Titre 9 - Les institutions consultatives
Art. 94
Il est institué auprès du Président de la République, au lieu et place du Haut Conseil Islamique, du Médiateur de la République et Haut Conseil de la Fatwa et des Recours Gracieux, tels qu’institués par les textes en vigueur, un Haut Conseil de la Fatwa et des Recours Gracieux composée de neuf membres.
Le Président et les autres membres du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours Gracieux sont nommés par le Président de la République pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.
Le Haut Conseil de la Fatwa et des Recours Gracieux a pour mission d’émettre des fatwas, c’est-à-dire, des avis juridiques religieux conformément aux enseignements du rite malékite.
Il reçoit les réclamations des citoyens relatives à des différends non réglés, dans le cadre de leurs relations avec les administrations de l’Etat, les collectivités publiques territoriales, les établissements publics et tout autre organisme investi d’une mission de service public.
Le Haut Conseil de la Fatwa et des Recours Gracieux ne peut intervenir dans un litige engagé devant un tribunal ni remettre en cause le bien-fondé d’une décision juridictionnelle, mais peut faire des recommandations à l’organisme en cause.
Le Président de la République et le Gouvernement peuvent saisir le Haut Conseil de la Fatwa et des Recours Gracieux d’un avis au sujet d’une question du Fiqh ou de litiges opposant les citoyens à l’administration. L’avis est transmis dans un délai de quinze jours.
L’organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours gracieux sont précisés par une loi organique.
Art. 95
Le Conseil Economique, Social et Environnemental, saisi par le Président de la République, donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret à caractère économique, social et environnemental ainsi que sur les propositions de loi de même nature qui lui sont soumis.
Le Conseil Economique, Social et Environnemental peut désigner l’un de ses membres pour exposer devant l’Assemblée Nationale l’avis du Conseil sur les projets ou propositions de loi qui lui ont été soumis.
Art. 96
Le Conseil Economique, Social et Environnemental peut être également consulté par le Président de la République sur toute question économique, sociale et environnementale intéressant l’Etat.
La composition du Conseil Economique, Social et Environnemental et ses règles et fonctionnement sont fixées par une loi organique.
Art. 97
La Commission Nationale des Droits de l’Homme est l’Institution consultative indépendante de promotion et de protection des Droits de l’Homme.
La composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme sont fixés par une loi organique.
