Loi n° 2025-022./P.R du 25 juin 2025 portant déclaration de patrimoine et d’intérêts

Au sens de la présente loi on entend par :

Agent public :

• 1° toute personne civile ou militaire qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire, qu’elle soit nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non, et quel que soit son niveau hiérarchique ou son ancienneté.
• 2° toute autre personne investie d’une fonction ou d’un mandat rémunéré ou non, même à titre temporaire et concourt à ce titre au service d’un organisme public ou d’une entreprise publique ou de toute autre entreprise dans laquelle l’Etat détient tout ou partie de son capital ou toute autre entreprise qui assure un service public.
• 3° toute autre personne définie comme agent public ou qui y est assimilée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Déclaration de patrimoine et d’intérêts : présentation du patrimoine et des intérêts financiers personnels conformément aux textes législatifs en vigueur ;

Patrimoine : Tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y relatifs ;

Enrichissement illicite : Toute augmentation substantielle du patrimoine de la personne visée par les dispositions de la présente loi qu’elle ne peut pas justifier par ses revenus légitimes ;

Conflit d’intérêts : Situation dans laquelle les intérêts personnels ou financiers d’une personne soumise à la présente loi interférent avec ses devoirs et responsabilités publiques, et qui pourrait affecter son intégrité et son impartialité dans la prise de décisions ;

Cadeau : Tout bien, mobilier ou immobilier, ou tout autre avantage de quelle nature que ce soit, que la personne régie par la présente loi obtient, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions à titre gratuit ou contre remise d’une somme inférieure à sa valeur réelle ;

Autorité : Autorité Nationale Chargée de la Lutte contre la Corruption ;

Bénéficiaire effectif : Sans préjudice de la définition figurant à l’article premier de la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, on entend par bénéficiaire effectif, aux fins de l’application de la présente loi, toute personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle, de manière directe ou indirecte, un actif ou un bien, y compris un intérêt, une personne morale ou une construction juridique.

La présente loi vise à renforcer la transparence, empêcher les conflits d’intérêts, lutter contre l’enrichissement illicite et enraciner la probité et la bonne moralité dans la vie publique et ce, en établissant l’obligation de déclaration du patrimoine et des intérêts de la part des agents publics définis par la présente loi.

Le Président de la République, après son investiture et à la fin de son mandat, procède devant l’Autorité à la déclaration de sa situation patrimoniale et de celle de ses enfants mineurs.

Le Premier Ministre, les membres du Gouvernement et assimilés sont tenus à leur nomination et à la fin de leur fonction de procéder devant l’Autorité à la déclaration de leur situation patrimoniale et de celle de leurs enfants mineurs.

Sont soumis à la même obligation de déclaration devant l’Autorité :

• le Président de l’Assemblée Nationale ;
• le Président du Conseil Constitutionnel ;
• le Président du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours Gracieux ;
• le Président du Conseil Economique, Social et Environnemental ;
• le Président de la Cour Suprême ;
• le Président de la Cour des Comptes ;
• les Parlementaires ;
• le Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme ;
• le Président de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption ;
• le Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie ;
• le Gouverneur-adjoint de la Banque Centrale de Mauritanie ;
• les membres du Conseil Constitutionnel ;
• les magistrats ;
• les Présidents de Régions ;
• les Maires des Communes ayant en charge la gestion de budgets dont le niveau est fixé par décret pris en Conseil des Ministres ;
• les Secrétaires Généraux des Départements ministériels et assimilés ;
• les Chefs d’Etat-major au sein de l’Armée, de la Gendarmerie et de la Garde Nationale ;
• les Chefs de missions diplomatiques et consulaires ;
• les Walis ;
• le Directeur Général de la Sûreté Nationale ;
• le Délégué Général à la Sécurité Civile et à la Gestion des Crises ;
• les Directeurs des Douanes, du Trésor, du Budget, des Impôts au Ministère chargé des Finances ;
• les Intendants de l’Armée, de la Gendarmerie et de la Garde Nationale ;
• le Responsable chargé de la conservation foncière ;
• les Directeurs chargés des Finances des Départements ministériels et assimilés ;
• les Hakems de Moughataas ;
• les Directeurs des établissements et sociétés publics ainsi que leurs présidents de conseils d’administration, ou de l’organe en tenant lieu ;
• les membres de conseils d’administration des établissements publics marchands, sociétés d’État et sociétés mixtes ;
• les Directeurs de projets publics et d’agences bénéficiant de l’autonomie financière ;
• les Comptables principaux de l’Etat et les comptables des établissements publics, institutions ou services dont le budget est supérieur à un montant fixé par décret pris en Conseil des Ministres ;
• le Président et les Membres des autorités de régulation ;
• le Président et les Membres des organes, instances et structures de contrôle ;
• le Président et les Membres des commissions de passation et de contrôle des marchés publics ;
• les Membres de l’Autorité chargée de la Lutte contre la Corruption ;
• les Responsables des associations de la société civile bénéficiant d’un concours financier de l’Etat, dont le seuil est fixé par décret pris en Conseil des Ministres ;
• toute autre personne pour laquelle une autre loi institue une obligation de déclaration.

