Loi n° 2024-018 du 28 février 2024 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2010-045, du 26 juillet 2010 relative à la communication audiovisuelle

Les dispositions des articles 1, 2, 5, 7, 8, 10 à 22, 24, 25, 27 à 38, 40 à 44, 47, 48, 50, 52, 54, 56 à 59, 65, 78 et 79 de la loi n° 2010-045, du 26 Juillet 2010 relative à la communication audiovisuelle sont modifiées et complétées comme suit :

Article premier (nouveau) : Pour l’application de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par :

1. Communication audiovisuelle : Communications au public par voie électronique, sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie et/ou à partir de celui-ci, de services visés au paragraphe 7 du présent article.

2. Communications au public par voie électronique : Toutes communications électroniques, telles que définies par la loi n° 2013-025 du 15 juillet 2013, modifiée, qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée. Les services de communication au public par voie électronique, cités à l’article 1 paragraphe 60 de la loi n° 2013-025 précitée, demeurent en dehors du champ d’application de la présente loi tant qu’ils ne constituent pas une communication audiovisuelle.

3. Opérateur : Personne morale de droit mauritanien, soit relevant du secteur public de la communication audiovisuelle, soit titulaire d’une licence et/ou d’une autorisation dans les conditions fixées par la présente loi.

4. Editeur de services : Opérateur qui assume la responsabilité éditoriale d’un ou de plusieurs services visés au paragraphe 7 du présent article. Un service est généralement composé de programmes que l’éditeur a produits, achetés, coproduits ou fait produire, en vue de les diffuser ou de les faire diffuser par le biais d’une communication audiovisuelle. Un ensemble de programmes audiovisuels constitue soit une grille de programmes soit un catalogue de programmes. Lesdits programmes édités sont soit télévisuels soit radiophoniques.

4.1 Programme télévisuel : Ensemble principalement composé d’images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément homogène diffusé dans le cadre d’une grille de programmes ou proposé en diffusion dans un catalogue de programmes.

4.2 Programme radiophonique : Ensemble principalement composé de sons constituant un seul élément homogène diffusé dans le cadre d’une grille de programmes ou proposé en diffusion dans un catalogue de programmes.

Les éléments distinctifs entre programmes télévisuels et programmes radiophoniques sont fixés par décision de la HAPA visée au paragraphe 26 du présent article.

4.3 Grille de programmes : Ensemble de programmes audiovisuels planifiés et répartis, selon des horaires et des durées préalablement fixés sur la base d’une décision éditoriale, en vue d’une diffusion simultanée et intégrale au public ou à une partie de celui-ci.

4.4 Catalogue de programmes : Ensemble de programmes audiovisuels sélectionnés sur la base d’une décision éditoriale et proposé au public ou à une partie de celui-ci, en vue d’être visionnés au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande.

4.5 Décision éditoriale : Toute déclaration ou manifestation directe ou indirecte de volonté, exprimée sur la base d’un pouvoir fondé, régulièrement exercé dans le cadre d’une responsabilité éditoriale et portant sur une grille de programmes ou sur un catalogue de programmes.

4.6 Responsabilité éditoriale : Tout fait ou acte attribué à l’auteur, par intervention directe ou par le biais de moyens automatiques ou algorithmiques, et consistant en l’exercice d’un contrôle effectif sur la confection d’une grille ou d’un catalogue de programmes. La responsabilité éditoriale a nécessairement pour corollaire une responsabilité juridique civile et/ou pénale à propos des grilles et catalogues de programmes faisant l’objet d’une communication audiovisuelle à partir du territoire national ou reçus sur ce dernier. La HAPA est habilitée, sur sa propre initiative ou à la demande des autorités judiciaires compétentes, à établir l’existence de la responsabilité éditoriale, telle que prévue au présent article, sur tout programme ou contenu audiovisuel ne relevant pas d’un opérateur. Au sens de la présente loi, on entend par contenu audiovisuel tout contenu qui répond à la plupart des critères techniques d’un programme audiovisuel mais fait cependant l’objet d’une communication au public par voie électronique en dehors de toute grille ou catalogue de programmes tels que définis ci-dessus.

5. Distributeur de services : Opérateur qui conclut des accords avec des éditeurs de services ou d’autres tiers pour acquérir les droits relatifs à leurs grilles et/ou catalogues de programmes en vue de les commercialiser sur le territoire national, généralement sous forme de bouquets, à travers le satellite, Internet ou tout autre moyen technique. On entend par bouquet un ensemble de grilles et/ou de catalogues constituant une offre autonome, diffusée et commercialisée sous une dénomination propre sur/ou à partir du territoire national. Un bouquet n’est pas considéré comme un service au sens du paragraphe 7 ci-dessous. Est également considérée comme distributeur de services toute personne qui propose une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d’autres distributeurs.

6. Exigences essentielles : Les exigences nécessaires pour garantir, conformément à l’intérêt général :

• la sécurité des usagers et du personnel des opérateurs, la sécurité du fonctionnement du réseau et le maintien de son intégrité ;
• l’interopérabilité des services et celle des équipements terminaux ;
• la protection, l’intégrité et l’authentification des données ainsi que la protection de l’environnement ;
• la prise en compte des contraintes d’urbanisme et d’aménagement du territoire ;
• l’utilisation rationnelle du spectre des fréquences de radiodiffusion et de télévision ;
• la prévention de toute interférence préjudiciable entre les systèmes de communications électroniques par moyens radioélectriques et d’autres systèmes terrestres ou spatiaux.

7. Service : Grille ou catalogue de programmes faisant l’objet d’une communication au public par voie électronique à l’initiative d’un éditeur de services dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le public.

Est considéré comme service linéaire celui éditant une grille de programmes.

Est considéré comme service non-linéaire celui éditant un catalogue de programmes. Un service peut être soit radiophonique soit télévisuel.

7.1 Service radiophonique : Service audiovisuel constitué principalement de programmes radiophoniques.

7.2 Service télévisuel : Service audiovisuel constitué principalement de programmes télévisuels.

7.3 Services assimilés : Peuvent être assimilés à un service audiovisuel, sur décision de la HAPA visée au paragraphe 26 ci-dessous, les grilles et/ou catalogues de programmes visés au paragraphe 4.6 ci-dessus, faisant l’objet d’une communication au public par voie électronique sur le territoire national à partir de l’étranger et à l’initiative de personnes physiques ou morales qui ne disposent pas du statut d’opérateur au regard de la présente loi. Les grilles et/ou catalogues ainsi que les contenus audiovisuels qualifiés de services assimilés par décision de la HAPA doivent se conformer aux dispositions de la présente loi.

8. Réseau : Toute infrastructure et/ou dispositif de communications électroniques utilisant principalement les fréquences radiotélévision, visées au paragraphe 21 ci-dessous, assignées par l’Autorité de Régulation conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi n° 2013-025 précitée.

8.1 Prestataire de réseau : Opérateur dont l’objet principal est l’installation et l’exploitation d’un réseau pouvant inclure notamment la gestion de multiplex. Le prestataire de réseau, titulaire d’une licence en vertu des dispositions de l’article 25 bis ci-dessous, ainsi que tous ses actionnaires, ne peuvent en aucun cas détenir, directement ou indirectement, une participation au capital ni aux droits de vote d’un éditeur de services.

8.2 Multiplex : Complexe de signaux numériques relatifs à la diffusion numérique par voie hertzienne terrestre ou satellitaire à travers un réseau de communication audiovisuelle. On entend par diffusion hertzienne la communication électronique, sur le territoire national et à partir de celui-ci, de tout signal analogique et/ou numérique, terrestre et/ou spatial, relatif aux services audiovisuels destinés à être reçus à travers une antenne et un dispositif approprié ou tout autre moyen.

8.3 Multiplexage : Regroupement et transport, sur le territoire national et à partir de celui-ci, d’un ensemble de services audiovisuels diffusés simultanément sur une même fréquence à travers un multiplex.

9. Secteur public de la communication audiovisuelle : Ensemble regroupant différentes entreprises publiques de l’audiovisuel telles que définies à l’article 46 de la présente loi et qui assurent l’exécution de la politique de l’Etat en la matière, dans le respect des principes d’égalité, d’universalité, de transparence, de continuité et d’adaptabilité.

10. Radio et/ou Télévision privée commerciale : Opérateur ne relevant pas des pouvoirs publics et dont le but est essentiellement commercial.

11. Radio et/ou Télévision privée associative : Opérateur ne relevant pas des pouvoirs publics et dont le but est non lucratif. Les dispositions du paragraphe 10 ci-dessus concernant la diffusion s’appliquent également à ce type d’opérateurs.

12. Production audiovisuelle : Tout programme que l’éditeur de service conçoit et/ou produit en interne par ses propres moyens ou qu’il fait concevoir et produire par des structures de production du marché.

13. Production audiovisuelle nationale : Toute production audiovisuelle dont le contenu est à fort enracinement mauritanien, dont la personne morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation est installée en Mauritanie et qui fait recours à des compétences majoritairement nationales.

14. Production propre : programmes conçus et produits directement par un éditeur de services. Ces programmes ne peuvent être constitués ni par la diffusion répétée ni par la retransmission simultanée ou différée de programmes d’un autre éditeur de services ou d’un tiers.

