Art. 1
Le Gouvernement est autorisé, jusqu’à la date d’ouverture de la session parlementaire de mai 2002 par Ordonnance [à ratifier] la loi relative aux activités aval du secteur des hydrocarbures.
Art. 2
Le projet de loi d’habilitation portant promulgation de l’ordonnance prise en vertu de l’article 1er ci-dessus devra être déposé devant le parlement au plus tard le 30 juin 2002.
Art. 3
La présente Loi sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
