Pays consultables : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée Equatoriale, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Centrafrique, RD Congo, Sénégal, Tchad, Togo · Institutions : OHADA, OAPI, CIMA, UEMOA, CEMAC, CEDEAO · 5 pays à venir

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Madagascar

449 textes nationaux, en libre accès.

Par thème Par type Par année

1Droit des affaires

11Droit commercial2 textes

Codes

Code
n° 2015-543 févr. 2016
Loi n° 2015-054 du 3 février 2016 portant Code de l’artisanat

Décrets

Décret
n° 2017-063 janv. 2017
Décret n° 2017-006 du 3 janvier 2017 portant règlementation des conditions générales de commercialisation des produits de collecte, d’organisation et de gestion des marchés agricoles au niveau du territoire national

12Concurrence, consommation15 textes

Lois

Loi
n° 2018-2029 juin 2018
Loi n° 2018-020 du 29 juin 2018 portant refonte de la loi sur la concurrence
Loi
n° 2015-1419 juin 2015
Loi n° 2015-14 du 19 juin 2015 sur les garanties et la protection des consommateurs
Loi
n° 1997-2414 août 1997
Loi n° 97-024 du 14 août 1997 portant régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services

Décrets

Décret
n° 2017-69516 août 2017
Décret n° 2017-695 du 16 août 2017 fixant les procédures applicables en matière de mesures correctives commerciales
Décret
n° 2014-1898 avr. 2014
Décret n° 2014-189 du 8 avril 2014 portant Statut du Conseil de la Concurrence

Voir les 15 textes de « Concurrence, consommation »

13Propriété intellectuelle12 textes

14Entreprises en difficulté2 textes

Décrets

Décret
n° 2008-4415 mai 2008
Décret n° 2008-441 du 5 mai 2008 portant application de l’article 157 de la loi n° 2003-042 du 3 septembre 2004 sur les procédures collectives d’apurement du passif

Arrêtés

Arrêté
n° 2008-889421 avr. 2008
Arrêté n° 8894/2008 du 21 avril 2008 relatif au montant et au régime de la provision prévue par l’article 144 de la loi n° 2003-042 du 3 septembre 2004 sur les procédures collectives d’apurement du passif

15Comptabilité1 texte

Décrets

Décret
n° 2018-68910 juil. 2018
Décret n° 2018-689 du 10 juillet 2018 portant obligation de publicité des comptes annuels des sociétés commerciales à participation majoritaire publique

16Sûretés8 textes

Lois

Loi
n° 2003-413 sept. 2004
Loi n° 2003-041 du 3 septembre 2004 sur les sûretés
Loi
n° 1999-2619 août 1999
Loi n° 99-026 du 19 août 1999 relative à la publicité des privilèges
Loi
n° 1996-272 oct. 1996
Loi n° 96-027 du 2 octobre 1996 portant institution d’un privilège du Trésor en matière de recouvrement des créances non fiscales
Loi
n° 1995-3226 sept. 1995
Loi n° 95-032 du 26 septembre 1995 instituant une hypothèque légale et des saisies conservatoires au profit du Trésor public en cas de malversations, de détournement de deniers publics et de biens de l’Etat
Loi
n° 1995-3318 sept. 1995
Loi n° 95-033 du 18 septembre 1995 portant institution d’un privilège du Trésor public en matière de recouvrement des débets

Voir les 8 textes de « Sûretés »

17Obligations, contrats spéciaux2 textes

Arrêtés

Arrêté
n° 2012-285821 févr. 2012
Arrêté n° 2858/2012 du 21 février 2012 précisant le traitement en matière de TVA des loyers se rapportant à une opération de crédit-bail d’un matériel exonéré de TVA
Arrêté
n° 2007-736715 mai 2007
Arrêté n° 7367/2007 du 15 mai 2007 portant application de la loi n° 2004-052 du 28 janvier 2005 relative au crédit-bail en matière de TVA

2Droit des sociétés - Associations

21Sociétés commerciales1 texte

Décrets

Décret
n° 2004-4536 avr. 2004
Décret n° 2004-453 du 6 avril 2004 fixant les modalités d’application de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales

22Sociétés civiles, sociétés particulières4 textes

Lois

Loi
n° 2001-263 sept. 2004
Loi n° 2001-026 du 3 septembre 2004 sur le contrat de société et la société civile

