848 textes nationaux et 2 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 001-2025 du 02 janvier 2025 modifiant certaines dispositions du décret n° 2022-18 du 10 février 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale de l’Etat (IGE)
Décret n° 056-2023 du 13 mars 2023 portant dissolution de l’Assemblée Nationale
Décret n° 018-2022 du 10 février 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale de l’Etat (IGE)
Loi n° 2021-021 du 2 décembre 2021 portant protection des symboles nationaux et incrimination des atteintes à l’autorité de l’Etat et à l’honneur du citoyen
Loi d’orientation n° 2018-021 du 12 juin 2018 relative à la Stratégie Nationale de Croissance Accélérée et de Prospérité Partagée (SCAPP)
Loi n° 2017-023 du 24 octobre 2017 portant description du drapeau de la République Islamique de Mauritanie
Loi n° 2016-021 du 20 juillet 2016 autorisant la ratification du Traité révisé de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD) adopté à N’Djamena (Tchad) le 16 février 2013 par la conférence des chefs d’État
Loi n° 2015-019 du 3 août 2015 autorisant la ratification de la convention portant création du Groupe de cinq pays du Sahel (G5 Sahel) signée le 19 décembre 2014 à Nouakchott par les Etats membres du G5 Sahel
Loi organique n° 2012-039 du 19 juillet 2012 fixant les modalités de la recomposition du Conseil Constitutionnel
Ordonnance n° 2008-003 du 19 octobre 2008 portant promulgation du Règlement Intérieur du Haut Conseil d’Etat
Loi n° 92-018 du 7 décembre 1992 fixant les fêtes légales en Mauritanie
Ordonnance n° 92-003 du 18 février 1992 relative au fonctionnement des Assemblées Parlementaires
Ordonnance n° 92-004 du 18 février 1992 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel
Ordonnance n° 91-022 du 20 juillet 1991 portant Constitution de la République Islamique de Mauritanie
Arrêté n° 376 du 07 avril 2023 fixant la composition, le mode de fonctionnement des commissions spécialisées du Conseil de la Décentralisation et du Développement local (CNDDL)
Loi organique n° 2023-010 du 23 février 2023 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 87-289 du 20 octobre 1987, modifiée, abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 86-134 du 13 août 1986, instituant les Communes
Loi organique n° 2023-011 du 23 février 2023 modifiant certaines dispositions de la loi organique n° 2018-010 du 12 février 2018, relative à la Région
Décret n° 067-2021 du 6 mai 2021 portant modification de certaines dispositions de l’article 3 du décret n° 031-2021 en date du 11 mars 2021, instituant un Conseil National de la Décentralisation et du Développement Local
Décret n° 031-2021 du 11 mars 2021 instituant un Conseil National de la Décentralisation et du Développement Local
Décret n° 2019-176 du 30 juillet 2019 définissant les modalités juridiques et pratiques du transfert des compétences et des ressources de l’État aux Régions
Décret n° 2018-143 bis/PM du 16 octobre 2018 portant organisation de l’Administration de la Région
Décret n° 2018.115/PM/MIDEC du 05 juillet 2018 fixant le nombre de Conseillers Régionaux par Région
Arrêté n° R484/MIDEC/DGCT du 12 juin 2018 fixant le nombre de conseillers par commune
Décret n° 2019-089 du 8 mai 2019 portant transfert et répartition de dotations de l’Etat aux Régions
Loi organique n° 2018-010 du 12 février 2018 relative à la Région
Arrêté n° 680 MIDEC du 17 avril 2011 définissant les modalités de préparation et de mise en œuvre des Plans de Développement Communal
Arrêté n° R2089/06/MIPT/DGCL du 24 août 2006 fixant le nombre de conseillers au niveau de chaque commune
Arrêté n° 863/MIPT du 18 novembre 2001 fixant la répartition des sièges au sein du Conseil de la Communauté Urbaine de Nouakchott entre les communes membres et les modalités de l’élection des délégués des communes du Conseil
Loi n° 2001-051 du 19 juillet 2001 portant institution de la Communauté Urbaine de Nouakchott
Décret n° 89-124 du 14 septembre 1989 instituant un Fonds Intercommunal de Solidarité
Arrêté n° R-018 du 16 janvier 1989 fixant pour les budgets communaux, les principes du droit budgétaire, les modalités de préparation et de vote de la nomenclature, les modalités d’attribution et de modification, les conditions d’exécution et de contrôle
Loi n° 2026-031/P.R du 24 juillet 2026 autorisant la ratification du Statut du Centre du Travail de l’Organisation de Coopération Islamique (OCI)
Décret n° 191-2023 du 3 novembre 2023 portant création d’une Haute Commission de Réforme et de Modernisation de la Justice
Décret n° 2022-009 du 2 février 2022 relatif aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et, entre les autorités administratives
Arrêté n° 155/MIDEC du 18 mars 2019 réglementant la fonction des Secrétaires Généraux des Régions
Loi n° 2025-041 du 26 novembre 2025 autorisant la ratification de la Charte Constitutive de l’Organisation Mondiale de l’Eau, signée à Riyadh le 28 mai 2025
Loi n° 2018-045 du 28 décembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord d’Association entre la République Islamique de Mauritanie et la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signé à Nouakchott le 05 mai 2017
Loi n° 2015-013 du 23 juillet 2015 autorisant la ratification de la Charte de l’Organisation de Coopération Islamique adopté au sommet de Dakar du 07 au 14 mars 2008
Loi n° 2012-025 du 28 février 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Siège signé à Nouakchott le 1er août 2011, entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la Société de Gestion et d’Exploitation de la Navigation sur le fleuve Sénégal (SOGENAV)
Ordonnance n° 2007-039 du 17 avril 2007 autorisant le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef d’État à ratifier la convention relative aux immunités, aux privilèges et aux exonérations accordés à l’établissement Mauritano-Qatarite pour le Développement social signée le 24 novembre 2005 à Nouakchott
Ordonnance n° 2007-009 du 22 janvier 2007 autorisant le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l’État, à ratifier la Convention portant création du Comité Islamique du Croissant International adopté en août 1982 par l’Organisation de la Conférence Islamique (OCI)
