Titre 8 - De la Haute Cour de Justice
Art. 92
Il est institué une Haute Cour de Justice.
Elle est composée de membre élus, en son sein, par l’Assemblée Nationale après chaque renouvellement général. Elle élit son Président parmi ses membres.
Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour de Justice, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle.
Art. 93
Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison.
Il ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée Nationale statuant par un vote au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composants ; il est jugé par la Haute Cour de Justice.
Le Premier Ministre et les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. La procédure définie ci-dessus leur est applicable ainsi qu’à leurs complices dans le cas de complot contre la sûreté de l’État. Dans le cas prévu au présent alinéa, la Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.
