Loi organique n° 2013-038 du 17 septembre 2013 relative aux incompatibilités parlementaires

Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance n° 91-028 du 7 Octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale, modifiée, la présente loi organique a pour objet de définir les règles relatives aux incompatibilités parlementaires.

Le mandat de parlementaire est incompatible avec les fonctions exercées par les fonctionnaires et agents publics déclarés par la loi inéligibles au mandat de parlementaire et notamment les fonctionnaires et agents ci-après :

• les agents des forces armées et de sécurité en service actif ;
• les fonctionnaires d’autorité servant dans la région à laquelle appartient la circonscription ;
• les magistrats ;
• l’inspecteur général et les inspecteurs d’Etats et, en général, les fonctionnaires chargés d’une mission de contrôle administratif interne ;
• le président et les membres de l’autorité publique chargée de l’organisation de l’élection, ci-après, dénommée « Commission Electorale Nationale Indépendante », en abrégé « CENI » ;
• le président et les membres de la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel (HAPA) ;
• le médiateur de la République ;
• le président et les membres des institutions chargées de la régulation des services ;
• toute personne chargée par ses fonctions de la tutelle municipale ou susceptible d’en être chargée par délégation ;
• le Trésorier général ;
• le directeur des impôts ;
• le directeur des douanes ;
• le directeur des domaines ;
• les fonctionnaires chargés par leurs fonctions de la tenue et du contrôle des comptes de la commune ;
• les directeurs des services régionaux de l’Etat et des établissements publics, dans le ressort des circonscriptions dans lesquelles ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ;
• les agents salariés des communes.

Il est interdit aux fonctionnaires et agents concernés d’exercer toute activité politique, de participer aux campagnes électorales, aux réunions politiques, de prendre des positions publiques et d’utiliser les moyens de l’Etat et des personnes publiques à des fins électorales ou politiques.

Toutefois, pour les directeurs des services régionaux de l’Etat et des établissements publics, et les agents salariés des communes, l’interdiction d’exercer toute activité politique, ou de participer aux réunions politiques ne s’applique que pendant les périodes électorales et dans le ressort de la circonscription où ils exercent leurs fonctions.

En cas d’infraction aux dispositions du présent alinéa, ces personnes seront punies des sanctions pénales prévues à l’article 131 alinéa 3 de l’ordonnance n° 87-289 du 20 octobre 1987 abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 86-134 du 13 août 1986 instituant les communes, modifiée.

Le mandat de député ou sénateur est incompatible avec la qualité de membre du Gouvernement ou assimilé, de membre du Conseil Economique et Social et de membre du Conseil Constitutionnel.

L’exercice de toute fonction publique non élective est incompatible avec le mandat de député ou sénateur.

Toute personne visée à l’alinéa précédent élue à l’Assemblée Nationale ou au Sénat est remplacée dans ses fonctions et placée dans la position prévue à cet effet par le statut la régissant dans les huit jours qui suivent son entrée en fonction, ou en cas de contestation de l’élection, dans les huit jours suivant la décision de validation.

L’exercice de fonctions confiées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député ou sénateur.

Les députés ou sénateurs peuvent être chargés par le pouvoir exécutif d’une mission temporaire au cours de leur mandat, pour une période n’excédant pas six mois. L’exercice de cette mission publique est compatible avec le mandat de parlementaire.

Sont incompatibles avec le mandat parlementaire, les fonctions de président et de membre du conseil d’administration, ainsi que l’exercice de toute profession salariée dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux.

Il en est de même également de toutes fonctions exercées de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces mêmes entreprises ou établissements. Il en est de même de la situation d’actionnaire majoritaire dans les entreprises sous le contrôle de l’Etat.

L’incompatibilité édictée au présent article ne s’applique pas aux parlementaires désignés en cette qualité comme membre du conseil d’administration, d’établissements publics ou d’entreprises placés sous le contrôle de l’Etat, en vertu des textes organisant ces entreprises ou établissements.

Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans :

• 1° les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d’intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d’avantages assurés par l’Etat ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l’application automatique d’une législation générale ou d’une réglementation générale ;
• 2° les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l’épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne et les organes de direction, d’administration ou de gestion de ces sociétés ;
• 3° les sociétés ou entreprises dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’Etat, d’une collectivité ou d’un établissement public ou d’une entreprise nationale ou d’un Etat étranger ;
• 4° les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l’objet est l’achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d’immeubles en vue de leur vente ;
• 5° les sociétés dont plus de la moitié du capital est constituée par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.