15. Œuvre audiovisuelle : Constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d’un des genres suivants : œuvres cinématographiques, journaux et émissions d’information, variétés, jeux, émissions autres que des fictions majoritairement réalisées en plateau, retransmissions sportives, messages publicitaires, télé-achat, autopromotion, services de télétexte.

16. Système d’accès conditionnel : Tout dispositif technique permettant, quel que soit le mode de transmission utilisé, de restreindre, au seul public autorisé à les recevoir, l’accès à tout ou partie d’un ou de plusieurs services de communication audiovisuelle.

17. Fréquence : Caractéristique de la propagation des ondes radioélectriques. Elle correspond au nombre de vibrations de l’onde par unité de temps. L’unité de fréquences est le Hertz.

18. Spectre de fréquences : L’ensemble des ondes radioélectriques tel que défini par la loi n° 2013-025 précitée et ses textes d’application.

19. Bande de fréquences : Ensemble de fréquences comprises dans un intervalle donné.

20. Assignation de fréquences : L’autorisation accordée par l’Autorité de Régulation d’utiliser une ou plusieurs fréquences sous certaines conditions (localisation précise, puissance d’émission, redevance etc.).

21. Fréquences Radiotélévision : Fréquences réservées pour le secteur de la communication audiovisuelle et assignées par l’Autorité de Régulation, sur demande de la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel, visée au paragraphe 26 ci-dessous ou du prestataire de réseau cité à l’article 47 bis de la présente loi.

22. Voie Hertzienne : Voie radioélectrique en libre propagation dans l’espace sans support physique. Au sens de la présente loi, on entend par diffusion hertzienne toute communication au public par voie électronique sur le territoire national et à partir de celui-ci, par l’intermédiaire d’un réseau, de tout signal analogique ou numérique, terrestre et/ou spatial, relatif aux services de communication audiovisuelle destinés à être reçus à travers une antenne et un dispositif approprié ou tout autre moyen.

23. Redevance : montant versé par l’attributaire d’une licence ou d’une autorisation d’exploitation de services de communication audiovisuelle.

24. Redevance pour utilisation du spectre : redevances destinées à couvrir les frais supportés par l’Autorité de Régulation dans la réalisation de sa mission de gestion et de surveillance du spectre de fréquences.

25. L’Autorité de Régulation (ARE) : L’entité chargée par l’Etat des missions de régulation du secteur des communications électroniques prévues par la présente loi ainsi que toute autre loi.

26. La Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel (HAPA) : L’entité chargée de la régulation du secteur de la presse et de l’audiovisuel, régie par la loi n° 026/2008 abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 2006-034 du 20 octobre 2006 instituant la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel, telle que modifiée par la loi n° 2022-222 du 17 août 2022.

27. L’Autorité de Régulation de la Publicité (ARP) : l’entité chargée de réguler, sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie, le secteur de la publicité conformément aux dispositions de la loi n° 2018-07 du 13 mars 2018, relative à la publicité.

28. L’autorité gouvernementale compétente : Le Ministère chargé du secteur de la communication en République Islamique de Mauritanie.

29. Service relayé : Tout service édité par un opérateur titulaire d’une autorisation et destiné à être diffusé sur le territoire mauritanien par voie hertzienne, dont la partie dominante est reprise sur les programmes d’un service étranger et/ou ne constitue pas une production propre au sens du paragraphe 14 ci-dessus. Par partie dominante on entend toute reprise dont la proportion dépasse 20 % de la grille des programmes du service édité par ledit opérateur. La reprise des programmes ne doit en aucun cas affecter la maîtrise d’antenne de l’opérateur sur le service relayé. En l’absence d’un prestataire de réseau titulaire de licence, les opérateurs disposant d’autorisations relatives aux services relayés ont obligation de recourir à l’entreprise publique de l’audiovisuel prestataire de réseau, visée à l’article 47 bis ci-dessous, pour la transmission et/ou la diffusion de leurs services.

ARTICLE 2 (nouveau) : Sans préjudice des dispositions de la loi n° 2018-07 du 13 mars 2018 précitée, pour l’application des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par :

1. Publicité : Tout message tel que visé aux paragraphes 1 et 3 de l’article premier de la loi n° 2018-07 précitée, diffusé sur un service contre rémunération ou autre contrepartie. Cette définition n’inclut pas les offres directes au public en vue de la vente, de l’achat ou de la location de produits ou en vue de la fourniture de services contre rémunération.

2. Publicité déguisée : Toute présentation telle que visée au paragraphe 26 de l’article premier de la loi n° 2018-07 précitée, diffusée sur un service.

3. Publicité interdite : Toutes publicités telles que visées notamment aux articles 7, 11, 15, 54, 55, 56, 61, 62, 63, 126, 129, 136, 145, 146, 147, 163, 181, 182 de la loi n° 2018-07 précitée, qui ne peuvent être diffusées sur un service. Les dispositions de l’article 67 de la loi n° 2018-07 ne s’appliquent pas à la publicité diffusée sur les services.

4. Parrainage ou sponsoring : Toute forme de publicité telle que visée au paragraphe 6 de l’article premier de la loi n° 2018-07 précitée, diffusée sur un service.

5. Publicité non commerciale : Tout message tel que visé au paragraphe 5 de l’article premier de la loi n° 2018-07 précitée, diffusé sur un service

6. Autopromotion : Tout message tel que visé au paragraphe 11 de l’article premier de la loi n° 2018-07 précitée, diffusé à l’initiative d’un éditeur sur son service, y compris les messages dont la vocation expresse est de permettre au public d’y intervenir et d’en tirer des avantages.

7. Télé-achat : la diffusion télévisuelle d’offres faites directement au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens, produits, meubles ou immeubles, de services de droits ou d’obligations s’y rapportant. Le télé-achat est considéré comme une promotion des ventes telle que visée au paragraphe 10 de l’article premier de la loi n° 2018-07 précitée. Il n’est pas soumis aux dispositions légales et réglementaires applicables aux activités de publicité.

8. Placement de produit : Toute technique telle que visée au paragraphe 13 de l’article premier de la loi n° 2018-07 précitée, utilisée sur ou par un service moyennant paiement ou toute autre contrepartie.

Une décision de l’autorité gouvernementale compétente, prise sur la base d’un avis conjoint de la HAPA et de l’ARP, détermine les conditions et modalités d’application du présent article dans le secteur audiovisuel mauritanien.

ARTICLE 5 (nouveau) : Le spectre des fréquences radiotélévision fait partie du domaine public de l’Etat. Ces fréquences ne peuvent être utilisées que par :

• les opérateurs titulaires d’une licence ou d’une autorisation délivrée par l’autorité gouvernementale compétente, sur avis favorable de la HAPA et après demande de celle-ci adressée à l’ARE pour assignation ;
• l’entreprise publique de l’audiovisuel prestataire de réseau, visée à l’article 47 bis de la présente loi, conformément aux stipulations de son cahier des charges et sur sa propre demande, directement adressée à l’ARE ;
• les services chargés de la défense ou de la sureté nationale, à titre exceptionnel, sans licence, autorisation ou déclaration, sur la base d’une assignation provisoire par l’ARE ; à la demande de l’autorité gouvernementale compétente et après avis conforme de la HAPA.

L’usage de ces fréquences constitue un mode d’occupation privatif du domaine public de l’Etat. Il est notamment régi par la loi n° 2013-025 portant sur les communications électroniques, telle que modifiée et complétée, ainsi que par ses textes d’application.

L’assignation de fréquences aux opérateurs pour la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique de services radiophoniques à partir du territoire national est, sur demande de la HAPA, assurée par l’ARE, dans le respect du plan national d’attribution des bandes de fréquences.

L’assignation des fréquences relatives aux multiplex pour la diffusion hertzienne terrestre en mode numérique au prestataire de réseau visé à l’article 47 bis ci-dessous est directement effectuée à ce dernier par l’ARE, sauf avis contraire de la HAPA concernant notamment l’affectation de la capacité ou des numéros d’ordre sur le multiplex aux éditeurs de services titulaires de licences ou d’autorisations.

Les numéros d’ordre affectés sur le multiplex sont notifiés auxdits éditeurs de services par la HAPA. Les redevances pour l’utilisation du spectre des fréquences sont perçues par l’ARE, investie de la mission de planifier, de gérer et de contrôler le spectre de fréquences.

Le contrôle technique de l’utilisation des fréquences assignées aux opérateurs est assuré par l’ARE à son initiative ou à la demande de la HAPA, conformément aux termes de la convention de coordination visée à l’article 44 ci-dessous.

ARTICLE 7 (nouveau) : Tout service diffusé par voie hertzienne terrestre, qui est simultanément et intégralement diffusé par un autre moyen de communication électronique, est regardé comme un seul et même service.