L’obligation de déclaration peut être imposée à d’autres catégories d’agents publics dont la liste sera fixée par décret pris en Conseil des Ministres, sur avis de l’Autorité.

La déclaration comporte obligatoirement deux parties. Une première partie concerne la déclaration de patrimoine des personnes énumérées à l’article 3 de la présente loi, à l’intérieur et à l’extérieur du territoire national, ainsi que leurs enfants mineurs. Une deuxième partie concerne la déclaration d’intérêts.

Le modèle de déclaration et le seuil minimal du patrimoine, des prêts et des cadeaux devant être déclarés, sont déterminés par l’Autorité.

Détail du patrimoine et des engagements dont la déclaration est obligatoire

La déclaration doit porter sur tous les biens et actifs détenus par l’intéressé, directement ou indirectement, ou dont ils sont les bénéficiaires effectifs.

Les biens immeubles comprennent : les propriétés bâties, les immeubles par destination et les terrains nus, à l’intérieur et à l’extérieur du territoire national, avec la fourniture de leurs adresses et d’une copie de leurs actes de propriétés.

Les biens meubles comprennent :

• les avoirs bancaires des comptes courants ou d’épargne, les valeurs en bourse, les actifs financiers et autres produits dérivés, les avoirs détenus sous forme de monnaie électronique les actions dans les sociétés de commerce, les assurances-vie, les revenus liés à la fonction occupée ou provenant de toute autre source à l’intérieur et à l’extérieur du territoire national ;
• les véhicules à moteur ;
• les fonds de commerce ;
• le cheptel et tous les autres biens meubles dont la valeur unitaire excède un seuil fixé par l’Autorité, à l’exception des articles ménagers et des effets personnels.

Le déclarant mentionne également dans sa déclaration les engagements sur son patrimoine comprenant les engagements hypothécaires, les dettes personnelles et tous les autres engagements qu’il juge nécessaire de déclarer, en fournissant une copie de leurs actes constitutifs.

Il est interdit aux personnes soumises aux dispositions de la présente loi d’accepter tout cadeau offert à l’occasion de leurs fonctions, quelle qu’en soit l’origine, directement ou indirectement, sauf dans les conditions mentionnées à l’article 7 ci-dessous.

Sous réserve des dispositions de l’article 6 de la présente loi, les personnes énumérées à l’article 3 de la présente loi doivent déclarer tout cadeau dont la valeur estimative dépasse un seuil déterminé, ainsi que la partie qui l’a offert.

Tout cadeau accepté dans le respect des règles de courtoisie et de protocole, et dont la valeur estimative dépasse le seuil déterminé est considéré comme propriété de l’Etat.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres après avis de l’Autorité.

La déclaration d’intérêts porte sur les éléments suivants :

• les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou à gratification exercées à la date de la nomination ;
• les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des deux dernières années ;
• les activités de consultant exercées à la date de la nomination et au cours des deux dernières années ;
• les participations aux organes dirigeants d’un établissement public ou privé ou d’une société à la date de la nomination ou lors des deux dernières années ;
• les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de la nomination ;
• les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts.

La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues au titre des éléments mentionnés aux points 1° à 5° ci-dessus.

Les fonctions et activités prohibées à l’effet de prévenir les conflits d’intérêts

Il est interdit aux personnes énumérées à l’article 3 de la présente loi de cumuler leurs fonctions avec les fonctions suivantes :

• toute autre fonction publique ;
• une profession libérale ou une activité industrielle ou commerciale et toute activité privée lucrative ;
• la qualité de membre dans les organes dirigeants des entreprises privées ;
• une fonction auprès d’un Etat tiers ;
• une fonction exécutive auprès d’organisations internationales gouvernementales ou non gouvernementales.

L’interdiction du cumul peut être étendue à d’autres fonctions dont la liste est arrêtée par décret pris en Conseil des Ministres sur avis de l’Autorité.