Décrets

Décret
n° 2018-68910 juil. 2018
Décret n° 2018-689 du 10 juillet 2018 portant obligation de publicité des comptes annuels des sociétés commerciales à participation majoritaire publique
Décret
n° 2014-100316 juil. 2014
Décret n° 2014-1003 du 16 juillet 2014 portant application de la loi n° 99-004 du 21 avril 1999 relative aux Coopératives
Décret
n° 2005-68713 oct. 2005
Décret n° 2005-687 du 13 octobre 2005 portant organisation de la tutelle des sociétés à participation de l’Etat

24Associations5 textes

Lois

Loi
n° 2015-1522 juin 2015
Loi n° 2015-015 du 22 juin 2015 relative au volontariat à Madagascar
Loi
n° 1996-3014 août 1997
Loi n° 96-030 du 14 août 1997 portant régime particulier des ONGs à Madagascar

Ordonnances

Ordonnance
n° 1960-1333 oct. 1960
Ordonnance n° 60-133 du 3 octobre 1960 portant régime général des associations

Décrets

Décret
n° 1998-7112 sept. 1998
Décret n° 98-711 du 2 septembre 1998 fixant les modalités d’application de la loi n° 96-030 portant régime particulier des ONG
Décret
n° 1960-3835 oct. 1960
Décret n° 60-383 du 5 octobre 1960 portant application de l’ordonnance relative aux associa-tions

3Finances publiques

31Droit fiscal17 textes

Lois

Loi
n° 1995-343 oct. 1995
Loi n° 95-034 du 3 octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redevances pour la protection contre les inondations
Loi
n° 1995-3318 sept. 1995
Loi n° 95-033 du 18 septembre 1995 portant institution d’un privilège du Trésor public en matière de recouvrement des débets

Décrets

Décret
n° 2023-32830 mars 2023
Décret n° 2023-328 du 30 mars 2023 portant conditions d’adoption, d’évaluation et de suivi des mesures incitatives fiscales et douanières
Décret
n° 2023-32930 mars 2023
Décret n° 2023-329 du 30 mars 2023 portant modalités de gestion des arriérés fiscaux

Arrêtés

Arrêté
n° 2012-285821 févr. 2012
Arrêté n° 2858/2012 du 21 février 2012 précisant le traitement en matière de TVA des loyers se rapportant à une opération de crédit-bail d’un matériel exonéré de TVA

Voir les 17 textes de « Droit fiscal »

32Droit douanier17 textes

Lois

Loi
n° 2005-1526 juil. 2005
Loi n° 2005-015 du 26 juillet 2005 portant exemption du Droit de Douanes (DD) à l’importation du riz
Loi
n° 2003-2627 août 2003
Loi n° 2003-026 du 27 août 2003 portant sur la détaxation des tarifs douanier et fiscal

Décrets

Décret
n° 2023-32830 mars 2023
Décret n° 2023-328 du 30 mars 2023 portant conditions d’adoption, d’évaluation et de suivi des mesures incitatives fiscales et douanières
Décret
n° 2014-100216 juil. 2014
Décret n° 2014-1002 du 16 juillet 2014 fixant les modalités et conditions de mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de dédouanement

Arrêtés

Arrêté
n° 2020-188689 sept. 2020
Arrêté n° 18868/2020 du 9 septembre 2020 fixant les modalités à suivre en matière de domiciliation et de règlements des opérations de négoce international

Voir les 17 textes de « Droit douanier »

33Droit des investissements8 textes

Lois

Loi
n° 2017-4713 déc. 2017
Loi n° 2017-047 du 13 décembre 2017 sur le Développement de l’Industrie (LDI)
Loi
n° 2017-2328 nov. 2017
Loi n° 2017-23 du 28 novembre 2017 relative aux Zones Economiques Spéciales

Décrets

Décret
n° 2023-32830 mars 2023
Décret n° 2023-328 du 30 mars 2023 portant conditions d’adoption, d’évaluation et de suivi des mesures incitatives fiscales et douanières
Décret
n° 2023-25515 mars 2023
Décret n° 2023-255 du 15 mars 2023 portant Gestion des Investissements Publics (GIP)
Décret
n° 2018-2984 avr. 2018
Décret n° 2018-298 du 4 avril 2018 portant Gestion des Investissements Publics

Voir les 8 textes de « Droit des investissements »