ARTICLE 8 (nouveau) : Les éditeurs de services doivent :

• respecter le droit du citoyen à l’information et à l’expression ;
• fournir une information pluraliste et fidèle ;
• respecter la diversité culturelle et linguistique de notre société conformément aux quotas des langues nationales définis dans les cahiers de charges ;
• présenter objectivement les événements et ne privilégier aucun parti politique ou groupe d’intérêts ou association, ni aucune idéologie ou doctrine. Les programmes doivent refléter équitablement le pluralisme et la diversité des opinions. Les vues personnelles et les commentaires doivent être identifiables comme tels ;
• promouvoir la création artistique mauritanienne et encourager la production de proximité ;
• faire bénéficier le plus grand nombre des régions du pays d’une desserte suffisante en matière de programmes de radio et de télévision ;
• donner, dans la composition de leur offre de programmes, la préférence à la production audiovisuelle nationale ;
• faire appel au maximum aux ressources mauritaniennes pour la création d’œuvres audiovisuelles et la présentation de leur programmation à moins qu’une telle pratique ne s’avère difficilement réalisable en raison de la nature du service, notamment son contenu ou format spécialisé ou l’utilisation qui y est faite des langues étrangères ;
• apporter leur contribution au développement de la production audiovisuelle nationale ;
• respecter la législation et la réglementation en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

ARTICLE 10 (nouveau) : Les éditeurs de services sont tenus de diffuser :

• sans délai, les alertes émanant des autorités publiques et les communiqués urgents destinés à sauvegarder l’ordre public ;
• sur demande de la HAPA, certaines déclarations officielles, en accordant, le cas échéant, à l’autorité publique responsable d’une telle déclaration un temps d’émission approprié.

L’autorité qui demande la diffusion de la déclaration en assume la responsabilité.

ARTICLE 11 (nouveau) : Tout éditeur de services qui détient des archives audiovisuelles nationales non protégées par un droit de propriété intellectuelle est tenu d’en permettre l’accès aux autres éditeurs de services désireux d’en faire l’exploitation et/ou de leur en fournir les extraits de leur choix. Tout éditeur de services qui conclut avec des tiers un contrat lui assurant la diffusion d’événements publics dans ses programmes, est tenu d’en permettre l’accès aux autres éditeurs de services désireux d’en rendre compte et/ou de leur fournir les extraits de leur choix à des conditions raisonnables.

La HAPA peut restreindre ou prohiber par décision motivée tout type de contrats ou de pratiques commerciales s’ils entravent, notamment, la libre concurrence et l’accès des citoyens à des événements d’intérêt national ou public. Elle en informe l’autorité gouvernementale compétente.

En vue de garantir la transparence et la viabilité du marché national de la communication audiovisuelle, il est institué auprès de l’autorité gouvernementale compétente, qui en assure la présidence, une commission consultative de coordination, dénommée « Commission nationale pour l’accompagnement de la convergence audiovisuelle », en abrégé « CNACA », ci-après dénommée la « Commission », composée de la HAPA, de l’ARP, de l’ARE et de toute autre institution ou autorité publique dont la contribution est jugée nécessaire. La commission a notamment pour objectifs :

• la mise en place d’un cadre formalisé d’échanges d’expériences dans les domaines de la libre concurrence, de l’ordre public et de la transparence dans le marché de la communication audiovisuelle à l’ère numérique ;
• la conception et la tenue d’un Registre national de la communication audiovisuelle, ci-après dénommé « Registre national de l’audiovisuel », recensant les services audiovisuels et assimilés, disponibles sur le territoire national notamment via internet, ainsi que les personnes physiques ou morales de droit mauritanien qui interviennent, de manière directe ou indirecte, dans les processus de monétisation de la publicité audiovisuelle, notamment sur le web ;
• d’assurer une mission de conciliation dans ce domaine ou d’adresser des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi, notamment ceux qui concernent les mécanismes d’autorégulation ou de recommandation et de modération des contenus audiovisuels, ainsi que leur conformité aux réglementations en vigueur ;
• l’analyse des mécanismes d’évaluation et d’atténuation des risques systémiques en rapport avec les droits fondamentaux des citoyens, dont la garantie de l’honnêteté de l’information, notamment en période électorale, la protection des données personnelles et la sécurité publique, spécialement lors de catastrophes naturelles ou d’urgences sanitaires ;
• l’évaluation périodique du niveau d’efficacité des mesures prises par les prestataires de plateformes en termes de respect de la législation en vigueur dans les programmes et contenus audiovisuels accessibles sur leurs plateformes. On entend par prestataire de plateforme toute personne morale assurant un contrôle effectif sur la gestion et l’organisation d’une plateforme, notamment à travers un dispositif de recommandation de contenus audiovisuels, de programmes et/ou de services, tout en assumant la responsabilité de la mise en place d’un système de modération de ces contenus et de mécanismes d’autorégulation sur la base de conditions générales d’utilisation. On entend par plateforme tout service relevant d’une activité économique, accessible sur le territoire national par le biais d’une diffusion numérique et dont l’objet principal, ou une partie dissociable de celui-ci ou une de ses fonctionnalités essentielles, permet le stockage, l’hébergement et le partage de contenus audiovisuels, de programmes et/ou de services destinés principalement à informer, divertir ou éduquer le public. L’organisation de ces derniers doit être déterminée par un prestataire de plateforme, notamment à l’aide de moyens automatiques ou d’algorithmes de recommandation, de classement ou de référencement.

Tout service, programme ou contenu audiovisuel reçu sur le territoire national par le biais d’une plateforme est considéré comme illicite dès le moment où il n’est pas conforme à la législation et à la réglementation nationale en vigueur. Cependant, le prestataire dudit service n’assume pas la responsabilité éditoriale telle que définie à l’article premier ci-dessus, sous réserve d’avoir mis en place un système de modération sur la base des conditions générales d’utilisation de sa plateforme.

En cas d’enfreinte grave aux dispositions légales et réglementaires pertinentes en vigueur en République Islamique de Mauritanie, la Commission doit transmettre le dossier à l’un de ses membres en vue de saisir la juridiction compétente afin :

• d’exiger de toute personne concernée qu’elle mette fin à l’enfreinte de manière urgente, en rendant impossible l’accès aux contenus, programmes ou services audiovisuels incriminés sur le territoire national ;
• d’ordonner toute mesure destinée à faire cesser immédiatement ladite enfreinte, y compris le blocage urgent, temporaire ou permanent, du service, programme et/ou contenu audiovisuel en question ou de la partie concernée de celui-ci.

La Commission peut recourir à l’expertise et à l’appui de toutes les autorités et institutions qui interviennent dans la régulation des communications électroniques et reste, à cet effet, destinataire d’informations, de documents et de données confidentiels.

La commission se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois que nécessaire à la demande de l’un des membres et sur convocation de l’autorité gouvernementale compétente, pour examiner, éventuellement, les difficultés de mise en œuvre de la présente loi et proposer les solutions adéquates aux autorités compétentes.

Un décret pris en conseil des Ministres précise les modalités de mise en œuvre du présent article, dont notamment :

• la composition et les règles de fonctionnement de la Commission ;
• les conditions d’établissement et de tenue du Registre national de l’audiovisuel ;
• l’apport financier des parties et les procédés de coordination entre ces dernières pour la tenue et la gestion dudit Registre ;
• le type et la nature des données et informations devant figurer sur le Registre national de l’audiovisuel, notamment les données économiques, financières et comptables dont la composition du capital et des organes dirigeants, la nature des actifs, la structure des charges et produits, l’origine et le montant des financements ou tous accords commerciaux en rapport avec l’activité de l’opérateur ;
• les personnes physiques et morales devant obligatoirement fournir lesdites données et informations à la Commission ;
• les sanctions administratives et financières applicables en cas de non-respect de l’obligation de transmission des données et informations à la Commission par les personnes physiques et morales concernées.

Lorsqu’un programme ou un service est mis à la disposition du public mauritanien depuis l’étranger, qu’il ponctionne du revenu sur le marché national spécialement à travers la publicité ou le parrainage audiovisuel et qu’il utilise une diffusion numérique notamment via une plateforme, il est réputé soumis aux règles applicables aux services établis en Mauritanie. Dans ce cas, il est interdit à toute personne physique ou morale, notamment abonné, annonceur ou intermédiaire financier d’opérer des transferts en devises depuis le territoire national vers les auteurs de cette diffusion numérique, leurs mandataires ou leurs intermédiaires tant qu’ils n’ont pas régularisé leur situation auprès de la HAPA, au regard des régimes de licence, d’autorisation ou de déclaration prévues par la présente loi. La Commission peut attribuer des dérogations aux présentes dispositions pour les campagnes publicitaires menées par l’Etat dans le cadre des grandes causes nationales.

La Commission se saisit de tout différend qui serait porté à sa connaissance, s’il est relatif à des publicités ou parrainages audiovisuels vendus ou organisés par les plateformes ou diffusés par des tiers sur ces dernières et accessibles sur le territoire national.

A cette occasion, elle peut émettre des recommandations au sujet de mesures, qui doivent être réalisables et appropriées, tels que les mécanismes de classification et de notification des contenus audiovisuels, les dispositifs de vérification d’âge, de contrôle parental et de protection des données personnelles des mineurs, les procédures de résolution des réclamations ou les mesures d’éducation aux médias et de sensibilisation des utilisateurs.

ARTICLE 12 (nouveau) : Les activités entrant dans le champ d’application de la présente loi sont soumises à l’un des régimes suivants :

• le régime de la licence ;
• le régime de l’autorisation ;
• le régime de la déclaration.

ARTICLE 13 (nouveau) : Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au secteur public de la communication audiovisuelle.

ARTICLE 14 (nouveau) : Font l’objet d’une licence spécifique :

• l’édition et la diffusion de services radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode analogique à partir du territoire national ;
• l’édition de services audiovisuels par voie hertzienne terrestre en mode numérique à partir du territoire national ;
• l’édition de services sur/ou à partir du territoire national par tout autre moyen de communication électronique que la voie hertzienne terrestre ;

Sont définies par décision de la HAPA, après avis de l’ARE sur les aspects techniques, les modalités de dépôt des demandes de licences et les conditions de délivrance des licences prévues au présent article. Cette décision est publiée, après approbation par l’autorité gouvernementale compétente, au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie, ci-après dénommé « Journal officiel », et au Bulletin Spécial de la HAPA, ci-après dénommé « Bulletin Spécial ».

