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Ordonnance
En vigueur, modifié

Ordonnance n° 91-022 du 20 juillet 1991 portant Constitution de la République Islamique de Mauritanie

Signé le
20 juil. 1991
Journal officiel
n° 1991-763
Identifiant
MRT-O-1991-22
751 Organisation de l'Etat

Note de tête du document

Ordonnance n° 1991-22 du 20 Juillet 1991 portant Constitution de la République Islamique de Mauritanie (JO 1991-763)

Modifié par

  1. la loi constitutionnelle n° 2006-014 du 12 juillet 2006 portant rétablissement de la Constitution du 20 juillet 1991 comme Constitution de l’Etat et modifiant certaines de ses dispositions (JO 2006-1122) ;
  2. la loi constitutionnelle n° 2012-15 du 20 mars 2012 portant révision de la Constitution du 20 juillet 1991 (JO 2012-1262) ;
Voir les 2 autres modificationsMasquer les 2 autres modifications
  1. la loi constitutionnelle n° 2017-021 du 15 août 2017 portant révision de l’article 8 de la Constitution du 20 juillet 1991 ;
  2. la loi constitutionnelle n° 2017-022 du 15 août 2017 portant révision de certaines dispositions de la Constitution du 20 juillet 1991

Relations avec d'autres textes

Textes d'application
Loi n°2002-018 du 24 janv. 2002Loi n°2012-039 du 19 juil. 2012Loi n°2012-053 du 1 août 2012Loi n°2020-004 du 22 avr. 2020

Titre 12 - Des dispositions finales

Art. 102

La législation et la réglementation en vigueur en République Islamique de Mauritanie restent applicables tant qu’elles n’ont pas été modifiées, dans les formes prévues par la Constitution.

Les lois antérieures à la Constitution doivent être modifiées, s’il y a lieu, pour les rendre conformes aux droits et libertés constitutionnels, dans un délai n’excédant pas trois ans pour compter de la date de promulgation de la présente Loi constitutionnelle.

Au cas où les modifications prévues à l’alinéa précédent ne sont pas apportées dans les délais prescrits, tout individu pourra déférer ces lois au Conseil Constitutionnel pour examen de leur constitutionnalité. Les dispositions déclarées inconstitutionnelles ne peuvent être appliquées.