4Emploi, éducation

41Droit du travail20 textes

Codes

Code
n° 2024-141 juil. 2024
Loi n° 2024-014 du 1er juillet 2024 portant Code du travail
Code
n° 1994-2717 nov. 1994
Loi n° 94-027 du 17 novembre 1994 portant Code d’hygiène, de sécurité et d’environnement du travail

Lois

Loi
n° 2017-257 déc. 2017
Loi n° 2017-025 du 7 décembre 2017 portant création d’une contribution financière des entreprises au développement de la formation professionnelle continue et d’un fonds de gestion de cette contribution
Loi
n° 2015-409 déc. 2015
Loi n° 2015-040 du 9 décembre 2015 portant orientation de la Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (PNEFP)
Loi
n° 2015-1522 juin 2015
Loi n° 2015-015 du 22 juin 2015 relative au volontariat à Madagascar

Voir les 20 textes de « Droit du travail »

42Sécurité sociale10 textes

Codes

Code
n° 1994-2617 nov. 1994
Loi n° 94-026 du 17 novembre 1994 portant Code de protection sociale

Lois

Loi
n° 2017-2825 janv. 2018
Loi n° 2017-028 du 25 janvier 2018 relative à la politique nationale de protection sociale relative au régime non contributif à Madagascar
Loi
n° 2005-0722 août 2005
Loi n° 2005-007 du 22 août 2005 prévoyant la création et relative à la réglementation et au fonctionnement des fonds de pension de retraite complémentaire ou de base
Loi
n° 1968-2317 déc. 1968
Loi n° 68-023 du 17 décembre 1968 instituant un régime de retraites et créant la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

Décrets

Décret
n° 2020-89912 août 2020
Décret n° 2020-899 du 12 août 2020 fixant la création et les modalités d’exécution de la prestation exceptionnelle COVID-19 de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS) au bénéfice des salariés du secteur privé formel, en situation de chômage technique ou en travail à temps partiel

Voir les 10 textes de « Sécurité sociale »

43Fonction publique19 textes

Lois

Loi
n° 2014-3916 déc. 2014
Loi n° 2014-039 du 16 décembre 2014 portant quelques droits et privilèges inhérents aux fonctions des Députés
Loi
n° 2013-0118 juil. 2013
Loi n° 2013-001 du 18 juillet 2013 relative aux privilèges statutaires des anciens Présidents de la République et anciens Chefs d’Etat
Loi
n° 1995-392 févr. 1996
Loi n° 95-039 du 2 février 1996 portant statut des formateurs de la formation technique et professionnelle
Loi
n° 1994-2517 nov. 1994
Loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents non encadrés de l’Etat

Décrets

Décret
n° 2026-125619 mai 2026
Décret n° 2026-1256 du 19 mai 2026 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret 2008-668 portant régime de déplacement des fonctionnaires et agents employés par l’Etat, les Collectivités et Organismes Publics

Voir les 19 textes de « Fonction publique »

44Education3 textes

Lois

Loi
n° 2022-1830 janv. 2023
Loi n° 2022-018 du 30 janvier 2023 portant orientation générale du système éducatif à Madagascar
Loi
n° 1995-392 févr. 1996
Loi n° 95-039 du 2 février 1996 portant statut des formateurs de la formation technique et professionnelle

Décrets

Décret
n° 2008-17915 févr. 2008
Décret n° 2008-179 du 15 février 2008 portant réforme du système de l’Enseignement Supérieur et de Recherche en vue de la mise place du système « Licence, Master, Doctorat » (LMD)

5Ressources naturelles

51Hydrocarbures18 textes

Codes

Code
n° 1999-1017 avr. 1999
Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval

Lois

Loi
n° 2013-1320 févr. 2014
Loi n° 2013-013 du 20 février 2014 sur la Production et la Commercialisation de l’Ethanol Combustible
Loi
n° 2004-3129 juin 2004
Loi n° 2004-31 du 29 juin 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval

Décrets

Décret
n° 2025-6256 juin 2025
Décret n° 2025-625 du 06 juin 2025 portant application du mécanisme d’ajustement automatique des prix maxima affichés à la pompe
Décret
n° 2017-62225 juil. 2017
Décret n° 2017-622 du 25 juillet 2017 portant autorisation de commercialisation sur le marché national de biocarburant issu du traitement et de la revalorisation de déchets ménagers

Voir les 18 textes de « Hydrocarbures »

