Art. 1
Les dispositions des articles 2, 9 et 14 de la loi organique n° 2018-007 du 12 février 2018, relative à l’élection des députés représentant les mauritaniens établis à l’étranger, sont modifiées et complétées par les dispositions suivantes :
Art.2 (nouveau) : Les députés représentant les Mauritaniens établis à l’étranger sont élus par un collège électoral composé des Mauritaniens établis à l’étranger.
Les députés représentant les Mauritaniens à l’étranger représentent les quatre circonscriptions électorales extérieures conformément à la répartition des sièges suivants :
- Afrique 01
- Asie 01
- Europe 01
- Amérique 01
Art.9 (nouveau) : Le collège électoral pour l’élection des députés représentant Mauritaniens établis à l’étranger est convoqué par le décret portant convocation du collège électoral pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale.
Art.14 (nouveau) : Sont applicables, pour le vote relatif aux députés représentant les Mauritaniens établis à l’étranger, les dispositions législatives et réglementaires spéciales relatives au vote des mauritaniens établis à l’étranger.
Art. 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi organique.
Art. 3
La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
