Loi organique n° 2018-006 du 12 février 2018 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 2012-029 du 12 avril 2012 modifiant l’ordonnance n° 91-028 du 7 octobre 1991, modifiée, portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale

Les dispositions des articles 3 (nouveau) et 22 (nouveau) de la loi organique n° 2012-029 du 12 avril 2012 modifiant l’ordonnance n° 91-028 du 7 octobre 1991, modifiée, portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art.3 (nouveau) : Le nombre des membres de l’Assemblée Nationale est fonction du nombre d’habitants de la circonscription électorale. Il est de :

• un député, pour les circonscriptions électorales dont le nombre d’habitants est inférieur ou égal à 31.000 habitants ;
• deux députés, dans les circonscriptions électorales dont le nombre d’habitants est supérieur à 31.000 habitants ;
• trois députés, dans les circonscriptions électorales dont le nombre d’habitants est supérieur à 90.000 habitants ;
• quatre députés, dans les circonscriptions électorales dont le nombre d’habitants est supérieur à 120.000 habitants ;
• dix-huit députés pour la circonscription électorale unique de Nouakchott ;
• vingt députés élus sur une liste nationale ;
• vingt députées élues sur une liste nationale réservée aux femmes ;
• quatre députés représentant les mauritaniens établis à l’étranger.

Les sièges sont répartis par circonscription électorale conformément au tableau annexé à la présente loi.

Art.22 (nouveau) : Les candidatures sont faites au nom des partis politiques légalement reconnus. La déclaration de candidature est libellée sur papier à entête du parti politique. Elle doit être signée par les candidats eux-mêmes en présence du représentant local de la CENI et comporte :

• 1° le cas échéant, le titre donné à la liste ;
• 2° les noms, prénoms, âges et domiciles des candidats ;
• 3° le nom du représentant appelé mandataire.

Tout candidat à l’élection des députés devra déposer au Trésor Public une caution de 10.000 ouguiyas.

Cette caution ne sera remboursée qu’au profit des candidats ou listes ayant totalisé plus de 3 % des suffrages exprimés.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment celles de la loi organique n° 2012-029 du 12 avril 2012 modifiant l’ordonnance n° 91-028 du 7 octobre 1991, modifiée, portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale.

La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.