52Mines15 textes

Codes

Code
n° 2023-0727 juil. 2023
Loi n° 2023-007 du 27 juillet 2023 portant refonte du Code Minier

Décrets

Décret
n° 2024-16374 sept. 2024
Décret n° 2024-1637 du 04 septembre 2024 fixant les statuts du Comité National des Mines (CNM)
Décret
n° 2021-27710 mars 2021
Décret n° 2021-277 du 10 mars 2021 portant création et fixant les statuts du Bureau de Géologie et de Gemmologie de Madagascar
Décret
n° 2020-100020 août 2020
Décret n° 2020-1000 du 20 août 2020 modifiant certaines dispositions du décret modifié n° 2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d’application de la loi modifiée n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier
Décret
n° 1995-3263 mai 1995
Décret n° 95-326 du 3 mai 1995 portant création du Comptoir de l’or

Voir les 15 textes de « Mines »

53Eléctricité15 textes

Lois

Loi
n° 2017-2122 nov. 2017
Loi n° 2017-021 du 22 novembre 2017 portant réforme du Fonds National de l’Electricité (FNE)

Décrets

Voir les 15 textes de « Eléctricité »

54Environnement25 textes

Lois

Loi
n° 2004-1919 août 2004
Loi n° 2004-019 du 19 août 2004 portant mise en œuvre des Conventions internationales relatives à la protection de l’environnement marin et côtier contre la pollution par les déversements des hydrocarbures
Loi
n° 1996-2530 sept. 1996
Loi n° 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables

Décrets

Décret
n° 2025-77815 juil. 2025
Décret n° 2025-778 du 15 juillet 2025 fixant les modalités et les conditions d’application de la loi n° 2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées
Décret
n° 2025-6266 juin 2025
Décret n° 2025-626 du 06 juin 2025 relatif à la régulation de l’accès au marché du carbone forestier
Décret
n° 2025-8029 janv. 2025
Décret n° 2025-080 du 29 janvier 2025 fixant les règles et procédures de l’Evaluation Environnementale et Sociale, pour la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement ou MECIE

Voir les 25 textes de « Environnement »

6Banques, assurances

61Droit bancaire18 textes

Lois

Loi
n° 2023-261 févr. 2024
Loi n° 2023-026 du 1er février 2024 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2018-043 du 13 février 2019 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Loi
n° 2019-0913 déc. 2019
Loi n° 2019-009 du 13 décembre 2019 régissant les opérations de pension livrée sur le marché financier
Loi
n° 2017-1819 déc. 2017
Loi n° 2017-018 du 19 décembre 2017 régissant le Système Intégré d’Information de Banky Foiben’i Madagasikara
Loi
n° 2017-4513 déc. 2017
Loi n° 2017-045 du 13 décembre 2017 régissant l’activité et le contrôle des Bureaux d’Information sur le Crédit
Loi
n° 2016-562 févr. 2017
Loi n° 2016-056 du 2 février 2017 sur la Monnaie Electronique et les Etablissements de Monnaie Electronique

Voir les 18 textes de « Droit bancaire »

62Droit des assurances9 textes

Codes

Code
n° 2020-052 juin 2020
Loi n° 2020-005 du 2 juin 2020 sur les assurances

Décrets

Décret
n° 2005-8815 févr. 2005
Décret n° 2005-088 du 15 février 2005 relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurance
Décret
n° 2001-112028 déc. 2001
Décret n° 2001-1120 du 28 décembre 2001 relatif au contrôle de l’Etat et le cadre institutionnel du secteur des assurances
Décret
n° 2001-112128 déc. 2001
Décret n° 2001-1121 du 28 décembre 2001 relatif aux régimes juridique et financier des entreprises d’assurance
Décret
n° 2000-98620 déc. 2000
Décret n° 2000-986 du 20 décembre 2000 relatif aux opérations d’assurances

Voir les 9 textes de « Droit des assurances »

7Droit public

71Marchés publics, services publics39 textes

Codes

Code
n° 2016-5525 janv. 2017
Loi n° 2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des Marchés Publics

