Loi organique n° 2012-029 du 12 avril 2012 modifiant la loi n° 1991-28 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale

Les dispositions des articles 2, 3 (nouveau), 6, 7, 15, 16 (nouveau), 17 (nouveau), 18 (nouveau), 20, 22 (nouveau), 24 (nouveau) et 25 (nouveau) de l’ordonnance n° 91-028 du 7 octobre 1991, modifiée, portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art.2 (nouveau) : Les pouvoirs de l’Assemblée Nationale prennent fin à l’ouverture de la session ordinaire du mois d’Octobre à la cinquième année qui suit son mandat.

A l’exception des cas de dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours précédant la fin des pouvoirs de l’Assemblée Nationale.

Art.3 (nouveau) : Le nombre des membres de l’Assemblée Nationale est fonction du nombre d’habitants de la circonscription électorale. II est de :

• un député, pour les circonscriptions électorales dont le nombre d’habitants est inférieur ou égal à 31.000 habitants ;
• deux députés, dans les circonscriptions électorales dont le nombre d’habitants est supérieur à 31.000 habitants ;
• trois députés, dans les circonscriptions électorales dont le nombre d’habitants est supérieur à 90.000 habitants ;
• quatre députés, dans les circonscriptions électorales dont le nombre d’habitants est supérieur à 120.000 habitants ;
• dix-huit députés pour la circonscription électorale unique de Nouakchott.
• vingt députés élus sur une liste nationale ;
• vingt députées élues sur une liste nationale réservée aux femmes.

Les sièges sont répartis par circonscription électorale conformément au tableau annexé à la présente loi.

Art.6 (nouveau) : Les cas d’inéligibilité absolue sont les suivants :

• les personnes privées de leurs droits civils et politiques ;
• les personnes qui ont été condamnées pour corruption ou fraude électorale ;
• les faillis non réhabilités ou les personnes en liquidation judiciaire ;
• les personnes naturalisées depuis moins de dix ans.

Les cas d’inéligibilité relative sont les suivants :

• les membres des forces armées et de sécurité en service ;
• les fonctionnaires d’autorité servant dans la région à laquelle appartient la circonscription ;
• les magistrats ;
• l’inspecteur général et les inspecteurs d’Etats et, en général, les fonctionnaires chargés d’une mission de contrôle administratif interne ;
• le président et les membres de l’autorité publique chargée de l’organisation de l’élection, ci-après dénommée « Commission Electorale nationale indépendante », en abrégé « CENI » ;
• le président et les membres de la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel (HAPA) ;
• le Médiateur de la République ;
• le président et les membres des institutions chargées de la régulation des services ;
• toute personne chargée par ses fonctions de la tutelle municipale ou susceptible d’en être chargée par délégation ;
• le Trésorier général ;
• le directeur des Impôts ;
• le directeur des douanes ;
• le directeur des domaines ;
• les fonctionnaires chargés par leurs fonctions de la tenue et du contrôle des comptes de la commune ;
• les directeurs des services régionaux de l’Etat et des établissements publics, dans le ressort des circonscriptions dans lesquelles ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois.

Art.7 (nouveau) : Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l’Assemblée nationale celui dont l’inéligibilité se révélera après la proclamation des résultats et l’expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par la loi.

La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel à la requête du bureau de l’Assemblée nationale ou Ministre de la Justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l’élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.

Art.15 (nouveau) : Les déclarations de candidature sont déposées auprès du représentant local de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), après versement de la caution prévue à l’article 22 entre le 45ème et le 30ème jour précédant le scrutin. Reçu provisoire de déclaration en est délivré.

Un registre spécial est tenu pour l’enregistrement de toutes les déclarations de candidatures reçues avec l’indication de la date et de l’heure de leur réception.

Pour les scrutins de liste nationale, les candidatures sont reçues au siège de la CENI.

Les déclarations de candidature sont reçues par la CENI ou son représentant local qui, après validation, délivre un récépissé définitif.

Les noms des candidats auxquels un récépissé définitif a été délivré sont portés à la connaissance des électeurs par voie d’affiche. Aucun retrait de candidature n’est admis après cette publication.

