Ordonnance n° 91-028 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale

L’Assemblée Nationale se compose de députés élus pour une durée de cinq ans au suffrage universel direct. L’Assemblée Nationale se renouvelle intégralement.

Les pouvoirs de l’Assemblée Nationale prennent fin à l’ouverture de la session ordinaire du mois d’Octobre à la cinquième année qui suit son mandat.

A l’exception des cas de dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours précédant la fin des pouvoirs de l’Assemblée Nationale.

Le nombre des députés à l’Assemblée Nationale est fixé à cent soixante-seize, dont 50 % sont élus au scrutin majoritaire à deux tours et 50 % au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour.

Les sièges sont répartis par circonscription électorale conformément au tableau annexé à la présente loi organique.

L’âge des candidats sur la liste nationale des jeunes varie entre 25 et 35 ans révolus au jour du scrutin.

La Commission Electorale Nationale Indépendante, définira un mécanisme devant garantir l’accès de deux députés au moins parmi les handicapés à l’Assemblée Nationale à travers les listes des circonscriptions électorales dans lesquelles le scrutin sera un scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour.

Les dispositions relatives aux conditions requises pour être électeur ainsi que celles relatives aux listes et cartes électorales de l’ordonnance n° 87-289 du 20 octobre 1987 sur les communes, sont applicables.

Sont éligibles, les citoyens mauritaniens des deux sexes âgés de 25 ans accomplis. Un candidat ne peut se présenter que dans une seule circonscription électorale et sur une seule liste en cas de scrutin de liste.

Les cas d’inéligibilité absolue sont les suivants :

• les personnes privées de leurs droits civils et politiques ;
• les personnes qui ont été condamnées pour corruption ou fraude électorale ;
• les faillis non réhabilités ou les personnes en liquidation judiciaire ;
• les personnes naturalisées depuis moins de dix ans.

Les cas d’inéligibilité relative sont les suivants :

• le Président et les membres du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours Gracieux ;
• le Président et les membres de l’autorité publique chargée de la gestion des élections, dénommée « Commission Electorale Nationale Indépendante », en abrégé « CENI » ;
• l’Inspecteur général et les inspecteurs d’Etat et, en général, les fonctionnaires chargés d’une mission de contrôle administratif interne ;
• le Président et les membres de la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel (HAPA) ;
• les Magistrats en exercice ;
• les membres des forces armées et de sécurité en service ;
• les fonctionnaires d’autorité servant dans la Wilaya à laquelle appartient la circonscription ;
• le Trésorier général ;
• le Directeur des Impôts ;
• le Directeur des douanes ;
• le Directeur des domaines ;
• le Président et les membres des institutions chargées de la régulation des services ;
• les personnes redevables vis-à-vis des impôts ;
• les Directeurs des services régionaux de l’Etat et des établissements publics, dans le ressort des circonscriptions dans lesquelles ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis au moins six mois.

Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l’Assemblée nationale celui dont l’inéligibilité se révélera après la proclamation des résultats et l’expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par la loi.

La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel à la requête du bureau de l’Assemblée nationale ou Ministre de la Justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l’élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.

Le remplaçant d’un député nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l’élection suivante, faire acte de candidature contre lui.

Le parlementaire ou le remplaçant dans une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d’un candidat à l’Assemblée Nationale.

Le député nommé membre du Gouvernement perd de ce fait son siège à l’Assemblée Nationale.

Le cumul des mandats de député et de sénateur est interdit.

Tout député élu sénateur ou tout sénateur élu député cesse de ce fait même d’appartenir à la première Assemblée dont il était membre.

Il ne peut, en aucun cas, participer aux travaux des deux Assemblées.

Toute personne ayant la qualité de remplaçant d’un député ou d’un sénateur perd cette qualité si elle est élue député.

L’exercice des fonctions publiques non élective est incompatible avec le mandat de parlementaire.

Le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec la qualité de membre du Conseil Economique et Social. Il est également incompatible avec l’exercice de plus d’un mandat.