Décrets

Décret
n° 2025-19925 févr. 2025
Décret n° 2025-199 du 25 février 2025 modifiant certaines dispositions du décret n° 2019-1310 du 03 juillet 2019 modifié par le décret n° 2022-1091 du 27 juillet 2022 fixant les conditions de mise en œuvre des procédures applicables en passation de marchés publics
Décret
n° 2023-33330 mars 2023
Décret n° 2023-333 du 30 mars 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Unité Partenariat Public Privé (UPPP)
Décret
n° 2022-109127 juil. 2022
Décret n° 2022-1091 du 27 juillet 2022 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2019-1310 du 3 juillet 2019 fixant les conditions de mise en œuvre des procédures applicables en passation de marchés publics
Décret
n° 2019-14427 août 2019
Décret n° 2019-1442 du 7 août 2019 portant organisation et fonctionnement des groupements d’achats publics

Voir les 39 textes de « Marchés publics, services publics »

72Comptabilité publique26 textes

721Comptabilité publique générale21 textes

Lois

Loi
n° 2021-2429 sept. 2024
Loi n° 2021-024 du 29 septembre 2021 portant création d’un Fonds Souverain Malagasy ou FSM
Loi
n° 2016-0922 août 2016
Loi n° 2016-009 du 22 août 2016 relative au contrôle financier
Loi
n° 2014-134 sept. 2014
Loi n° 2014-013 du 4 septembre 2014 fixant la procédure applicable aux infractions financières, budgétaires et comptables de gestion des finances publiques
Loi
n° 2014-1221 août 2014
Loi n° 2014-012 du 21 août 2014 régissant la dette publique et la dette garantie par le Gouvernement Central
Loi
n° 2004-3228 juil. 2004
Loi n° 2004-032 du 28 juillet 2004 fixant les principes fondamentaux régissant les organes administratifs d’inspection ou de contrôle

Voir les 26 textes de « Comptabilité publique »

73Entreprises publiques, privatisations9 textes

Lois

Loi
n° 2018-378 févr. 2019
Loi n° 2018-037 du 8 février 2019 fixant les principes régissant les Etablissements Publics ainsi que les règles de création des catégories d’Etablissement Public
Loi
n° 2015-393 févr. 2016
Loi n° 2015-039 du 3 février 2016 sur le Partenariat Public Privé
Loi
n° 1998-0619 févr. 1998
Loi n° 98-006 du 19 février 1998 portant autorisation de la réglementation des statuts des sociétés à participation majoritaire de l’Etat et des autres personnes morales de droit public par le Gouvernement

Décrets

Décret
n° 2023-101623 août 2023
Décret n° 2023-1016 du 23 août 2023 autorisant la participation de l’Etat Malagasy dans le capital de la société à créer dénommée « Société d’Exploitation du Train Urbain » (SETU)
Décret
n° 2023-9302 août 2023
Décret n° 2023-930 du 2 août 2023 fixant les mesures d’exception dans le fonctionnement des Etablissements Publics Nationaux

Voir les 9 textes de « Entreprises publiques, privatisations »

74Domaines2 textes

Lois

Loi
n° 2015-1319 mai 2015
Loi n° 2015-013 du 19 mai 2015 portant transfert des terres ayant appartenu aux colons au profit des citoyens malagasy

Arrêtés

Arrêté
n° 2014-2473131 juil. 2014
Arrêté n° 24731-2014 du 31 juillet 2014 fixant les mesures relatives à la gestion du domaine privé de l’Etat

75Droit public et administratif24 textes

751Organisation de l'Etat7 textes

Ordonnances

Ordonnance
n° 2019-0628 mai 2019
Ordonnance n° 2019-006 du 28 mai 2019 portant Loi organique modifiant certaines dispositions de la Loi organique n° 2015-007 du 3 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar
Ordonnance
n° 2010-108 oct. 2010
Ordonnance n° 2010-010 du 8 octobre 2010 relative à la mise en place du Parlement de la Transition

Décrets

Décret
n° 2022-1532 févr. 2022
Décret n° 2022-153 du 2 février 2022 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2014-1929 du 23 décembre 2014 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l’Etat
Décret
n° 2019-186625 sept. 2019
Décret n° 2019-1866 du 25 septembre 2019 relatif au Gouverneur
Décret
n° 2015-141321 oct. 2015
Décret n° 2015-1413 du 21 octobre 2015 fixant le nombre des membres du Sénat

Voir les 24 textes de « Droit public et administratif »

76Droit électoral - Statut des élus15 textes

Codes

Code
n° 2012-0518 mai 2012
Loi organique n° 2012-05 du 18 mai 2012 portant Code électoral