Sont exclus de l’interdiction mentionnée au premier paragraphe du présent article :

• les Parlementaires ;
• les Présidents de Régions ;
• les Maires des Communes ayant en charge la gestion de budgets dont le niveau est fixé par décret pris en Conseil des Ministres ;
• les Responsables des associations de la société civile bénéficiant d’un concours financier de l’Etat, dont le seuil est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

L’Autorité peut accorder des dérogations dans certains cas, suivant les conditions ci-après :

• l’agent public doit adresser à l’Autorité une demande, préalablement à l’exercice de la nouvelle fonction, détaillant les fonctions et activités dont le cumul est demandé ;
• l’agent public doit s’engager à informer l’Autorité de tout changement qui interviendrait dans la fonction ou l’activité.

L’Autorité détermine les conditions et les critères nécessaires pour obtenir ces dérogations de façon à garantir l’intérêt général et la prévention des conflits d’intérêts.

L’administration des sociétés et des actifs durant l’exercice de la fonction

Dans le cas où les personnes visées à l’article 9 de la présente loi, détiennent des actions ou des parts sociales, ou administrent des sociétés privées, elles doivent charger une tierce personne de les gérer au plus tard trois mois à compter de la date de leur nomination, et jusqu’à ce que la cause qui l’a justifié cesse d’exister. Le transfert de gestion mentionnée à l’alinéa premier du présent article est soumis au contrôle de l’Autorité qui est informée des mesures prises en application des dispositions du présent article.

Les dispositions du paragraphe premier du présent article ne s’appliquent pas aux personnes citées au paragraphe 3 de l’article 9 ci-dessus.

En cas de doute sur l’existence d’une situation de conflit d’intérêts au cours de l’exercice de sa fonction, l’agent public doit en informer son supérieur hiérarchique direct ou l’autorité de tutelle, le cas échéant. Il doit également s’abstenir de prendre une décision ou de participer à la prise de décision, s’il estime qu’en cas de prise de décision ou de participation à la prise de décision il se trouverait dans une situation de conflit d’intérêts.

En outre, toute personne peut de sa propre initiative signaler au supérieur hiérarchique direct ou l’autorité de tutelle l’existence d’éléments susceptibles de placer la personne qui relève de leur autorité en situation de conflit d’intérêts, en ce qui concerne les décisions nécessitant un vote. Dans ce cas, la personne intéressée est informée du contenu du signalement avant la prise de décision.

La législation en vigueur relative à la protection des lanceurs d’alerte est applicable à l’auteur du signalement.

Lorsque l’autorité de tutelle, ou le supérieur hiérarchique direct, constate que la personne placée sous son autorité se trouve dans une situation de conflit d’intérêts sans qu’elle ne l’ait informé, elle doit prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin.

Dans le cadre de l’exercice de ses missions de contrôle en matière de prévention des conflits d’intérêts, l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption informe, par tout moyen laissant une trace écrite, toute personne dont elle a constaté qu’elle se trouve dans une situation de conflit d’intérêts et lui enjoint de respecter les dispositions de la présente loi dans un délai n’excédant pas un mois. L’Autorité peut recommander à l’organisme public dont la personne intéressée relève, de prendre les mesures appropriées pour mettre fin à la situation de conflit d’intérêts.

L’Autorité publie sur son site électronique la liste des organismes publics qui n’ont pas pris les mesures nécessaires pour mettre fin aux situations de conflit d’intérêts.

Lorsque l’Autorité constate qu’un membre du gouvernement se trouve en situation de conflit d’intérêt, elle lui enjoint de faire cesser cette situation.

Après avoir mis l’intéressé à même de faire valoir ses observations dans un délai d’un mois, elle peut décider de rendre publique cette injonction.

La déclaration de patrimoine et d’intérêts se fait sous forme numérique ou sous format papier signé du déclarant.

Cette déclaration doit être établie conformément au modèle fixé par l’Autorité.

L’Autorité met sur pied une plate-forme numérique sécurisée destinée à recevoir, gérer et traiter les données et informations relatives à la déclaration de patrimoine et d’intérêts.

Les personnes soumises à l’obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêts doivent procéder à cette déclaration dans les deux mois à partir de l’accès à la fonction, lors du renouvellement de la fonction, à la cessation de la fonction pour une cause autre que le décès, et au moins tous les trois ans.

Toutefois, aucune nouvelle déclaration n’est exigée de la personne assujettie qui a établi depuis moins d’une année une déclaration de sa situation patrimoniale. En cas d’oubli ou d’erreur se rapportant à certains éléments à déclarer, la personne assujettie peut faire une déclaration complémentaire, dans un délai de deux mois à compter de la découverte de l’oubli ou de l’erreur.

