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Loi
En vigueur

Loi n° 2026-040 du 20 août 2026 rectifiant et modifiant certaines dispositions de la loi n° 2025-013/P.R du 19 mai 2025 relative au statut des Douanes

Signé le
20 août 2026
Journal officiel
n° 2026-1612
Identifiant
MRT-L-2026-40

Note de tête du document

Loi n° 2026-040 du 20 août 2026 rectifiant et modifiant certaines dispositions de la loi n° 2025-013/P.R du 19 mai 2025 relative au statut des Douanes (JO 2026-1612)

Relations avec d'autres textes

Art. 1

Les dispositions des articles 12 et 36 figurant dans la copie arabe de la loi n° 2025-013 du 19 Mai 2025 relative au statut des Douanes sont rectifiées en ce qui concerne l’appellation : « Inspecteur général de brigade » :

Au lieu de : Inspecteur général de brigade

Lire : Inspecteur général

Le reste sans changement

Art. 2

Les dispositions de l’article 34 de la loi n° 2025-013 du 19 Mai 2025 relative au statut des Douanes sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :

Art.34 (nouveau) : La limite d’âge est fixée à :

  • 66 ans pour l’inspecteur général ;
  • 64 ans pour l’inspecteur principal ;
  • 63 ans pour les autres catégories du personnel.

Art. 3

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

Art. 4

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.