Art. 1
Le présent décret a pour but l’application des articles 43, 44 et 48 de la loi n° 93.040 du 20 juillet 1993 portant Code des Assurances.
Art. 2
En application du dernier alinéa de l’article 43 de la loi 93.040 du 20 juillet 1993 portant Code des assurances, les victimes d’un accident corporel non-salariés et ne pouvant produire de déclarations fiscales sont indemnisés pour la perte de leur revenu sur la base du salaire minimum mensuel légalement en vigueur dans le pays, au jour du règlement de l’indemnité.
Art. 3
L’incapacité permanente visée à l’article 44 de la loi 93.040 du 20 juillet 1993 portant Code des assurances est indemnisée en appliquant le pourcentage d’incapacité fixée par expertise médicale après consolidation des blessures de la victime au capital de 2.5000.000 UM.
Art. 4
En application de l’article 48 de la loi 93.040 du 20 juillet 1993 portant Code des assurances, le préjudice subi par les ayant droits de la victime en cas de décès de celle-ci est indemnisé à l’amiable par le versement d’un capital de 2.500.000 UM.
En cas de désaccord entraînant assignation de l’assureur par les ayant droits devant le tribunal compétent, ce capital sera majoré de 20 %.
Art. 5
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret ; notamment le décret n° 2002-23/PM/MCAT du 15 avril 2002 portant application de certaines dispositions de la loi n° 93.040 du 20 Juillet 1993 portant Code des Assurances.
Art. 6
Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