L’incompatibilité établie par l’article 44 de la Constitution entre le mandat parlementaire et les fonctions de membre du Gouvernement prend effet à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la nomination du parlementaire comme membre du Gouvernement.

Pendant ce délai, le député ou le sénateur, membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin.

L’incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avec l’expiration dudit délai.

Le député qui, lors de son élection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés à la présente ordonnance doit, dans les 30 jours qui suivent son entrée en fonction, se démettre des fonctions incompatibles avec son mandat ou, s’il est titulaire d’un emploi public demander à être placé dans la position spéciale prévue par son statut.

Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature. Cette déclaration doit comporter :

• 1° les nom, prénom, âge, profession et domicile du candidat ;
• 2° les nom, prénom, âge, profession et domicile du suppléant en cas de vacance de siège.

Chaque candidat ou liste de candidats doit choisir une couleur d’impression de ses bulletins, affiches et circulaires différente des autres candidats ou listes.

Couleurs et signes ne doivent en aucun cas rappeler l’emblème national.

Les déclarations de candidature sont déposées auprès du représentant local de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), après versement de la caution prévue à l’article 22 entre le 45ème et le 30ème jour précédant le scrutin. Reçu provisoire de déclaration en est délivré.

Un registre spécial est tenu pour l’enregistrement de toutes les déclarations de candidatures reçues avec l’indication de la date et de l’heure de leur réception.

Pour les scrutins de liste nationale, les candidatures sont reçues au siège de la CENI.

Les déclarations de candidature sont reçues par la CENI ou son représentant local qui, après validation, délivre un récépissé définitif.

Les noms des candidats auxquels un récépissé définitif a été délivré sont portés à la connaissance des électeurs par voie d’affiche. Aucun retrait de candidature n’est admis après cette publication.

Toutefois, en cas de décès du candidat, son suppléant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant.

Lorsqu’un remplaçant décède la même période, le candidat peut désigner un nouveau remplaçant.

La CENI apprécie la validité des déclarations de candidature au plus tard le 25ème jour précédant le scrutin.

Les décisions de la CENI sont susceptibles de recours dans un délai maximum de cinq jours devant le Conseil Constitutionnel qui statue sans délai.

Le vote a lieu par circonscription électorale, qui est la Moughataa sauf pour Nouakchott où chacune de ses trois Wilayas constitue une circonscription électorale, les circonscriptions électorales de l’étranger et les listes nationales : la liste nationale, la liste nationale des femmes et la liste nationale des jeunes.

Les électeurs sont convoqués par un décret qui fixe la date et l’heure du scrutin.

La publication du décret doit se faire au moins soixante jours avant les élections. Le scrutin ne dure qu’un seul jour. Il est ouvert et clos aux jours et heures fixés par le décret de convocation des électeurs.

Les membres des forces armées et de sécurité sont inscrits sur la liste électorale et votent le jour précédent le jour du scrutin fixé dans le décret convoquant le collège électoral.

Il est procédé immédiatement et sans désemparer au dépouillement de l’ensemble des voix à l’expiration du temps imparti au vote conformément à la réglementation en vigueur.

Le dépouillement est public.

La campagne électorale est ouverte quinze jours avant l’ouverture du scrutin. Elle est clôturée la veille de celui-ci à zéro heure.

La CENI veille à la régularité et au bon déroulement des opérations électorales, elle organise les bureaux de vote et les opérations de dépouillement et en proclame les résultats.

Tout candidat a le droit d’arguer de la nullité des opérations électorales.

La réclamation doit être déposée auprès du Conseil Constitutionnel au plus tard huit jours après la proclamation des résultats.

La Conseil Constitutionnel statue dans un délai de huit jours à compter de sa saisine.

Les candidatures sont faites au nom des partis politiques légalement reconnus. La déclaration de candidature est libellée sur papier à entête du parti politique. Elle doit être signée par les candidats eux-mêmes en présence du représentant local de la CENI et comporte :

• 1° le cas échéant, le titre donné à la liste ;
• 2° les noms, prénoms, âges et domiciles des candidats ;
• 3° le nom du représentant appelé mandataire.