Toutefois, en cas de décès du candidat, son suppléant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant.

Lorsqu’un remplaçant décède la même période, le candidat peut désigner un nouveau remplaçant.

Art.16 (nouveau) : La CENI apprécie la validité des déclarations de candidature au plus tard le 25ème jour précédant le scrutin.

Les décisions de la CENI sont susceptibles de recours dans un délai maximum de cinq jours devant le Conseil Constitutionnel qui statue sans délai.

Art.17 (nouveau) : Le vote a lieu par circonscription électorale.

Sauf pour les scrutins de listes nationales et de la wilaya de Nouakchott qui constitue une circonscription électorale unique, la circonscription électorale est la moughataa.

Art.18 (nouveau) : Les électeurs sont convoqués par décret qui fixe la date et l’heure du scrutin. La publication du décret doit se faire au moins soixante-dix jours avant les élections.

Le scrutin ne dure qu’un seul jour. Il est ouvert et clos aux jours et heures fixes par le décret de convocation des électeurs.

Les membres des forces Armées et de sécurité sont inscrits sur la liste électorale et votent le jour précédant le jour du scrutin fixé dans le décret convoquant le collège électoral.

Il est procédé immédiatement et sans désemparer au dépouillement de l’ensemble du scrutin à l’expiration du temps imparti au vote conformément à la réglementation en vigueur. Le dépouillement est public.

Art.20 (nouveau) : La CENI veille à la régularité et au bon déroulement des opérations électorales, elle organise les bureaux de vote et les opérations de dépouillement et en proclame les résultats.

Art.22 (nouveau) : Les candidatures sont faites au nom des partis politiques légalement reconnus. La déclaration de candidature est libellée sur papier- à-entête du parti politique. Elle doit être signée par les candidats eux-mêmes en présence du représentant local de la CENI et comporte :

• 1- le cas échéant, le titre donné à la liste ;
• 2- les noms, prénoms, âges et domiciles des candidats ;
• 3- le nom du représentant appelé mandataire.

Tout candidat à l’élection des députés devra déposer au Trésor Public une caution de 20.000 ouguiyas.

Cette caution ne sera remboursée qu’au profit des candidats ou listes ayant totalisé plus de 5 % des suffrages exprimés.

Art.24 (nouveau) : Le scrutin uninominal sera à un tour si l’un des candidats obtient la majorité absolue des suffrages exprimés. Si au premier tour, aucun candidat n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un second tour deux semaines plus tard.

Ne pourront se présenter au second tour que les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité des voix, le plus âgé des candidats est retenu pour le deuxième tour.

Au second tour du scrutin la majorité relative suffit.

En cas d’égalité des voix, le plus âgé des candidats est élu.

Art.25 (nouveau) : Dans les circonscriptions électorales ayant deux sièges à pourvoir, le scrutin sera à un tour si l’une des listes obtient la majorité absolue des suffrages exprimés ; cette liste remporte, dans ce cas, les deux sièges.

Si au premier tour, aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un second tour deux semaines plus tard.

Ne pourront se présenter au second tour que les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

La liste qui obtient la majorité des suffrages exprimés obtient les deux sièges.

Dans les circonscriptions électorales ayant plus de deux sièges, le scrutin sera un scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour. La répartition des sièges à pourvoir se fait à la représentation proportionnelle avec utilisation du quotient électoral et attribution des restes des sièges selon le système du plus fort reste des voix obtenues par les listes.

Le quotient électoral est obtenu en divisant le nombre total de suffrages exprimés par le nombre de députés à élire. Chaque liste obtient un nombre de députés correspondant au nombre de fois ce quotient est contenu dans le nombre de voix qu’elle a obtenues.

Le siège restant est attribué à la liste qui aura obtenu le plus fort reste des suffrages exprimés.

Les candidats élus au scrutin de liste sont déclarés élus selon l’ordre d’inscription sur les listes.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment celles de l’ordonnance n° 91-028 du 7 octobre 1991, modifiée, portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale.

La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.