Les personnes assujetties à la présente loi doivent communiquer à l’Autorité pendant l’exercice de leurs fonctions toutes les modifications substantielles de leur patrimoine ou de leurs intérêts, dans un délai de deux mois à compter de la date de la modification substantielle.

Les déclarations de patrimoine et d’intérêts sont confidentielles et ne peuvent être publiées ou divulguées que dans les conditions prévues par la présente loi.

Sous réserve des dispositions de la loi relative à la protection des données à caractère personnel, l’Autorité, dans un délai ne dépassant pas un an suivant la réception des éléments mentionnés aux articles 5, 7 et 8 de la présente loi, publie sur sa plate-forme numérique les données agrégées des déclarations de patrimoine et d’intérêts présentées par :

• le Président de la République ;
• le Premier Ministre ;
• les membres du Gouvernement et assimilés ;
• les Directeurs et membres de conseils d’administration des établissements publics marchands, sociétés d’État et sociétés mixtes.

Il est permis à l’autorité, à la demande des personnes mentionnées dans le paragraphe ci-dessus, de publier les informations détaillées de leurs déclarations.

Cette publication peut être étendue par décret pris en Conseil des Ministres sur avis de l’Autorité à d’autres catégories parmi les personnes visées à l’article 3 de la présente loi.

L’autorité informe préalablement les personnes visées par cet article des informations qui seront publiées.

Les mentions essentielles des déclarations de patrimoine et d’intérêts à publier sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur avis de l’Autorité. Au minimum, les informations à publier doivent inclure des données agrégées sur le patrimoine, les revenus annuels, ainsi que les informations sur les intérêts.

Toute personne soumise aux dispositions de cette loi peut demander à l’autorité de publier sa déclaration.

Les autorités judiciaires, ainsi que le déclarant et ses ayants droit, peuvent se faire communiquer le contenu de la déclaration.

L’Autorité élabore un rapport annuel mentionnant les informations-clés ainsi que les principaux constats et recommandations en matière de déclaration de patrimoine et d’intérêt.

Le rapport annuel de l’Autorité est publié. L’Autorité publie régulièrement sur son site les évolutions et la mise à jour des informations contenues dans son rapport annuel.

L’autorité élabore également, chaque fois qu’elle le juge approprié, des rapports spécifiques qui peuvent être publiés le cas échéant.

Ne peuvent être rendus publics les éléments des déclarations suivants :

S’agissant de la personne du déclarant :

• l’adresse personnelle et coordonnées associées ;
• les noms des membres de la famille ;

S’agissant des immeubles :

• les indications relatives à la localisation des biens ;
• les noms des personnes qui possédaient auparavant les immeubles ;

S’agissant des biens meubles : Les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers ;

S’agissant des informations financières : Les adresses des établissements financiers et les numéros des comptes détenus.

Cependant, l’Autorité peut décider la communication de ces informations suite à l’autorisation expresse du déclarant.

L’autorité procède, à toutes les étapes, à la révision et à l’analyse des données et informations contenues dans les déclarations, en les intégrant dans sa base de données numériques sécurisées, afin de :

• garantir que les informations communiquées sont justes, exhaustives et reflètent la situation réelle du patrimoine et des intérêts déclarés ;
• comparer les déclarations les plus récentes avec celles qui les ont précédées afin de s’assurer que le patrimoine n’a pas augmenté de manière non justifiée durant la période considérée et pour détecter, le cas échéant, les cas d’enrichissement illicite ;
• détecter tout conflit entre les intérêts personnels du déclarant et ses fonctions professionnelles.

L’Autorité peut, lorsqu’elle le juge utile, effectuer des enquêtes sur le patrimoine et les intérêts des personnes assujetties à l’obligation de déclaration et des personnes qui leur sont liées, y compris le (la) conjoint (e) et les enfants.

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’Autorité dispose de tous les pouvoirs légaux pour obtenir toutes données ou informations auprès de toute personne, organisme, autorité publique, institution du secteur privé ou organisme de la société civile.

Toute personne peut signaler à l’Autorité toute information ou preuve d’une violation des dispositions de la présente loi. Dans ce cas, le lanceur d’alerte bénéficie de la protection légale prévue pour les témoins et les lanceurs d’alerte. L’Autorité demande, le cas échéant, au lanceur d’alerte de lui communiquer tout document ou information venant à l’appui des faits rapportés.

L’Autorité met à la disposition des lanceurs d’alerte un dispositif gratuit et sécurisé pour la dénonciation des faits.

Est puni des peines prévues par loi relative à la lutte contre la corruption quiconque soumet délibérément un signalement faux ou malveillant.