Il est interdit à tout parlementaire d’exercer en cours de mandat une fonction de membre du conseil d’administration ou de surveillance ou toutes fonctions exercées de façon permanente en qualité de conseil dans l’un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l’article précédent. Il est de même interdit à tout parlementaire d’être en cours de mandat actionnaire majoritaire d’une telle société, établissement ou entreprise.

Il est interdit en outre à tout autre parlementaire d’exercer en cours de mandat une fonction de chef d’entreprise, de président du conseil d’administration, d’administrateur délégué, de directeur général, de directeur adjoint ou de gérant, de membre du conseil d’administration ou de surveillance ou toutes fonctions exercées de façon permanente en qualité de conseil dans une société, établissement ou entreprise visés à l’article précédent. Il est de même interdit à tout parlementaire d’être en cours de mandat, actionnaire majoritaire d’une telle société, établissement ou entreprise.

Toutefois, les interdictions mentionnées aux deux alinéas ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque les fonctions concernées étaient exercées au moment de la première élection de l’intéressé en tant que parlementaire, ou lorsque la situation d’actionnaire majoritaire existait lors de cette première élection. Dans ce cas, l’exercice en cours de mandat de toute fonction nouvelle mentionnée aux deux alinéas précédents est subordonné à l’autorisation du bureau de l’Assemblée compétente.

Nonobstant les dispositions des articles précédents, les parlementaires membres d’un conseil municipal, peuvent être désignés par ces assemblées ou conseils pour les représenter dans les organismes d’intérêt local à condition que ces organismes n’aient pas pour objet de faire ou de distribuer des bénéfices et que les intéressés n’y occupent pas de fonctions rémunérées. En outre, les parlementaires, même non-membres d’une assemblée ou d’un conseil désignés ci-dessus peuvent exercer des fonctions de :

• Président de conseil d’administration ;
• Administrateur délégué ou membre du conseil d’administration des sociétés d’économie mixte, d’équipement régional local ou des sociétés ayant un objet exclusivement local lorsque ces fonctions ne sont pas rémunérées.

Il est interdit à tout avocat inscrit au barreau lorsqu’il est investi d’un mandat de député ou sénateur, d’accomplir directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une association, d’un collaborateur ou d’un secrétaire, sauf devant la Haute Cour de Justice, un acte de profession dans les affaires à l’occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre la chose publique, en matière de presse ou d’atteinte au crédit et à l’épargne ; il lui est interdit dans les mêmes conditions de plaider ou de consulter contre l’Etat, les collectivités, ou établissements publics et les sociétés placées sous le contrôle de l’Etat.

Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat.

Cette interdiction n’est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaires ou dont le titre est protégé.

Il est interdit à tout parlementaire de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l’indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.

Seront punis d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amande de 60.000 UM à 300.000 UM les fondateurs, directeurs ou gérants de société ou d’établissement à objet commercial, industriel ou financier qui auront fait figurer le nom d’un député ou sénateur avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l’intérêt de l’entreprise qu’ils dirigent ou qu’ils se proposent de fonder. En cas de récidive les peines ci-dessus prévues pourront être doublées.

Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du conseil constitutionnel, le député ou sénateur qui se trouve dans un cas d’incompatibilité mentionnée par la loi se démet des fonctions ou mandats incompatibles avec son mandat parlementaire. S’il est titulaire d’un emploi public, il demande à être placé dans la position spéciale prévue par son statut.

Dans le délai prévu à l’alinéa ci-dessus, tout député ou sénateur dépose sur le bureau de l’assemblée dont il relève une déclaration certifiée sur l’honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, qu’il envisage de conserver ou attestant qu’il n’en exerce aucune. En cours de mandat, il doit déclarer, dans les mêmes formes, tout élément de nature à modifier sa déclaration initiale.

Le bureau examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles aves le mandat parlementaire. S’il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées, le bureau de l’assemblée parlementaire concernée, le ministre de la justice, ou le parlementaire lui-même saisit le conseil constitutionnel.

Si le conseil constitutionnel décide que le parlementaire est en situation d’incompatibilité, ce dernier régularise sa situation au plus tard le trentième jour qui suit la notification de la décision du conseil constitutionnel.

A défaut, le conseil constitutionnel le déclare démissionnaire d’office de son mandat. La démission d’office ainsi constatée n’entraîne pas l’inéligibilité.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi organique et notamment celles de l’ordonnance n° 91.028 du 7 Octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection des députés à l’assemblée nationale, modifiée.

La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.