activités que la coopérative se propose d’avoir ;
c) La formation coopérative des adhérents de la future coopérative a pu être faite dans des conditions satisfaisantes de telle manière que chaque futur adhérent de la coopérative nouvelle soit pleinement conscient des devoirs, engagements, responsabilités et rôle qu’il aura dans le cadre du fonctionnement de la société.
Art. 6
Un décret d’application fixera les conditions dans lesquelles devront être :
a) Présentés, par sept personnes au moins à l’administration chargée de la Coopération, les demandes de constitution de coopérative, établies sur formulaire-type élaborées par cette administration, et les documents qui devront y être joints
b) Tenues en présence d’un représentant de l’administration chargée de la Coopération les assemblées générales constitutives et adressés à la même administration les documents s’y rapportant concernant notamment :
- l’approbation des statuts, établis en conformité avec les statuts-type qu’élaborera pour chaque type de coopérative l’administration chargée de la Coopération,
- la désignation des membres du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes,
- la constatation de la souscription et de la première libération des parts sociales ;
c) Définitivement enregistrées les coopératives par l’administration chargée de la Coopération ;
d) Effectuées par l’administration chargée de la Coopération les formalités de publicité nécessaires, sans frais pour les coopératives nouvelles ;
e) Réglées les contestations qui pourraient éventuellement survenir entre les fondateurs de coopératives et l’administration chargée de la Coopération au sujet de la présentation des demandes de constitution, de la tenue des assemblées générales constitutives et de l’enregistrement définitif des coopératives nouvelles ;
f) Préparées et enregistrées les éventuelles modifications aux statuts initiaux des coopératives.
Seront passibles d’une amende de 5.000 à 50.000 francs toute personne créant, -sans autorisation réglementaire, une nouvelle coopérative et tout fondateur de coopérative qui aurait volontairement fait connaître des chiffres ou des faits faux relatifs à la constitution d’une coopérative ou caché l’ensemble ou une partie des faits relatifs à cette création ; ces amendes seront infligées en sus des dommages et intérêts ou autres pénalités plus sévères prévues par le Code pénal dans des cas similaires.
