Art. 1
En application des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 81 (nouveau) de la Constitution, telles que prévues aux termes de la loi constitutionnelle n° 2012-015 du 20 mars 2012, le nombre des membres du Conseil Constitutionnel est porté à neuf, dont :
- Quatre membres nommés par le Président de la République ;
- Trois membres nommés par le Président de l’Assemblée Nationale ;
- Deux membres nommés par le Président du Sénat.
Art. 2
A titre transitoire, et en vue de permettre la recomposition du Conseil Constitutionnel, sur la base de la configuration prévue à l’article 1er, le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat nommeront, chacun, un nouveau membre du Conseil Constitutionnel, au plus tard quinze jours après la date de promulgation de la présente loi.
Les mandats des membres ainsi nommés expireront respectivement avec les mandats des membres actuels, à l’occasion des troisième, deuxième et premier renouvellement triennal du Conseil à venir. A l’expiration de leur mandat, ils peuvent être nommés membres du Conseil Constitutionnel s’ils ont occupé leurs fonctions pendant moins de trois ans.
Art. 3
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi organique.
Art. 4
La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