L’activité de prestataire de réseau, notamment pour la diffusion et/ou le multiplexage de services par voie hertzienne terrestre numérique, fait l’objet d’une licence spéciale qui est attribuée uniquement suite à un appel à manifestation d’intérêt particulier, lancé conformément aux dispositions de l’article 25 bis ci-dessous.

Les modalités de dépôt de la demande de licence et les conditions de délivrance de cette licence spéciale sont établies par décision de la HAPA suite au lancement de l’appel à manifestation d’intérêt spécifique. Cette décision est publiée selon la même procédure prévue à l’alinéa précédent.

ARTICLE 15 (nouveau) : Font l’objet d’une autorisation spécifique :

• l’édition et la diffusion de services télévisuels ou radiophoniques temporaires par des organisateurs de manifestations d’une durée limitée et d’intérêt culturel, commercial ou social, tels que les festivals, les foires et salons commerciaux, les manifestations d’appel à la générosité publique ;
• l’établissement et l’exploitation à titre expérimental de réseaux en vue de l’édition et la diffusion de services radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
• la distribution en Mauritanie des bouquets visés au paragraphe 5 de l’article premier de la présente loi ;

La communication au public par voie électronique de services relayés. Sont définies par décision de la HAPA, après avis de l’ARE sur les aspects techniques, les modalités de dépôt des demandes d’autorisation et les conditions de délivrance des autorisations prévues au présent article. Cette décision est publiée, après approbation par l’autorité gouvernementale compétente, au Journal Officiel et au Bulletin Spécial.

ARTICLE 16 (nouveau) : Sont soumis à déclaration auprès de la HAPA :

L’établissement et l’exploitation de réseaux pour la rediffusion de services normalement et gratuitement reçus dans la zone, notamment au moyen de dispositifs ou d’équipements de réception et de distribution collective interne à une résidence constituée de plusieurs foyers ou à un ensemble de résidences de ce type ;

Les éditeurs de services déjà bénéficiaires d’une licence et qui distribuent des déclinaisons de leurs services par réseau n’utilisant pas de fréquences assignées par l’ARE (internet et tout autre moyen technique).

Les personnes physiques ou morales spécialisées dans la production audiovisuelle en République Islamique de Mauritanie, telles que les agences de production audiovisuelle.

Les journalistes, les réalisateurs et assimilés et les agences de production audiovisuelle mauritaniens et les radios et télévisions étrangères désirant réaliser une production audiovisuelle sur le territoire national. Sont fixées par décision de la HAPA les modalités de dépôt des déclarations prévues au présent article. Cette décision est publiée, après approbation par l’autorité gouvernementale compétente, au Journal Officiel et au Bulletin Spécial.

ARTICLE 17 (nouveau) : Dans le cadre de sa mission générale de régulation, la HAPA instruit les demandes de licence et d’autorisation. Elle transmet lesdites demandes avec son avis motivé à l’autorité gouvernementale compétente, qui est habilitée à délivrer les licences et autorisations.

Les licences et autorisations ne peuvent être délivrées qu’aux demandeurs qui s’engagent à respecter les dispositions générales relatives à (au) :

• la protection contre les interférences possibles avec l’usage des autres techniques de communication électronique ;
• la Co-utilisation éventuelle des installations et l’emplacement des émetteurs, lorsque ces équipements ont une capacité suffisante, dont les modalités sont fixées par la HAPA et l’ARE ;
• recours aux services du prestataire de réseau visé à l’article 47 bis de la présente loi, dont les modalités sont fixées par la HAPA.

En outre, les demandeurs de licences et d’autorisations doivent s’engager à respecter les clauses d’un cahier des charges établi par la HAPA, en coordination avec l’ARE pour les aspects techniques.

Ce cahier des charges doit préciser l’ensemble des conditions administratives, techniques et financières des licences et autorisations, au regard de chaque catégorie de services. Il doit être signé par les représentants légaux de la HAPA et de l’opérateur avant la notification à ce dernier par la première de l’attribution par l’autorité gouvernementale compétente de la licence ou de l’autorisation concernée. Par cette notification, l’attributaire acquiert et accepte le statut d’opérateur au sens de la présente loi.

ARTICLE 18 (nouveau) : Pour être candidat à une licence, le demandeur doit être constitué :

Soit sous forme d’une Association à but non lucratif régie par la loi n° 2021-004 relative aux associations, aux fondations et aux réseaux. Cette association doit remplir, après avis favorable de la HAPA, les conditions requises par un décret pris en conseil des Ministres ;

Soit sous forme d’une Société anonyme privée de droit mauritanien, régie par la loi n° 2000-05 du 18 janvier 2000 portant Code de commerce. Cette société, dont les actions représentant le capital doivent être nominatives, ne peut comporter aucun actionnaire en redressement ou en liquidation judiciaire. Par ailleurs, tout candidat à une licence doit satisfaire aux conditions suivantes :

Comporter obligatoirement parmi ses actionnaires ou ses membres au moins un acteur qualifié, personne physique ou morale, ayant une expérience professionnelle probante dans le domaine de la communication audiovisuelle.

Dans le cas des sociétés anonymes, l’acteur qualifié doit détenir au minimum 10 % du capital social et des droits de vote de la société et remplir une fonction de direction.

Dans le cas d’une association, l’acteur qualifié doit être une personne physique, faire partie de l’organe exécutif et/ou remplir une fonction de direction.

L’association doit comporter obligatoirement un personnel d’encadrement et d’exécution formé de journalistes, de techniciens professionnels et de spécialistes de la communication audiovisuelle.

Dans le cas des sociétés anonymes, s’engager à conserver un actionnariat stable, composé soit d’un seul actionnaire détenant 51 % des actions et des droits de vote de la société, soit de plusieurs actionnaires, liés par un pacte d’actionnaires. La période de cet engagement est fixée dans le cahier des charges.

Est interdite, sous peine de nullité, la prise en location-gérance par un opérateur déjà titulaire d’une licence ou par une personne physique ou morale en faisant partie, d’un ou de plusieurs fonds de commerce appartenant à un autre opérateur titulaire d’une licence ayant le même objet social.

ARTICLE 19 (nouveau) : Pour toute modification de la répartition de l’actionnariat de l’opérateur et/ou toute modification impliquant l’entrée d’un nouvel actionnaire, une demande d’approbation est déposée auprès de la HAPA qui l’instruit et la transmet avec avis à l’autorité gouvernementale compétente pour validation. La demande contient toute information sur l’opération envisagée.

La HAPA s’assure que cette modification n’est pas de nature à entraîner une cession indirecte de la licence attribuée, à remettre en cause par des participations croisées, la diversité des opérateurs audiovisuels ou à déséquilibrer le secteur.

En outre, toute personne physique ou morale qui vient à détenir toute fraction supérieure ou égale à 5 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales d’une société titulaire d’une licence, en application de la présente loi, est tenue d’en informer la HAPA dans le délai d’un mois à compter du franchissement de ce seuil de fraction.

ARTICLE 20 (nouveau) : Un opérateur déjà titulaire d’une licence, ou une personne physique ou morale actionnaire, peut détenir, directement ou indirectement, une participation au capital social et/ou des droits de vote d’un autre opérateur titulaire d’une licence ayant le même objet social. Toutefois, cette participation, qui ne peut dépasser 30 % du capital ou des droits de vote, ne doit pas être de nature à lui conférer le contrôle de la société dans laquelle il détient ladite participation, et ne peut en aucun cas être permise que dans la mesure où elle ne porte pas atteinte au principe de la pluralité d’opérateurs et qu’elle n’induit pas une position dominante.

Un opérateur de communication audiovisuelle déjà titulaire d’une licence, ou une personne physique ou morale en faisant partie, agissant seul ou de concert avec d’autres actionnaires, ne peut détenir le contrôle d’un autre opérateur titulaire d’une licence ayant le même but.

ARTICLE 21 (nouveau) : Un opérateur titulaire d’une licence ne peut détenir directement, ou indirectement, par l’intermédiaire d’une personne physique ou morale faisant partie de son actionnariat ou d’une personne morale dont il est lui-même actionnaire, une participation dans le capital social et/ou des droits de vote que d’une seule société propriétaire de journaux ou écrits périodiques régis par la réglementation en vigueur.

De même, une personne morale ou physique dont l’activité est la publication de journaux ou écrits périodiques ne peut détenir une participation dans le capital social de plus d’un opérateur de communication audiovisuelle titulaire d’une licence.

ARTICLE 22 (nouveau) : Pour une meilleure gestion de l’espace audiovisuel national, la HAPA assure la régulation de la demande et de l’obtention des licences prévues au présent chapitre.

La licence est délivrée en tenant notamment compte du développement de l’offre nationale, conformément au plan de développement du secteur de l’audiovisuel défini par le Gouvernement ainsi que du respect des règles de concurrence loyale et des engagements financiers de la société demanderesse.

Les demandes de licence sont introduites auprès de la HAPA qui les instruit.

