Art. 1
Les dispositions des articles 6 (nouveau), 17 (nouveau) et 18 (nouveau) de la loi organique n° 2012-029 du 12 avril 2012, modifiant l’ordonnance n° 91-028 du 07 octobre 1991, modifiée, portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale, sont modifiées et complétées par les dispositions suivantes :
Art.6 (nouveau) : Les cas d’inéligibilité absolue sont les suivants :
- les personnes privées de leurs droits civils et politiques ;
- les personnes qui ont été condamnées pour corruption ou fraude électorale ;
- les faillis non réhabilités ou les personnes en liquidation judiciaire ;
- les personnes naturalisées depuis moins de dix ans.
Les cas d’inéligibilité relative sont les suivants :
- le Président et les membres du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours Gracieux ;
- le Président et les membres de l’autorité publique chargée de la gestion des élections, dénommée « Commission Electorale Nationale Indépendante », en abrégé « CENI » ;
- l’Inspecteur général et les inspecteurs d’Etat et, en général, les fonctionnaires chargés d’une mission de contrôle administratif interne ;
- le Président et les membres de la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel (HAPA) ;
- les Magistrats en exercice ;
- les membres des forces armées et de sécurité en service ;
- les fonctionnaires d’autorité servant dans la Wilaya à laquelle appartient la circonscription ;
- le Trésorier général ;
- le Directeur des Impôts ;
- le Directeur des douanes ;
- le Directeur des domaines ;
- le Président et les membres des institutions chargées de la régulation des services ;
- les personnes redevables vis-à-vis des impôts ;
- les Directeurs des services régionaux de l’Etat et des établissements publics, dans le ressort des circonscriptions dans lesquelles ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis au moins six mois.
Art.17 (nouveau) : Le vote a lieu par circonscription électorale, qui est la Moughataa sauf pour Nouakchott où chacune de ses trois Wilayas constitue une circonscription électorale, les circonscriptions électorales de l’étranger et les listes nationales : la liste nationale, la liste nationale des femmes et la liste nationale des jeunes.
Art.18 (nouveau) : Les électeurs sont convoqués par un décret qui fixe la date et l’heure du scrutin.
La publication du décret doit se faire au moins soixante jours avant les élections. Le scrutin ne dure qu’un seul jour. Il est ouvert et clos aux jours et heures fixés par le décret de convocation des électeurs.
Les membres des forces armées et de sécurité sont inscrits sur la liste électorale et votent le jour précédent le jour du scrutin fixé dans le décret convoquant le collège électoral.
Il est procédé immédiatement et sans désemparer au dépouillement de l’ensemble des voix à l’expiration du temps imparti au vote conformément à la réglementation en vigueur.
Le dépouillement est public.
Art. 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi organique.
Art. 3
La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
