Art. 1
Il est institué en application des dispositions de l’article 70 de l’ordonnance 87-289 instituant les communes, un Fonds Intercommunal de solidarité.
Art. 2
Toutes les communes sont tenues de contribuer au Fonds Intercommunal de solidarité par application d’un taux sur les recettes ordinaires réalisées.
Le versement de cette contribution doit s’effectuer au cours du mois suivant l’arrêté mensuel des recettes.
Ce Fonds Intercommunal de solidarité est alimenté par :
- recettes ordinaires constituées par la contribution des communes ;
- dons, legs et concours divers.
Art. 3
Le taux applicable aux recettes ordinaires réalisées est déterminé en fonctions du niveau des recettes de cette catégorie prévues au budget selon les tranches suivantes :
- 1 % des recettes ordinaires pour les budgets inférieurs ou égaux à cinq millions.
- 2 % des recettes ordinaires pour les budgets supérieurs à cinq millions et inférieurs à vingt millions.
- 3 % des recettes ordinaires pour les budgets supérieurs à vingt millions.
Art. 4
La contribution au Fonds Intercommunal de solidarité constitue une dépense obligatoire du budget des collectivités locales.
En cas de non-inscription au d’inscription insuffisante au budget l’autorité de tutelle est fondée, en application des dispositions de l’article 66 de l’ordonnance susvisée, après mise en demeure restée infructueuse pendant vingt jours, à procéder à une inscription d’office par réduction d’une dépense facultative.
En cas d’absence de mandatement aux échéances prescrites à l’article 3 ci-dessus l’autorité de tutelle est fondée, après mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours, à procéder par mandatement d’office avec obligations pour le receveur municipal d’exécuter la dépense dès que les fonds disponibles couvrent la dépense requise.
Art. 5
Les sommes inscrites au crédit du fonds intercommunal de solidarité sont affectée aux opérations de dépenses suivantes :
- Concours au budget des communes structurellement déficitaires ;
- Lutte contre les calamités publiques et les sinistres ;
- Participations au financement des programmes intercommunaux d’équipement ;
- Prise en charge de certaines dépenses liées à la coopération intercommunale.
Art. 6
Les propositions d’engagement de dépenses imputées au fonds intercommunal de solidarité interviennent à l’initiative du Ministre chargé de l’Intérieur.
Art. 7
Le fonds intercommunal de solidarité est géré dans le cadre d’un compte d’affectation spéciale créé à l’article 8 ci-après.
Art. 8
Il est créé, en vertu des dispositions prévues à l’article 15 alinéa 4 de la loi 78-011 du 19 janvier 1978, portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée, par la loi 78 117 du 28 août 1978 et modifiée par l’ordonnance 87-015 du 4 février 1987, un compte d’affectation spéciale destiné à retracer les opérations en recettes et en dépenses du fonds intercommunal de solidarité.
Le compte d’affectation spéciale créé porte le et intitulé suivant : 115-48 « Fonds Intercommunal de Solidarité ».
Art. 9
Conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n° 78-011 du 19 janvier 1978, les opérations du compte d’affectation spéciale n° 115-48 « Fonds Intercommunal de Solidarité », sont prévues, autorisée et exécutées dans les mêmes conditions que le budget général.
Art. 10
La réglementation générale en matière de comptabilité publique, sans restriction à l’exécution des opérations imputées au compte d’affectation spéciales créé à l’article 8 ci-dessus.
Art. 11
La nature des recettes portées au crédit du compte n° 115-48 « Fonds Intercommunal de Solidarité » est définie aux articles 2 et 3 du présent décret.
Art. 12
La nature et les procédures des dépenses portées au débit du compte n° 115-48 « Fonds Intercommunal de Solidarité » est défie par les articles 5 et 6 du présent décret.
Art. 13
Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 14
Le Ministre de l’Intérieur, Postes et Télécommunications, et le Ministre de Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent qui sera publié au Journal Officiel.