La HAPA fixe le contenu de la licence, la période de sa validité, ses modalités de renouvellement, les fréquences assignées ou l’ordre et la capacité affectés au sein du multiplex, les frais dus pour l’exploitation de services et l’utilisation des fréquences radiotélévision le cas échéant, les obligations du demandeur et les modalités de contrôle et de sanctions de ces obligations.

La licence est accordée par l’autorité gouvernementale compétente sur avis favorable de la HAPA à toute personne morale qui en fait la demande ou qui satisfait aux conditions de l’appel à manifestation d’intérêt et remplit les conditions prévues par la présente loi.

En cas de pluralité de demandes de licence ayant pour objet la même offre de services ou la couverture d’une même zone géographique, l’autorité gouvernementale compétente peut, sur avis favorable de la HAPA, soit :

• attribuer une ou plusieurs licences pour l’édition de services ;
• avoir recours à un appel à concurrence pour l’attribution de licences d’édition de services, conformément aux dispositions de l’article 24 ci-dessous ;
• attribuer une seule licence spéciale pour l’établissement et l’exploitation de réseaux, dans les conditions fixées à l’article 25 bis ci-dessous.

ARTICLE 24 (nouveau) : Pour chaque appel à la concurrence, la HAPA arrête le règlement qui, en vue d’assurer l’objectivité, la non-discrimination et la transparence, détermine :

• l’objet de l’appel à la concurrence ;
• les conditions de participation, dont notamment les qualifications professionnelles et techniques ainsi que les garanties financières exigées des soumissionnaires ;
• le contenu des soumissions, qui comporte un dossier administratif contenant les informations relatives au soumissionnaire et un dossier technique précisant les exigences essentielles en matière de diffusion ou/et de recours au prestataire technique visé à l’article 47 bis ci-dessous, de fourniture de service notamment la programmation et la zone de couverture projetée, le calendrier de réalisation, les fréquences radioélectriques ou le numéro d’ordre au sein du multiplex disponibles, les conditions d’accès aux points hauts faisant partie du domaine public le cas échéant et les conditions d’exploitation du service ;
• les critères et les modalités d’évaluation des offres.

Le dossier technique susvisé doit être établi conformément aux dispositions de la loi n° 2013-025 précitée, en ce qui concerne l’identification des fréquences radioélectriques disponibles, la définition des conditions d’accès aux points hauts faisant partie du domaine public et l’exploitation des fréquences.

Est déclaré attributaire, par décision de l’autorité gouvernementale compétente, sur rapport et avis favorable de la HAPA, le candidat dont l’offre est jugée la meilleure par rapport à l’ensemble des prescriptions du règlement de l’appel à la concurrence et du cahier des charges.

En matière de diffusion hertzienne terrestre numérique, la HAPA, après avoir consulté la commission prévue à l’article 47 ter ci-dessous, affecte à chaque service un numéro au sein du multiplex en accordant la priorité aux entreprises publiques de l’audiovisuel concernées, puis aux éditeurs de services privés en fonction des disponibilités et de la date de délivrance de la licence ou de l’autorisation par l’autorité gouvernementale compétente.

ARTICLE 25 (nouveau) : Les cahiers des charges des éditeurs de services visés à l’article 17 ci-dessus sont fixés par la HAPA et sont publiés après leur approbation par l’autorité gouvernementale compétente au Bulletin Spécial.

La HAPA contrôle le respect par lesdits éditeurs des clauses des cahiers des charges et des prescriptions résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.

Elle peut soit d’office, soit à la demande de l’autorité gouvernementale compétente ou sur dénonciation par une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu’elle constate à cet égard conformément aux dispositions de la présente loi.

Le cahier des charges des éditeurs de services doit préciser notamment :

L’objet de la licence ou de l’autorisation, sa durée ainsi que les conditions et modalités de sa modification et de son renouvellement ;

Les engagements de l’attributaire, notamment en ce qui concerne :

• l’établissement du réseau pour la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique le cas échéant, et les engagements relatifs à la zone de couverture du service radiophonique, au calendrier de réalisation ainsi qu’aux modalités techniques de l’émission ou de la transmission. Dans ce cas, et lorsqu’elle estime que les capacités techniques ou financières du titulaire de la licence le justifient, notamment au regard du respect des exigences essentielles, la HAPA peut introduire dans le cahier des charges, l’obligation de recourir au prestataire de réseau visé à l’article 47 bis ci-dessous ;
• les modalités contractuelles avec le prestataire de réseau pour la diffusion hertzienne terrestre en mode numérique et le multiplexage ;
• l’exploitation, notamment la séparation des différents éléments des programmes, les conditions d’accès aux points hauts faisant partie du domaine public, les conditions et modalités de câblage des signaux ;
• la durée et les caractéristiques générales des programmes, notamment la part de la production propre, les quotas en langues nationales (arabe, pular, soninké et wolof), la part et les conditions d’insertion des messages ainsi que la part des émissions parrainées publicitaires conformément à la loi n° 2018-07 relative à la publicité ;
• le recours en priorité aux ressources humaines mauritaniennes ;
• les obligations mises à la charge de l’opérateur en matière de recrutement de personnel qualifié ;
• les droits afférents de l’attributaire, notamment :
• aux fréquences ou aux bandes de fréquences pour la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique, le cas échéant ;
• à l’accès équitable et transparent aux multiplex pour la diffusion hertzienne terrestre et satellitaire en mode numérique ;
• à l’occupation du domaine public et privé de l’Etat ;
• au financement par la publicité et par le parrainage ;

La tenue d’une comptabilité analytique permettant de déterminer les ressources et la ventilation des financements et des investissements, des coûts, des produits et des résultats de chaque service offert ;

Le respect des exigences techniques essentielles en matière de qualité et d’exécution du service ;

Les conditions d’usage des ressources radioélectriques pour la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique, le cas échéant ;

La mise à disposition de la HAPA des informations nécessaires ;

Le volume et les conditions de diffusion de la production nationale et des œuvres cinématographiques et audiovisuelles mauritaniennes et étrangères ;

La contribution au développement de la production audiovisuelle nationale ;

Les pénalités contractuelles pour non-respect des clauses du cahier des charges.

Une copie dudit cahier des charges est transmise par la HAPA à l’autorité gouvernementale compétente en vue de l’attribution de la licence.

Les engagements et droits de l’attributaire afférents aux conditions d’usage des ressources radioélectriques doivent être précisés conformément aux dispositions de la loi n° 2013-025 du 15 juillet 2013 précitée et de ses textes d’application.

Article 25 bis : La création et l’exploitation de réseaux de diffusion et de transmission terrestres ou spatiaux par voie numérique ou analogique sont soumises à une licence spéciale. Ces réseaux comprennent notamment des équipements et des ressources techniques pour le transport, la distribution, la multiplication, et le chiffrement des signaux numériques, ainsi que leur diffusion au public.

Cette licence n’est délivrée qu’après un appel à manifestation d’intérêt émis par l’autorité gouvernementale compétente, laquelle doit être justifiée et étayée par des preuves, en tenant compte de la taille du marché de la télédiffusion en Mauritanie et de la nécessité de protéger la continuité de l’entreprise publique audiovisuelle mentionnée à l’article 47 bis de la présente loi.

La Haute Autorité, après consultation de l’autorité de régulation, peut émettre un avis défavorable si elle estime que cette justification est infondée. Cet avis, qui est publié dans un bulletin spécial, est transmis à l’autorité gouvernementale compétente, qui décide de le prendre en considération ou demande à la Haute Autorité de lancer un nouvel appel à manifestation d’intérêt.

Le contenu et les conditions de cette notification sont déterminés par décision de la Haute Autorité, après un avis favorable de l’autorité de régulation sur les aspects techniques. Cette décision est publiée dans un bulletin spécial et dans les journaux.

En cas de pluralité d’appels à manifestation d’intérêt, l’autorité gouvernementale compétente, après avoir fait appel à une procédure de concurrence selon les mêmes conditions énoncées à l’article 24 ci-dessus, peut délivrer une seule licence, sur avis favorable de la Haute Autorité et de l’autorité de régulation.

L’autorité gouvernementale compétente délivre la licence a l’attributaire de l’offre concurrentielle et en informe la Haute Autorité et l’autorité de régulation en vue de l’attribution des fréquences correspondantes.

Sauf disposition contraire de l’article 18 de la présente loi, l’attributaire de l’offre concurrentielle doit :

• être une société anonyme de droit mauritanien, dont les actions sont nominatives ;
• compter parmi ses actionnaires au moins une personne de nationalité mauritanienne, physique ou morale, ayant une expérience professionnelle avérée dans la diffusion terrestre et spatiale numérique et analogique, cette actionnaire devant détenir au moins 30 % du capital et des droits de vote de la société ;
• disposer obligatoirement du personnel qualifié pour la conception et la réalisation de l’entreprise, notamment des ingénieurs spécialisés et des techniciens professionnels ;
• ne pas avoir parmi ses actionnaires une personne en situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
• s’engager à maintenir une participation stable composée soit d’un actionnaire détenant 51 % des actions et des droits de vote de la société, soit d’une charte d’actionnaires multiples. La durée de cet engagement est définie dans le cahier des charges et des obligations ;
• s’engager à respecter les interdictions légales, sous peine de nullité de la licence, concernant la location par une personne physique ou morale d’un ou de plusieurs fonds commerciaux qu’il détient.

L’activité de l’opérateur réseau de diffusion titulaire d’une licence pour la diffusion terrestre numérique ou analogique n’est pas compatible avec l’activité de l’éditeur de service.