L’Autorité garantit aux lanceurs d’alerte la protection nécessaire conformément à la législation en vigueur. L’Autorité définit les modalités adéquates pour assurer cette protection.

Lorsque l’Autorité constate de fortes suspicions de violation de la présente loi, elle renvoie les faits devant les autorités administratives et judiciaires compétentes.

Toute personne mentionnée à l’article 3 de la présente loi qui n’aura pas effectué la déclaration ou ne l’aura pas renouvelée dans les délais requis, après en avoir reçu deux notifications de la part de l’Autorité, à un mois au moins d’intervalle, s’expose aux sanctions administratives suivantes :

a) Concernant les agents publics nommés :

• Suspension provisoire des fonctions pendant trois mois ;
• Suspension du traitement ;
• Exclusion des emplois publics en cas de persistance du défaut de déclaration pendant six mois ;

b) Concernant les élus : Interdiction de se représenter au mandat suivant.

Nonobstant ces sanctions, l’Autorité peut effectuer une enquête sur le patrimoine de la personne qui s’abstient de faire sa déclaration.

L’Autorité s’adresse aux autorités compétentes pour l’application des sanctions administratives ; les autorités administratives informent l’Autorité de l’exécution des sanctions dans un délai ne dépassant pas quinze jours.

L’Autorité publie sur son site les noms de personnes ayant contrevenu à l’obligation de déclaration et la liste des organismes publics n’ayant pas appliqué les dispositions du présent article.

Sans préjudice de peines plus sévères prévues par toute autre loi, les contrevenants aux dispositions de la présente loi seront punis comme suit :

• quiconque aura refusé de présenter sa déclaration ou de la renouveler, sans motif valable, sera puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende allant de 50.000 ouguiyas à 200.000 ouguiyas, ou de l’une de ces deux peines seulement ;
• quiconque aura fourni dans sa déclaration des informations mensongères ou frauduleuses sera puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende allant de 100.000 ouguiyas à 400.000 ouguiyas, ou de l’une de ces deux peines seulement ;
• quiconque aura présenté dans sa déclaration de faux documents sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende allant de 200.000 ouguiyas à 600.000 ouguiyas ;
• quiconque n’aura pas mis fin au conflit d’intérêts pour lequel il aura été mis en demeure par l’Autorité sera puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende allant de 50.000 ouguiyas à 200.000 ouguiyas, ou de l’une de ces deux peines seulement ;
• quiconque aura accepté de recevoir un cadeau en violation des dispositions de l’article 7 de la présente loi ou n’aura pas déclaré le cadeau reçu, sera puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende égale au moins au double de la valeur du cadeau, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le tribunal prononcera en outre la confiscation du cadeau ou de sa valeur le cas échéant.

Dans le cas où l’une des peines susvisées est prononcée, les peines complémentaires suivantes peuvent être prononcées en sus :

• l’interdiction d’occuper des emplois publics ou de se présenter à des élections pour une période allant de trois années à cinq années ;
• la publication des décisions de condamnation définitives ;

L’enrichissement illicite est sanctionné conformément à la loi relative à la lutte contre la corruption.

Les infractions objet de la présente loi relèvent de la compétence du tribunal compétent en matière de corruption.

Sans préjudice des peines prévues par d’autres loi, quiconque divulguera ou publiera, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des informations relatives aux déclarations, dans les cas autres que ceux prévus par la loi, sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans. La tentative sera punie de la même peine que celle prévue pour l’auteur principal.

La Commission pour la transparence financière de la vie publique continue à recevoir les déclarations jusqu’à la fin de la période transitoire qui ne peut excéder deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi ;

Durant la période transitoire, et en attendant l’achèvement de la création de l’Autorité, un mécanisme de coordination entre l’Autorité et la Commission pour la transparence financière de la vie publique, sera créé pour garantir le transfert fluide et la continuité du traitement des déclarations ainsi que le suivi des obligations légales ;

Le Conseil des Ministres et l’Autorité nationale de lutte contre la corruption prendront les mesures nécessaires pour garantir que tous les fonctionnaires énumérés à l’article 3 déposent des déclarations au plus tard trois ans après la publication de la présente loi ;

Tous les équipements, documents, banques de données et archives en possession de la Commission pour la transparence financière de la vie publique sont transférées à l’Autorité ;

Toutes les dotations financières ainsi que le personnel recruté de la Commission pour la transparence financière de la vie publique sont transférées à l’Autorité dans la limite de ses besoins fonctionnels et en fonction des compétences nécessaires à l’exercice de ses missions. Ce transfert se fait conformément à la réglementation en vigueur.

Article abrogé.

La Présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.