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Ordonnance
En vigueur, modifié

Ordonnance n° 91-022 du 20 juillet 1991 portant Constitution de la République Islamique de Mauritanie

Signé le
20 juil. 1991
Journal officiel
n° 1991-763
Identifiant
MRT-O-1991-22
751 Organisation de l'Etat

Note de tête du document

Ordonnance n° 1991-22 du 20 Juillet 1991 portant Constitution de la République Islamique de Mauritanie (JO 1991-763)

Modifié par

  1. la loi constitutionnelle n° 2006-014 du 12 juillet 2006 portant rétablissement de la Constitution du 20 juillet 1991 comme Constitution de l’Etat et modifiant certaines de ses dispositions (JO 2006-1122) ;
  2. la loi constitutionnelle n° 2012-15 du 20 mars 2012 portant révision de la Constitution du 20 juillet 1991 (JO 2012-1262) ;
Voir les 2 autres modificationsMasquer les 2 autres modifications
  1. la loi constitutionnelle n° 2017-021 du 15 août 2017 portant révision de l’article 8 de la Constitution du 20 juillet 1991 ;
  2. la loi constitutionnelle n° 2017-022 du 15 août 2017 portant révision de certaines dispositions de la Constitution du 20 juillet 1991

Relations avec d'autres textes

Textes d'application
Loi n°2002-018 du 24 janv. 2002Loi n°2012-039 du 19 juil. 2012Loi n°2012-053 du 1 août 2012Loi n°2020-004 du 22 avr. 2020

Titre 7 - Du pouvoir judiciaire

Art. 89

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

Le Président de la République est garant de l’indépendance de la Magistrature.

Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature qu’il préside.

Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations, l’une compétente à l’égard des magistrats du siège, l’autre à l’égard des magistrats du parquet.

Dans le respect du principe de l’indépendance de la magistrature, une loi organique fixe le statut des magistrats et définit les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

Art. 90

Le juge n’obéit qu’à la loi. Dans le cadre de sa mission, Il est protégé contre toute forme de pression de nature à nuire à son libre arbitre.

Art. 91

Nul ne peut être arbitrairement détenu. Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.