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Loi
En vigueur

Loi d’habilitation n° 2020-004/P.R du 22 avril 2020 autorisant le Gouvernement, en application de l’article 60 de la Constitution, à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la pandémie du COVID 19 et tous ses effets

Signé le
22 avr. 2020
Journal officiel
n° 2020-1460
Identifiant
MRT-L-2020-4

Note de tête du document

Loi d’habilitation n° 2020-004/P.R/ du 22 avril 2020 autorisant le Gouvernement, en application de l’article 60 de la Constitution, à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la pandémie du COVID 19 et tous ses effets (JO 2020-1460)

Relations avec d'autres textes

Art. 1

En application de l’article 60 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la pandémie du COVID 19 et tous ses effets, sur l’ensemble du territoire national.

Art. 2

Le projet de loi de ratification des ordonnances prises, en vertu de l’article premier ci-dessus, devra être déposé devant l’Assemblée Nationale au plus tard le 15 juillet 2020.

Art. 3

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée suivant la procédure d’urgence et au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.