Art. 1
Le présent décret a pour but l’application des articles 43, 44 et 48 de la loi n° 93.040 du 20 juillet 1993 portant Code des assurances.
Art. 2
En application du dernier alinéa de l’article 43 de la loi n° 93.040 du 20 juillet 1993 portant Code des assurances, les victimes d’un accident corporel non salarié et ne pouvant produire de déclaration fiscale sont indemnisées pour la perte de leur revenu ; sur la base de salaire minimum mensuel légalement en vigueur dans le pays, au jour du règlement de l’indemnité.
Art. 3
L’incapacité permanente visée à l’article 44 de la loi n° 93.040 du 20 juillet 1993 portant Code des assurances est indemnisée en appliquant le pourcentage d’incapacité fixée par expertise médicale après consolidation des blessures de la victime au capital de 1.200.000 UM (un million deux cent mille ouguiya).
Art. 4
En application de l’article 48 de la loi n° 93.040 du 20 juillet 1993 portant Code des assurances, le préjudice subi par les ayant droits de la victime en cas de décès de celle-ci est indemnisé par le versement d’un capital de 1.200.000 UM (un million deux cent mille ouguiya). Ce capital est versé aux héritiers légaux.
Art. 5
Le Ministre du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
