Loi organique n° 2018-007 du 12 février 2018 relative à l’élection des députés représentant les mauritaniens établis à l’étranger

Les dispositions de cette loi organique ont pour objet de fixer les règles régissant les élections des députés représentant les Mauritaniens établis à l’étranger.

Les députés représentant les Mauritaniens établis à l’étranger sont élus par un collège électoral composé des Mauritaniens établis à l’étranger.

Les députés représentant les Mauritaniens à l’étranger représentent les quatre circonscriptions électorales extérieures conformément à la répartition des sièges suivants :

• Afrique : 01
• Asie : 01
• Europe : 01
• Amérique : 01

Les candidats doivent justifier de 50 signatures des Mauritaniens, établis depuis au moins un an dans la circonscription électorale extérieure, constatées par les autorités diplomatiques et/ou consulaires du ressort.

Ces signatures ne peuvent provenir pour plus de la moitié d’un seul Etat de la circonscription électorale concernée.

Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature.

Cette déclaration doit comporter :

• a) le nom, prénom ou profession, domicile et la circonscription électorale du candidat ;
• b) le nom, prénom, âge, profession, domicile et la circonscription du suppléant en cas de vacance de siège. Un candidat ne peut se présenter que dans une seule circonscription électorale.

Chaque candidat doit choisir une couleur d’impression de ses bulletins, circulaires et notes d’information différentes des autres candidats. Couleurs et signes ne doivent en aucun cas rappeler l’emblème national.

Les conditions d’éligibilité, d’inéligibilité et d’incompatibilité sont les mêmes que celles des députés.

Les candidatures sont faites au nom des partis politiques légalement reconnus. La déclaration de candidature est libellée sur papier-à-entête du parti politique. Elle doit être signée par les candidats eux-mêmes en présence du représentant local de l’autorité publique chargée de l’organisation de l’élection, ci-après dénommée « Commission Electorale nationale Indépendante », en abrégé « CENI ».

Le député qui démissionne de son parti en cours de mandat perd ipso facto son siège. Il est procédé à son remplacement dans les formes prévues par la loi.

Les déclarations de candidatures sont déposées entre le 30ème et le 20ème jour précédant le jour du scrutin, auprès de la CENI, après versement au Trésor Public d’une caution de 10.000 ouguiyas.

Cette caution ne sera remboursée qu’au profit des candidats ayant totalisé plus de 3 % des suffrages exprimés. Reçu provisoire de déclaration en est délivré.

Un registre spécial est tenu pour l’enregistrement de toutes les déclarations de candidatures reçues avec l’indication de la date et de l’heure de leur réception.

La CENI statue sur la validité des candidatures au plus tard 18 jours avant le scrutin et en délivre récépissé définitif.

Les décisions de la CENI sont susceptibles de recours dans un délai maximum de 48 heures devant le Conseil Constitutionnel qui statue dans les 48 heures.

La CENI porte à la connaissance du collège électoral, par voie d’affiches et de presse, les noms des candidats auxquels un récépissé définitif a été délivré. Aucun retrait de candidature n’est admis après cette publication.

Toutefois, en cas de décès du candidat, son suppléant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant. Lorsqu’un remplaçant décède pendant la même période le candidat peut désigner un nouveau remplaçant.

Le collège électoral pour l’élection des députés représentant Mauritaniens établis à l’étranger est convoqué par le décret portant convocation du collège électoral pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale.

Les députés sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.

Le scrutin sera à un tour si l’un des candidats obtient la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si, au premier tour, aucun candidat n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, il sera procédé à un second tour. Ne pourront se présenter au second tour que les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est retenu pour le deuxième tour.

Au second tour du scrutin, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

La campagne électorale est ouverte 15 jours avant le scrutin. Elle est close la veille du jour du scrutin à zéro (0) heure.

Aucun candidat ne peut recevoir directement ou indirectement pour quelque cause que ce soit des contributions ou aides matérielles d’un Etat étranger ou d’une personne physique ou morale de nationalité étrangère.

Les dispositions de l’ordonnance n° 91-028 modifiée relative à l’élection des députés sont applicables.

Sont applicables, pour le vote relatif aux députés représentant les Mauritaniens établis à l’étranger, les dispositions législatives et réglementaires spéciales relatives au vote des mauritaniens établis à l’étranger.

Tout candidat a le droit d’arguer de la nullité des opérations électorales de sa circonscription électorale.

La réclamation prend une forme de requête écrite qui doit contenir le nom, prénom et qualité du requérant, le nom de l’élu dont l’élection est attaquée, les moyens d’annulation invoqués.

Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens.

La requête doit être adressée au Président du Conseil Constitutionnel au plus tard 48 heures après la proclamation officielle des résultats. Le Conseil Constitutionnel statue dans un délai de 48 heures à compter de sa saisine.

Le candidat dont l’élection est contestée est avisé de la réclamation. Il peut prendre connaissance de la requête et des pièces aux greffes du Conseil Constitutionnel.

Les dispositions pénales prévues par les dispositions de l’ordonnance n° 91-028 modifiée relative à l’élection des députés sont applicables.

L’élection des députés représentant les mauritaniens établis à l’étranger aura lieu après les élections législatives prochaines.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi organique.

La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.