Art. 1
Le Gouvernement est autorisé à ratifier par ordonnance, jusqu’à la date d’ouverture de la session parlementaire de Novembre 2012, la loi portant création d’une zone franche à Nouadhibou.
Art. 2
Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance, en vertu de l’article premier ci-dessus devra être déposé devant le parlement au plus tard le 31 décembre 2012.
Art. 3
La présente loi sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
