Titre 3 - Du pouvoir législatif
Art. 45
Le pouvoir législatif appartient au Parlement.
Art. 46
Le Parlement comprend une chambre représentative unique dénommée : « Assemblée Nationale ».
Les membres de l’Assemblée Nationale portent le titre de députés.
Art. 47
Les députés à l’Assemblée Nationale sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct.
Les Mauritaniens établis à l’étranger sont représentés à l’Assemblée Nationale.
Sont éligibles au mandat de député tous les citoyens mauritaniens jouissant de leurs droits civils et politiques âgés de vingt-cinq ans au moins.
Art. 48
Une loi organique fixe les conditions de l’élection des membres du Parlement, leur nombre, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance de siège, le remplacement des députés jusqu’au renouvellement général de l’Assemblée.
Art. 49
Le Conseil Constitutionnel statue en cas de contestation sur la régularité de l’élection des parlementaires et sur leur éligibilité.
Art. 50
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Aucun membre du Parlement, ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale, sauf cas de flagrant délit.
Aucun membre du Parlement, ne peut, hors sessions, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée Nationale, sauf dans le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
La détention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue si l’Assemblée Nationale le requiert.
Art. 51
Tout mandat impératif est nul.
Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.
Est nulle toute délibération hors du temps des sessions ou hors des lieux de séances. Le Président de la République peut demander au Conseil Constitutionnel de constater cette nullité.
Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques. Le compte rendu des débats est publié au Journal officiel.
L’Assemblée Nationale peut siéger à huis clos sur demande du Gouvernement ou du quart de ses membres présents.
Art. 52
Le Parlement se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires chaque année. La première session ordinaire s’ouvre le premier jour ouvrable du mois d’octobre. La seconde session le premier jour ouvrable du mois d’avril. La durée de chaque session ne peut excéder quatre mois.
Art. 53
Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire à la demande du Président de la République ou de la majorité des membres de l’Assemblée Nationale sur un ordre du jour déterminé. La durée d’une session extraordinaire ne peut excéder un mois. Les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par un décret du Président de la République.
Art. 54
Les membres du Gouvernement ont accès à l’Assemblée Nationale. Ils sont entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.
Art. 55
Le Président de l’Assemblée Nationale est élu pour la durée de la législature.