Le titulaire de cette licence doit s’engager à respecter les clauses du cahier des charges établies par la Haute Autorité et approuvées par l’autorité de régulation susmentionnée, qui doit notamment spécifier, en plus des éléments pertinents mentionnés à l’article 25 ci-dessus :

• la répartition de son capital, l’identité de ses membres du conseil d’administration et des actionnaires, l’origine de ses ressources financières, en particulier les droits de propriété, la tarification des services, les projections financières pour une période au moins équivalente à la durée de la licence ;
• l’objet de la licence, sa durée, ses conditions de modification et de renouvellement ;
• les obligations de l’opérateur du réseau, en particulier en ce qui concerne le respect des dispositions de la présente loi et ces textes d’applications, y compris ;

La création du réseau, y compris les obligations relatives à la couverture géographique du multiplex, au calendrier de mise en œuvre ainsi que les conditions techniques de diffusion ou de transmission, y compris l’attribution de fréquences à des fins d’expérimentation.

Les conditions d’accès aux points élevés faisant partie du domaine public et les conditions et modalités de pose de câbles de signalisation.

Les exigences en matière de défense nationale et de sécurité publique.

Les mesures à prendre pour assurer la sécurité et l’intégrité des équipements de communication audiovisuelle, en particulier de l’équipement informatique et des logiciels.

Les obligations relatives au respect des exigences essentielles, en particulier en matière de qualité de service.

Les droits liés à l’occupation du domaine public et privé de l’État en matière de communication audiovisuelle.

Les conditions d’utilisation des fréquences audiovisuelles, en particulier en ce qui concerne les caractéristiques des signaux diffusés et les équipements de diffusion et de transmission utilisés, ainsi que les conditions techniques et financières du multiplexage et les caractéristiques de l’équipement utilisé et de l’emplacement de la transmission et la puissance apparente maximale émise.

Les engagements visant à garantir une participation équitable, non discriminatoire et objective des fréquences audiovisuelles entre tous les services présents dans le multiplexage, avec des conditions techniques et financières transparentes, en particulier en ce qui concerne la numérotation des services mentionnés.

Les modalités de gestion comptable analytique permettant de déterminer les ressources, la répartition des financements, des investissements, des coûts, des produits de chaque service fourni.

Les modalités de modification de certaines dispositions de la licence avant l’expiration de sa durée de validité, si les conditions réelles ou légales ont changé, ou si le changement est nécessaire pour répondre à l’évolution technologique et, le cas échéant, pour élargir l’activité.

Fournir à la Haute Autorité et à l’autorité de régulation les informations nécessaires pour établir et suivre un plan de déploiement des réseaux de communication audiovisuelle, notamment le graphique du réseau et la liste des sites équipés du réseau, les conditions techniques du multiplexage, le nombre de chaînes utilisées et les conditions d’accès aux programmes cryptés si nécessaire, ainsi que la liste et les sources des programmes et des services diffusés, ainsi que toutes les conditions techniques et financières relatives aux relations contractuelles avec les prestataires de services concernés.

Les amendes contractuelles pour non-respect des clauses du cahier des charges. La publication du cahier des charges et des obligations mentionnées dans le journal officiel et dans le bulletin.

Article 25 ter : Les conditions et dispositions de l’attribution d’une licence définissant le prestataire du réseau, telles que définies par l’article précèdent, restent suspendues jusqu’au moment du retrait du monopole à ce sujet, monopole reconnu temporairement conformément à l’article 47 Bis ci-dessous de la société publique de l’audiovisuel, prestataire du réseau, qui est une société anonyme ; conformément à la loi commerciale mauritanienne, appelée « Société de radiotélédiffusion mauritanienne ».

Le décret cité à l’article 47 Bis ci-dessous définit, les conditions d’utilisation des réseaux de la part de la société publique de l’audiovisuel, ainsi que l’ouverture de la concurrence dans ce domaine, ceci d’après le texte 25 bis ainsi que tout autre texte.

ARTICLE 25 quater : La HAPA peut être saisie par un éditeur de service ou par un prestataire de réseau de tout différend :

• susceptible de porter atteinte à la sauvegarde de l’ordre public ou au respect des exigences essentielles ;
• relatif au non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou aux stipulations des cahiers des charges ;
• portant sur le caractère transparent, objectif, équitable et non discriminatoire des conditions techniques et financières concernant les relations contractuelles entre un éditeur et un prestataire de réseau.

La HAPA se prononce par décision, dans un délai de trois mois, après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations et après avoir recueilli l’avis de l’ARE, dans le respect du secret professionnel protégé par la loi.

ARTICLE 27 (nouveau) : Les autorisations sont accordées par l’autorité gouvernementale compétente sur avis favorable de la HAPA, dans les conditions définies par la présente loi.

ARTICLE 28 (nouveau) : L’autorisation fixe notamment la période de sa validité, les fréquences éventuelles assignées temporairement ou le numéro attribué au sein du multiplexe concerné, conformément à la réglementation en vigueur, les obligations du demandeur concernant le respect des principes généraux fixés par la présente loi, le montant de la redevance et les frais dus pour l’utilisation des fréquences radiotélévision, le cas échéant. La HAPA fixe les cahiers des charges spécifiques à chaque catégorie d’autorisations conformément aux dispositions de l’article 15 ci-dessus.

Les redevances pour l’utilisation du spectre des fréquences sont perçues par l’ARE, investie de la mission de planifier, de gérer et de contrôler le spectre de fréquences.

ARTICLE 29 (nouveau) : Sauf en période de campagne électorale, les autorisations d’édition de services radiophoniques ou télévisuels temporaires peuvent être accordées aux organisateurs de manifestations d’une durée limitée et d’intérêt culturel, commercial ou social, tels que les festivals, les foires et salons commerciaux, les manifestations d’appel à la générosité publique.

Le service autorisé doit être en relation directe avec la promotion de l’objet de la manifestation. L’autorisation cesse de plein droit de produire ses effets à la clôture de la manifestation et en tous cas, au terme fixé par l’autorisation.

ARTICLE 30 (nouveau) : Les demandes d’autorisations prévues à l’article 15 ci-dessus doivent être introduites au moins deux mois avant la date prévue pour le démarrage effectif.

Elles doivent notamment préciser les informations relatives au(x)/à :

• demandeur ainsi que ses qualifications professionnelles et techniques ;
• type de service ou bouquet envisagé ;
• caractéristiques des signaux et des équipements de diffusion utilisés, le cas échéant ;
• coordonnées géographiques du lieu d’émission, le cas échéant ;
• la couverture envisagée ;
• l’engagement de respecter le cadre législatif et réglementaire en vigueur.

ARTICLE 31 (nouveau) : La demande d’autorisation pour la distribution en Mauritanie des bouquets visés au paragraphe 5 de l’article premier ci-dessus doivent être accompagnées d’un dossier comportant notamment :

• l’identité des éditeurs de services ou des distributeurs étrangers et la législation qui en régit l’activité ;
• l’identité du distributeur mauritanien, de ses administrateurs ou de ses responsables sociaux ;
• la composition du capital de l’opérateur distributeur mauritanien ;
• l’accord et les documents contractuels régissant la relation entre le distributeur mauritanien et les éditeurs de services et/ou distributeurs étrangers ;
• la composition et la structure de l’offre de services du bouquet et éventuellement les modalités de commercialisation de ces services ;
• les dispositions de vente d’espaces publicitaires éventuelle ;
• les cautions financières que doit présenter le distributeur mauritanien afin de garantir ses engagements, notamment ceux liés aux droits des clients sur le territoire national.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décision de la HAPA, visée au dernier paragraphe de l’article 15 ci-dessus, notamment en ce qui concerne le montant des cautions qui peuvent être remplacées, le cas échéant, par l’engagement d’une institution financière de premier ordre établie en Mauritanie.

ARTICLE 32 (nouveau) : Les opérateurs distribuant en Mauritanie des bouquets visés au paragraphe 5 de l’article premier ci-dessus sont constitués sous forme de société titulaire de l’autorisation de commercialiser lesdits bouquets ainsi que les systèmes d’accès conditionnels y afférents.

ARTICLE 33 (nouveau) : Les éditeurs de services étrangers n’ayant pas leur siège en Mauritanie et désirant rediffuser leurs programmes sur le territoire national sous forme de services relayés doivent disposer d’un représentant local constitué en société de droit mauritanien.

La demande d’autorisation pour la communication au public par voie électronique de services relayés est introduite auprès de la HAPA par ledit représentant local. Elle doit être accompagnée d’un dossier comportant essentiellement, outre les informations prévues à l’article 30 ci-dessus :

• l’identité de l’éditeur de services étranger et la législation qui en régit l’activité ;
• l’identité et la nationalité des administrateurs ou des responsables sociaux du représentant local ;
• la composition du capital de l’opérateur (représentant local titulaire de l’autorisation) ;
• l’accord et les documents
• contractuels régissant la relation entre l’opérateur représentant local et l’éditeur de service étranger ;
• les informations sur le contenu du service relayé, dont la grille et la nature des programmes ;
• les dispositions de vente d’espaces publicitaires éventuelle ;
• les cautions financières que doit présenter l’opérateur représentant local afin de garantir ses engagements.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décision de la HAPA, visée au dernier paragraphe de l’article 15 ci-dessus, notamment en ce qui concerne le montant des cautions qui peuvent être remplacées, le cas échéant, par l’engagement d’une institution financière de premier ordre établie en Mauritanie.

