Art. 1
Il est institué, auprès du Président de la République, un Conseil national de la Décentralisation et de Développement Local (CNDDL).
Art. 2
Le CNDDL est un organe supérieur d’orientation en matière de décentralisation et de développement local. Il a pour missions de :
- orienter, superviser et impulser la Stratégie Nationale de la Décentralisation et de Développement Local (CNDDL) ;
- assurer un partage politique au plus haut niveau du processus de territorialisation des politiques publiques ;
- examiner le rapport annuel sur l’état d’avancement du processus de décentralisation et du développement local, sur la base de la SNDDL et donner les orientations nécessaires à la lumière de ce rapport ;
- veiller à l’harmonisation des interventions de l’Etat et des autres acteurs dans le domaine de la décentralisation et du développement local ;
- veiller au respect de la libre administration des Collectivités Territoriales ;
- œuvrer à la bonne synergie entre les entités territoriales, dans leurs composantes décentralisées et déconcentrées ;
- offrir un espace d’interactions et d’échange entre les principaux acteurs impliqués dans le processus de décentralisation et du développement local.
Art. 3
Le Conseil National de Développement Local est présidé par le Président de la République. Il comprend trente-deux membres dont :
- le Premier Ministre et neuf Ministres représentant les principaux ministères, partageant les compétences des Collectivités Territoriales ;
- cinq personnalités désignées par le Président de la République pour leurs compétences dans le domaine ;
- dix-sept membres représentant les différents niveaux de Collectivités Territoriales, proposés au sein du Conseil National par leurs pairs, dont quatorze maires.
Un arrêté du Premier Ministre désignera nominativement les départements concernés et les représentants des différents niveaux de collectivités territoriales.
Art. 4
Le Conseil National de la Décentralisation et du Développement Local se réunit, au moins une fois par an, en session ordinaire, et en session extraordinaire, chaque fois que de besoin. L’ordre du jour est proposé par le Ministre chargé de la Décentralisation.
Art. 5
Pour accomplir ses missions, le Conseil National de la Décentralisation et du Développement Local s’appuie sur quatre commissions spécialisées pour préparer ses décisions :
- la commission de la législation, de la réglementation, du transfert des compétences et du renforcement de la présence territoriale des services de l’Etat ;
- la commission du financement de la décentralisation, de la coopération décentralisée et de la mobilisation des ressources ;
- la commission du renforcement des capacités des ressources humaines ;
- la commission du développement économique local et de l’aménagement du territoire.
Un arrêté du Premier Ministre fixera la composition et le mode de fonctionnement des quatre commissions ainsi que leur règlement intérieur.
Art. 6
Le Ministre chargé de la décentralisation assure le Secrétariat du Conseil National de la Décentralisation et du Développement Local. Il dresse les procès-verbaux des réunions.
Art. 7
Le Ministre chargé de la Décentralisation veille au suivi de l’application des décisions et orientations du Conseil National de la Décentralisation et du Développement Local et s’assure de leur exécution.
Art. 8
Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
