Décret n° 2021-088 du 18 mai 2021 portant organisation et attributions des mouslihs

En application de l’article 58 de l’ordonnance n° 2007-012 du 8 février 2007, modifiée, portant organisation judiciaire, le présent décret fixe le mode de désignation des Mouslihs, leurs attributions, la procédure suivie devant eux et les incitations qui leur sont accordées.

Il permet, également, la reconnaissance du travail des Mouslihs et la sécurisation des procédures pour rapprocher la justice du citoyen.

Les Mouslihs sont nommés par arrêté conjoint du Ministre de la Justice et du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, sur proposition du président du tribunal de la moughataa après concertation avec les autorités administratives.

Les Mouslihs sont connus pour leur probité et leur bonne connaissance du fiqh.

Il y a, au moins, un Mouslih par commune qui a compétence pour régler à l’amiable tout différend relevant de la compétence du tribunal de la Moughataa.

Toute conciliation doit faire l’objet d’un procès-verbal, signé par les parties et les témoins et doit être transmis pour validation au président du tribunal compétent de la moughataa.

Le Mouslih est placé sous la tutelle du président du tribunal compétent de la Moughataa et les missions qui lui sont confiées, soumises au contrôle de l’inspection générale de l’administration judiciaire et pénitentiaire.

Les Mouslihs reçoivent une dotation en matériel, leur permettant de rédiger et produire les procès-verbaux et les classer.

Les Mouslihs perçoivent une incitation mensuelle fixée par arrêté conjoint du Ministre de la Justice et du Ministre des Finances.

Article abrogé.

Le Ministre de la Justice et le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.