ARTICLE 34 (nouveau) : La déclaration visée aux alinéas 1 et 2 de l’article 16 ci-dessus est déposée par le promoteur immobilier ou le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de la résidence ou leurs mandataires, auprès de la HAPA qui leur délivre un reçu provisoire immédiatement et en informe l’autorité gouvernementale compétente.

La déclaration doit contenir les informations suivantes :

• les modalités d’ouverture du service ;
• la couverture géographique ;
• les conditions d’accès ;
• la nature et le contenu des prestations objet du service.

La HAPA peut mandater les autorités locales à l’effet d’effectuer, dans un cadre de coordination, tout contrôle nécessaire pour s’assurer de la sincérité de ladite déclaration et de la conformité du réseau et des prestations objet du service déclaré aux dispositions de la présente loi et des textes en vigueur.

En cas d’enfreinte aux dispositions constatée par ses soins ou par les autorités locales, la HAPA est habilitée à demander au déclarant de se conformer auxdites dispositions dans un délai qu’elle fixe. Si le déclarant ne se conforme pas à l’injonction de la HAPA, il s’expose aux peines prévues par l’article 65 ci-dessous. La HAPA saisit le tribunal compétent à cet effet.

ARTICLE 35 (nouveau) : La déclaration visée aux alinéas 3 et 4 de l’article 16 ci-dessus est déposée par le producteur ou son correspondant local dûment mandaté auprès de l’autorité gouvernementale compétente qui lui délivre un récépissé.

Les déclarants prévus à l’alinéa 4 de l’article 16 ci-dessus doivent avoir des correspondants mauritaniens légalement constitués et opérant dans le domaine de la production audiovisuelle.

La déclaration visée au paragraphe précédent doit contenir les informations suivantes :

• l’objet et le synopsis du support audiovisuel à produire ;
• les lieux et date du tournage ;
• les noms de l’équipe de tournage ;
• une déclaration sur l’honneur de respecter les textes en vigueur en Mauritanie, et de ne faire aucun usage du produit collecté contraire aux règles d’éthique et de déontologie professionnelles, ou qui puisse porter atteinte aux intérêts moraux et matériels du peuple mauritanien, à ses valeurs islamiques, à son unité nationale, et à l’intégrité du territoire national.

L’absence de déclaration ainsi que les fausses déclarations seront punies conformément aux dispositions de cette loi.

ARTICLE 36 (nouveau) : La durée de la licence et de l’autorisation est fixée par la HAPA.

L’attribution d’une licence ou d’une autorisation fait l’objet d’un rapport rendu public par la HAPA. La décision d’attribution de la licence ou de l’autorisation et le cahier des charges y afférent sont publiés au Bulletin Spécial et au Journal Officiel.

ARTICLE 37 (nouveau) : Les licences et les autorisations délivrées sont renouvelables, sauf dans les cas suivants :

• la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l’exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
• les sanctions dont le titulaire a fait l’objet sont de nature à interdire le maintien pour une nouvelle durée de la licence ou de l’autorisation. Dans ces cas, l’opérateur concerné doit cesser, sans délai, toute émission et démanteler les éléments de son réseau dans un délai n’excédant pas six mois à partir de la date de la notification de la décision de non-renouvellement ;
• une décision explicite de refus de l’autorité gouvernementale compétente suite à un rapport motivé de la HAPA, auquel cas cette dernière en avise l’opérateur concerné, deux mois avant l’expiration du délai de la validité de la licence ou de l’autorisation. Dans ce cas, l’opérateur concerné doit cesser toute émission dès la date d’expiration de la durée initiale de la licence ou de l’autorisation. La HAPA fixe, dans la notification du refus de renouvellement, le délai dans lequel l’opérateur concerné doit procéder au démantèlement de son réseau.

ARTICLE 38 (nouveau) : A l’occasion du renouvellement de la licence ou de l’autorisation et à tout moment de la période de leur validité, une modification des fréquences assignées ou du numéro attribué à l’éditeur de services sur le multiplex peut être effectuée par l’ARE sur demande de la HAPA, notamment si la destination de ces fréquences a été modifiée ou si leur utilisation par l’opérateur concerné a donné lieu à des difficultés techniques.

ARTICLE 40 (nouveau) : Dans l’unique mesure où l’intérêt général le commande, les conditions auxquelles une licence a été délivrée peuvent être exceptionnellement modifiées par l’autorité gouvernementale compétente sur avis motivé de la HAPA. La décision de modification est notifiée au titulaire de la licence ou de l’autorisation par la HAPA, Le titulaire de la licence ou de l’autorisation peut faire valoir, devant la HAPA, sa position sur ladite modification.

En cas de désaccord persistant entre la HAPA et le titulaire de la licence ou de l’autorisation, ce dernier peut introduire un recours auprès de la juridiction compétente et obtenir, éventuellement, une juste indemnisation, si la modification envisagée entraîne une aggravation de ses charges. Toute modification apportée aux informations énoncées dans une demande de licence ou d’autorisation doit être portée à la connaissance de la HAPA qui peut, par décision motivée, inviter le titulaire de ladite licence ou autorisation à renouveler sa demande de licence ou d’autorisation.

ARTICLE 41 (nouveau) : Les licences et les autorisations attribuées sont personnelles. Elles ne peuvent être cédées en totalité ni en partie à un tiers que sur demande de l’attributaire approuvée par décision de l’autorité gouvernementale compétente sur avis favorable de la HAPA. La demande de cession est adressée, au moins trois mois avant sa réalisation, à la HAPA qui l’instruit notamment au regard de l’exigence de préservation de la diversité et du pluralisme du secteur, des qualifications professionnelles et techniques ainsi que des garanties financières exigées et des capacités du repreneur à poursuivre le respect de l’ensemble des dispositions de la licence ou de l’autorisation.

Tout refus de la demande de cession doit être motivé.

L’accord ou le refus de la cession ou du transfert est notifié par écrit dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de saisine de la HAPA.

Toute mutation implique la poursuite du respect de l’ensemble des obligations liées à la licence.

En cas de cession d’une autorisation, les parties sont tenues d’en informer la HAPA quinze jours au moins avant la conclusion de ladite cession et d’accomplir les formalités prévues à cet effet.

Le non-respect de ces procédures est sanctionné conformément aux dispositions de la présente loi.

ARTICLE 42 (nouveau) : Une licence ou une autorisation ne peut être retirée qu’en cas de manquements graves aux dispositions et obligations y relatives, notamment dans les cas prévus à l’article 9 de la présente loi ou en cas de non-respect des engagements essentiels, en particulier l’établissement des réseaux, la fourniture des services dans les délais prescrits dans le cahier des charges ou l’interruption injustifiée de cette fourniture de service.

Si le manquement n’est pas constitutif d’une infraction pénale, le retrait ne peut intervenir qu’après un recours sans résultat aux sanctions pertinentes prévues par la présente loi.

Le retrait est prononcé par l’autorité gouvernementale compétente sur avis favorable de la HAPA. Il est motivé et notifié par écrit au titulaire au moins six mois pour la licence et un mois pour l’autorisation avant sa date de prise d’effet. Le titulaire peut alors former un recours gracieux auprès de la HAPA ou introduire un recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.

ARTICLE 43 (nouveau) : Toute attribution de licence donne lieu à une redevance de :

• un million d’Ouguiyas pour les radios privées associatives ;
• dix millions d’Ouguiyas pour les radios privées commerciales ;
• dix millions d’Ouguiyas pour les télévisions privées associatives ;
• trente millions d’Ouguiyas pour les télévisions privées commerciales ;
• cinquante millions d’Ouguiyas pour l’établissement et l’exploitation des réseaux visés à l’article 25 bis ci-dessus.

Les redevances sont majorées de 20 % pour les services de radios et de télévisions couvrant les seules zones de Nouakchott et/ou de Nouadhibou.

Une redevance annuelle d’exploitation fixée à 2 % de leur chiffre d’affaires est versée en outre par les opérateurs à la HAPA.

Les redevances pour l’attribution ou le renouvellement d’autorisation pour l’exercice des activités visées à l’article 15 ci-dessus sont versées à la HAPA.

Le montant de ces redevances sera fixé par décret en fonction de la nature, de l’objet et de la durée de validité de l’autorisation. En l’absence de ce décret, ces redevances sont fixées par la HAPA, après avis favorable de l’autorité gouvernementale compétente. Les redevances pour utilisation du spectre de fréquences sont fixées en vertu des dispositions de la loi n° 2013-025 et de ses textes d’applications.

ARTICLE 44 (nouveau) : La HAPA, en coordination avec l’ARE, établit et met régulièrement à jour les plans des réseaux des émetteurs de communication audiovisuelle. Ces plans, établis sur la base d’informations fournies régulièrement par les opérateurs, indiquent les possibilités techniques de diffusion par voie hertzienne de programmes radiophoniques et télévisuels, à l’échelon national et local. Lesdites informations doivent être mises à la disposition de la HAPA selon les formes, les modes, les supports et les fréquences de transmission convenues avec l’ARE.

Une convention de coordination entre la HAPA et l’ARE, pour la mise en œuvre du présent article, prévoit des modalités appropriées, incluant les procédures de coopération pour la mise en application des dispositions du second paragraphe de l’article 58 de la loi n° 2013-025 précitée. Cette convention prévoit également les procédés de consultation de la commission prévue à l’article 47 ter ci-dessous.