Tout candidat à l’élection des députés devra déposer au Trésor Public une caution de 10.000 ouguiyas.

Cette caution ne sera remboursée qu’au profit des candidats ou listes ayant totalisé plus de 3 % des suffrages exprimés.

Dans les circonscriptions électorales ayant un seul siège à pourvoir, les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Dans les circonscriptions électorales ayant plus de deux sièges, les députés sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour.

Dans tous les cas, il n’est pas admis de liste incomplète. L’électeur doit choisir librement une liste sans vote préférentiel ni panachage.

Le scrutin uninominal sera à un tour si l’un des candidats obtient la majorité absolue des suffrages exprimés. Si au premier tour, aucun candidat n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un second tour deux semaines plus tard.

Ne pourront se présenter au second tour que les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité des voix, le plus âgé des candidats est retenu pour le deuxième tour.

Au second tour du scrutin la majorité relative suffit.

En cas d’égalité des voix, le plus âgé des candidats est élu.

Dans les circonscriptions électorales ayant deux sièges à pourvoir, le scrutin sera à un tour si l’une des listes obtient la majorité absolue des suffrages exprimés ; cette liste remporte, dans ce cas, les deux sièges.

Si au premier tour, aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un second tour deux semaines plus tard.

Ne pourront se présenter au second tour que les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

La liste qui obtient la majorité des suffrages exprimés obtient les deux sièges.

Dans les circonscriptions électorales ayant plus de deux sièges, le scrutin sera un scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour. La répartition des sièges à pourvoir se fait à la représentation proportionnelle avec utilisation du quotient électoral et attribution des restes des sièges selon le système du plus fort reste des voix obtenues par les listes.

Le quotient électoral est obtenu en divisant le nombre total de suffrages exprimés par le nombre de députés à élire. Chaque liste obtient un nombre de députés correspondant au nombre de fois ce quotient est contenu dans le nombre de voix qu’elle a obtenues.

Le siège restant est attribué à la liste qui aura obtenu le plus fort reste des suffrages exprimés.

Les candidats élus au scrutin de liste sont déclarés élus selon l’ordre d’inscription sur les listes.

Un décret fixera les modalités du déroulement de la campagne électorale et précisera l’organisation matérielle des élections.

Aucun candidat ou liste ne peut recevoir directement ou indirectement pour quelque cause que ce soit, des contributions ou autres aides matérielles d’un Etat étranger ou d’une personne physique ou morale de nationalité étrangère.

Les députés élus au scrutin uninominal dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, sont remplacés jusqu’au renouvellement de l’Assemblée Nationale par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet.

Lorsque les députés sont élus au scrutin de liste, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre des sièges à pourvoir augmenté de deux. Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer, jusqu’au renouvellement de l’Assemblée Nationale, les députés élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit.

En cas d’annulation des opérations électorales d’une circonscription ou lorsque les dispositions de l’article 28 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.

Toutefois, il n’est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée Nationale.

Les élections partielles ont lieu selon les règles générales fixées par la présente ordonnance pour le renouvellement de l’Assemblée Nationale.

Les mesures nécessaires pour remplacer un membre du Gouvernement dans son mandat parlementaire sont prises dans le mois qui suit l’expiration du délai prévu à l’article 12 de la présente ordonnance.

Les dispositions pénales de l’ordonnance n° 289-87 du 20 Octobre 1987 sur les communes sont applicables.

La présente ordonnance sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.

[NB - Annexe telle que modifiée par la loi organique n° 2013-040 du 22 octobre 2013, la loi organique n° 2018-006 du 12 février 2018, la loi organique n° 2018-30 du 17 juillet 2018 et la loi organique n° 2023-013 du 23 février 2023]

1 - Circonscriptions électorales au niveau des Wilayas et des Moughataas

2 - Circonscriptions électorales nationales

3 - Circonscriptions électorales de l’étranger