Confiant dans la toute puissance d’ALLAH, le peuple mauritanien proclame sa volonté de garantir l’intégrité de son Territoire, son indépendance et son unité nationale et d’assumer sa libre évolution politique, économique et sociale.
Fort de ses valeurs spirituelles et du rayonnement de sa civilisation, Il proclame en outre, solennellement, son attachement à l’Islam et aux principes de la démocratie tels qu’ils ont été définis par la déclaration Universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et par la charte Africaine des droits de l’homme et des peuples du 28 Juin 1981 ainsi que dans les autres conventions internationales auxquelles la Mauritanie a souscrit.
Considérant que la liberté, l’égalité et la dignité de l’homme ne peuvent être assurées que dans une société qui consacre la primauté du droit, soucieux de créer les conditions durables d’une évolution sociale harmonieuse, respectueuse des préceptes de l’islam, seule source de droit et ouverte aux exigences du monde moderne, le peuple mauritanien proclame, en particulier, la garantie intangible des droits et principes suivants :
- le droit à l’égalité
- les libertés et droits fondamentaux de la personne humaine ;
- le droit de propriété ;
- les libertés politiques et les libertés syndicales ;
- les droits économiques et sociaux ;
- les droits attachés à la famille, cellule de base de la société islamique.
(Loi n° 2012-15) Uni à travers l’histoire, par des valeurs morales et spirituelles partagées et aspirant à un avenir commun, le peuple mauritanien reconnait et proclame sa diversité culturelle, socle de l’unité nationale et de la cohésion sociale, et son corollaire, le droit à la différence. La langue Arabe, langue officielle du pays et les autres langues nationales, le Poular, le Soninké et le Wolof, constituent, chacune en elle-même, un patrimoine national commun à tous les mauritaniens que l’Etat se doit, au nom de tous, de préserver et promouvoir.
Conscient de la nécessité de resserrer les liens avec les peuples frères, le peuple mauritanien, peuple musulman, arabe et africain, proclame qu’il œuvrera à la réalisation de l’unité du Grand Maghreb, de la nation arabe et de l’Afrique et la consolidation de la paix dans le monde.
Titre 1 - Dispositions générales et principes fondamentaux
Art. 1
La Mauritanie est une république Islamique, indivisible, démocratique et sociale.
La République assure à tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe ou de condition sociale l’égalité devant la loi.
Toute propagande particulariste de caractère racial ou ethnique est punie par la loi.
Art. 2
Le peuple est la source de tout pouvoir.
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus et par la voie du référendum.
Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
Le pouvoir politique s’acquiert, s’exerce et se transmet, dans le cadre de l’alternance pacifique, conformément aux dispositions de la présente constitution. Les coups d’Etat et autres formes de changements anticonstitutionnels du pouvoir sont considérés comme crimes imprescriptibles dont les auteurs ou complices, personnes physiques ou morales, sont punis par la loi. Toutefois, ces actes, lorsqu’ils ont été commis antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle ne donneront pas lieu à poursuites.
Aucun abandon partiel ou total de souveraineté ne peut être décidé sans le consentement du peuple.
Art. 3
Le suffrage peut être direct ou indirect, dans les conditions prévues par la loi. Il est toujours universel, égal et secret.
Sont électeurs tous les citoyens de la république, majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques.
La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Art. 4
La loi est l’expression suprême de la volonté du peuple. Tous sont tenus de s’y soumettre.
Art. 5
L’Islam est la religion du peuple et de l’État.
Art. 6
Les langues nationales sont l’arabe, le poular, le soninké et le wolof ; la langue officielle est l’arabe.
Art. 7
La capitale de l’État est Nouakchott.
Art. 8
L’emblème national est un drapeau portant un croissant et une étoile de couleur or sur fond vert, portant, sur chaque côté une bande horizontale, rectangulaire de couleur rouge.
Le spécimen de l’emblème national est approuvé par loi.
Le sceau de l’État et l’hymne national sont fixés par loi.
Art. 9
La devise de la république est : Honneur, Fraternité, Justice.
Art. 10
L’État garantit à tous les citoyens les libertés publiques et individuelles, notamment :
- la liberté de circuler et de s’établir dans les parties du territoire de la république ;
- la liberté d’entrée et de sortie du territoire national ;
- la liberté d’opinion et de pensée ;
- la liberté d’expression ;
- la liberté de réunion ;
- la liberté d’association et la liberté d’adhérer à toute organisation politique ou syndicale de leur choix ;
- la liberté du commerce et de l’industrie ;
- la liberté de création intellectuelle, artistique et scientifique.
La liberté ne peut être limitée que par la loi.
Art. 11
Les partis et groupements politiques concourent à la formation et l’expression de la volonté politique. Ils se forment et exercent leurs activités librement sous la condition de respecter les principes démocratiques et de ne pas porter atteinte par leur objet ou par leur action à la souveraineté nationale, à l’intégrité territoriale à l’unité de la Nation et de la République.
La loi fixe les conditions de création, de fonctionnement et de dissolution des partis politiques.
Art. 12
Tous les citoyens peuvent accéder aux fonctions et emplois publics sans autres conditions que celles fixées par la loi.
Art. 13
Nul ne peut être réduit en esclavage ou à toute forme d’asservissement de l’être humain, ni soumis à la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ces pratiques constituent des crimes contre l’humanité et sont punis comme tels par la loi.
Toute personne est présumée innocente jusqu’à l’établissement de sa culpabilité par une juridiction régulièrement constituée.
Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou puni que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle prescrit.
L’honneur et la vie privée du citoyen, l’inviolabilité de la personne humaine, de son domicile et de sa correspondance sont garantis par l’Etat.
Art. 14
Le droit de grève est reconnu. Il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
La grève peut être interdite par la loi pour tous les services ou activités publics d’intérêt vital pour la nation.
Elle est interdite dans les domaines de la défense et de la sécurité nationales.
Art. 15
Le droit de propriété est garanti.
Le droit d’héritage est garanti Les biens vitaux et des fondations sont reconnus : leur détermination est protégée par la loi.
La loi peut limiter l’étendue de l’exercice de la propriété privée, si les exigences du développement économique et social le nécessitent. Il ne peut être procédé à expropriation que lorsque l’utilité publique commande et après une justice et préalable indemnisation.
La loi fixe le régime juridique de l’expropriation.
Art. 16
L’État et la société protègent la famille.
Art. 17
Nul n’est censé ignorer la loi.
Art. 18
Tout citoyen a le devoir de protéger et de sauvegarder l’indépendance du pays, sa souveraineté et l’intégrité de son territoire.
La trahison, l’espionnage, le passage à l’ennemi ainsi que toutes les infractions commises au préjudice de la sécurité de l’État, sont réprimés avec toute la rigueur de la loi.
Art. 19
Tout citoyen doit remplir loyalement ses obligations à l’égard de la collectivité nationale et respecter la propriété publique et la propriété privé.
Les citoyens jouissent des mêmes droits et des mêmes devoirs vis-à-vis de la Nation. Ils concourent également à l’édification de la Patrie et ont droit, dans les mêmes conditions, au développement durable et à un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Art. 20
Les citoyens sont égaux devant l’impôt. Chacun doit participer aux charges publiques en fonction de sa capacité contributive.
Nul impôt ne peut être institué qu’en vertu d’une loi.
Art. 21
Tout étranger qui se trouve régulièrement sur le territoire national jouit, pour sa personne et pour ses biens, de la protection de la loi.
Art. 22
Nul ne peut être extradé si ce n’est en vertu des lois et conventions d’extradition.