ARTICLE 47 (nouveau) : Les entreprises publiques de l’audiovisuel sont tenues au respect d’un cahier des charges fixant leurs obligations particulières.

Les cahiers des charges doivent notamment prévoir les conditions dans lesquelles sont assurées les missions de service public par lesdites entreprises et relatives à :

• la couverture des activités nationales d’intérêt public y compris celles du gouvernement, du parlement, du parquet et des tribunaux ;
• la couverture et/ou la diffusion des séances et des débats de l’Assemblée Nationale ;
• la diffusion des communiqués et des messages d’extrême importance que le gouvernement peut à tout moment faire programmer ;
• le respect du pluralisme d’expression et des courants de pensée et d’opinion et l’accès équitable des formations politiques et syndicales, selon leur importance et leur représentativité, notamment pendant les périodes électorales et ce conformément à la réglementation en vigueur ;
• une programmation de référence généraliste et diversifiée à l’intention du public le plus large, favorisant la création de productions mauritaniennes et assurant une information nationale et internationale ;
• l’expression locale sur leurs antennes décentralisées sur l’ensemble du territoire en encourageant en particulier une information de proximité ;
• la valorisation du patrimoine national, la promotion de la création artistique et la contribution au rayonnement de la culture mauritanienne à destination d’auditoires étrangers et de mauritaniens résidant à l’étranger ;
• l’encouragement de l’accès des personnes malentendantes aux programmes diffusés ;
• les modalités de programmation des émissions publicitaires et la part maximale de publicité qui peut provenir d’un même annonceur ;
• les conditions de parrainage des émissions ;
• les sanctions, notamment pécuniaires, en cas de non-respect des clauses du cahier des charges ;
• la publication par ces entreprises d’un rapport annuel sur l’état de réalisation de leurs cahiers des charges.

ARTICLE 47 bis : En l’absence de nouvelles dispositions réglementaires spécifiques, à édicter sous forme de décret, TDM SA continue d’être chargée, à titre exclusif, de l’établissement et de l’exploitation pour le compte de l’Etat des réseaux tels que définis à l’article premier, paragraphe 8 ci-dessus.

ARTICLE 47 ter : Il est institué, par décision de l’autorité gouvernementale compétente, une commission de coordination pour l’efficacité et la transparence de la diffusion hertzienne numérique et analogique.

Outre l’autorité gouvernementale compétente qui en assure la présidence, cette commission est composée des représentants de l’ARE, de la HAPA et de l’entreprise publique de l’audiovisuel visée à l’article 47 bis ci-dessus ou par l’entité qui en tiendra place, en vertu de nouvelles dispositions réglementaires. Cette dernière en assure le secrétariat.

La commission élabore son règlement intérieur qui est publié au Journal Officiel et au Bulletin Spécial.

ARTICLE 48 (nouveau) : Les cahiers de charges sont établis par la HAPA, en coordination avec l’ARE, pour leurs aspects techniques. Ils sont ensuite approuvés par l’autorité gouvernementale compétente et publiés au Bulletin Spécial et au Journal Officiel.

La HAPA contrôle, en coordination avec l’ARE pour les aspects techniques, le respect par les entreprises publiques de l’audiovisuel des prescriptions de leurs cahiers de charges.

ARTICLE 50 (nouveau) : En concertation avec la HAPA, le gouvernement conclut des contrats-programmes annuels ou pluriannuels avec les entreprises publiques, en y définissant, pour ces dernières, les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre pour répondre à des obligations particulières. Ces obligations concernent notamment la couverture nationale, les standards technologiques, les obligations de programmes et la fourniture de services associés à leur nature publique en matière d’information, d’éducation, de culture ou de programmes régionaux. Le financement accordé doit correspondre au coût effectif prévu pour garantir le respect de ces obligations.

La HAPA assure le suivi de l’exécution de ces contrats-programmes et en informe l’autorité gouvernementale compétente.

ARTICLE 52 (nouveau) : La HAPA doit demander à l’autorité gouvernementale compétente de mettre en demeure les entreprises publiques de la communication audiovisuelle qui ne respectent pas les obligations qui leur sont imposées par la législation et la réglementation en vigueur et par les cahiers des charges.

Si l’entreprise publique concernée ne se conforme pas à la mise en demeure à elle adressée, la HAPA peut proposer à son encontre des sanctions conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 54 (nouveau) : Le matériel d’émission et de réception doit être de type agréé, conformément à des modalités fixées par voie réglementaire et sur proposition de la HAPA, après consultation de la commission visée à l’article 47 ter ci-dessus.

ARTICLE 56 (nouveau) : Sous réserve du paiement des droits et redevances prévus par les dispositions légales et réglementaires en matière d’occupation du domaine public et privé de l’Etat et des collectivités locales, les personnes morales de droit public et les concessionnaires de service public ont l’obligation de donner suite aux demandes des opérateurs nationaux autorisés à installer et exploiter des réseaux dans la mesure où ils n’entravent pas l’usage général et ne portent pas atteinte à la santé de la population.

L’accès des opérateurs autorisés au domaine public et privé de l’Etat doit se faire conformément à la réglementation en vigueur, sous la forme de convention, dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

L’installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de la santé des populations, de l’environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.

ARTICLE 57 (nouveau) : Sous réserve du paiement des taxes prévues, toute personne physique ou morale bénéficie de la liberté de recevoir des programmes audiovisuels et d’accéder aux services offerts par les éditeurs de services.

Le propriétaire d’un immeuble ou le syndic ou leurs mandataires ne peuvent s’opposer à l’installation d’antennes individuelles ou collectives ou à un raccordement à un réseau câblé autorisé pour la réception des programmes audiovisuels, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. Toutefois, l’autorité locale compétente peut imposer des normes, eu égard notamment aux considérations, de santé, d’esthétique urbaine et d’environnement.

ARTICLE 58 (nouveau) : Sur la base des informations mises obligatoirement à sa disposition par les opérateurs, la HAPA s’assure que ces derniers ont respecté les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ou par les cahiers des charges.

La HAPA est habilitée à procéder à des enquêtes auprès de ces mêmes opérateurs. L’ARE est habilité à procéder au contrôle des installations radioélectriques des opérateurs, de sa propre initiative ou à la demande de la HAPA.

ARTICLE 59 (nouveau) : Les éditeurs de services sont tenus d’installer à leurs charges des systèmes d’enregistrement automatique aussi bien dans leurs sites qu’au siège de la HAPA ou dans les lieux que celle-ci leur aura indiqué.

Chaque programme audiovisuel doit être enregistré dans sa totalité et conservé pendant au moins six mois.

Au cas où ledit programme ou un de ses éléments fait l’objet d’un droit de réponse ou d’une plainte concernant le respect des lois et règlements en vigueur, l’enregistrement est conservé aussi longtemps qu’il est susceptible de servir comme élément de preuve.

Une copie du programme incriminé est transmise, sur sa demande, à la HAPA.

ARTICLE 65 (nouveau) : Quiconque émet ou fait émettre, transmet ou fait transmettre un service, sans détenir la licence ou l’autorisation exigée, est puni d’une amende de 2.000.000 à 50.000.000 d’Ouguiya et d’une peine de trois mois à un an d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est puni des mêmes peines le dirigeant de droit ou de fait du distributeur qui aura mis à la disposition du public mauritanien un bouquet sans avoir obtenu l’autorisation prévue à l’article 32 ci-dessus.

Est puni des mêmes peines le dirigeant de droit ou de fait d’un distributeur de services par voie hertzienne terrestre qui aura mis à la disposition du public une offre de services de communication audiovisuelle sur une fréquence autre que celle qui lui a été attribuée ou qui aura exercé son activité en violation des dispositions concernant la puissance ou le lieu d’implantation de l’émetteur.

La peine d’emprisonnement est toujours prononcée lorsque les faits prévus au présent article sont commis en violation d’une décision de retrait ou de suspension de la licence ou de l’autorisation.

En ce qui concerne l’utilisation illicite des équipements et fréquences radioélectriques, les sanctions encourues sont celles prévues par la loi n° 2013-025 et par ses textes d’application.

ARTICLE 78 (nouveau) : Les services et opérateurs publics et privés qui exercent dans le domaine de la communication audiovisuelle sont tenus de se conformer aux nouvelles dispositions dans un délai maximum d’une année à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Les stations radios internationales et les chaînes de télévision internationales disposant de relais de rediffusion sur le territoire national, et déjà liées par contrat à des entreprises publiques de l’audiovisuel, seront entièrement soumises aux dispositions de la présente loi à l’expiration du délai d’une année à compter de sa date d’entrée en vigueur. Conformément aux engagements internationaux souscrits par la République Islamique de Mauritanie, la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique prend fin dès l’entrée en vigueur de la présente loi.

Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un schéma national de basculement vers la télévision numérique terrestre, incluant un calendrier précis, est approuvé par arrêté du Ministre en charge de la Communication, après avis de la commission visée à l’article 47 quater ci-dessus.

ARTICLE 79 (nouveau) : Les cahiers des charges des entreprises publiques de l’audiovisuel doivent être élaborés et approuvés dans un délai maximum de dix mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Les contrats-programmes visé aux articles 47 bis et 50 de la présente loi sont également élaborés et approuvés dans un délai maximum de dix mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.