Lois

Loi
n° 2018-0810 avr. 2018
Loi organique n° 2018-008 du 10 avril 2018 relative au régime général des élections et des référendums
Loi
n° 2015-348 déc. 2015
Loi n° 2015-034 du 15 janvier 2016 autorisant la ratification par Madagascar de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance
Loi
n° 2012-0630 juil. 2012
Loi n° 2012-006 du 30 juillet 2012 portant Code d’Ethique et de Bonne Conduite Politique des Acteurs Politiques pendant la Transition
Loi
n° 2011-1318 août 2011
Loi n° 2011-013 du 18 août 2011 portant statut de l’opposition et des partis d’opposition

Voir les 15 textes de « Droit électoral - Statut des élus »

77Droits de l'homme - Libertés publiques1 texte

Décrets

Décret
n° 2017-110428 nov. 2017
Décret n° 2017-1104 du 28 novembre 2017 fixant les modalités d’application de la loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (C.N.I.D.H.)

78Défense, sécurité publique4 textes

Lois

Loi
n° 2015-1522 juin 2015
Loi n° 2015-015 du 22 juin 2015 relative au volontariat à Madagascar
Loi
n° 1998-1519 nov. 1998
Loi n° 98-015 du 19 novembre 1998 autorisant la ratification de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

Décrets

Décret
n° 1999-38821 mai 1999
Décret n° 99-388 du 21 mai 1999 portant ratification de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa)

Arrêtés

Arrêté
n° 2020-884912 mai 2020
Arrêté n° 8849/2020-MEF/SG/DGT/DOF/SFE du 12 mai 2020 portant mesure exceptionnelle applicable en matière de rapatriement de devises, face à l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République de Madagascar décrétée le 21 mars 2020

8Droit sectoriel

81Foncier, forestier, agricole33 textes

811Droit foncier13 textes

Lois

Loi
n° 2022-131 juil. 2022
Loi n° 2022-013 du 1er juillet 2022 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée
Loi
n° 2021-1628 oct. 2021
Loi n° 2021-016 du 28 octobre 2021 portant refonte de la loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée
Loi
n° 2021-1827 juil. 2021
Loi n° 2021-018 du 27 juillet 2021 relative à la procédure des reconstitutions des documents fonciers et topographiques
Loi
n° 2015-1319 mai 2015
Loi n° 2015-013 du 19 mai 2015 portant transfert des terres ayant appartenu aux colons au profit des citoyens malagasy
Loi
n° 2006-3118 oct. 2006
Loi n° 2006-031 du 18 octobre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

Voir les 33 textes de « Foncier, forestier, agricole »

82Droit maritime et fluvial, pêche22 textes

Codes

Code
n° 2015-5316 déc. 2015
Loi n° 2015-053 du 16 décembre 2015 portant Code de la pêche et de l’aquaculture

Lois

Loi
n° 2004-1919 août 2004
Loi n° 2004-019 du 19 août 2004 portant mise en œuvre des Conventions internationales relatives à la protection de l’environnement marin et côtier contre la pollution par les déversements des hydrocarbures

Décrets

Décret
n° 2021-65016 juin 2021
Décret n° 2021-650 du 16 juin 2021 portant création d’une pièce d’identité des gens de mer
Décret
n° 2018-15727 févr. 2018
Décret n° 2018-157 du 27 février 2018 portant création d’un Conseil National Tripartite du Travail Maritime (CNTTM)
Décret
n° 2016-14936 déc. 2016
Décret n° 2016-1493 du 6 décembre 2016 portant réglementation des activités d’aquaculture

Voir les 22 textes de « Droit maritime et fluvial, pêche »

83Droit aérien4 textes

Codes

Code
n° 2012-1129 juin 2012
Loi n° 2012-011 du 29 juin 2012 portant Code malagasy de l’aviation civile

Arrêtés

Arrêté
n° 2018-2271218 sept. 2018
Arrêté n° 22712/2018 du 18 septembre 2018 relatif à l’enregistrement des passagers des services de transport public à Madagascar
Arrêté
n° 2016-2055027 sept. 2016
Arrêté n° 20550/2016 du 27 septembre 2016 fixant les conditions de location, d’affrètement ou de banalisation des aéronefs

Arrêtés interministériels

Arrêté interministériel
n° 2018-221329 janv. 2018
Arrêté interministériel n° 2213/2018 du 29 janvier 2018 portant utilisation des hélicoptères sous immatriculation étrangère évoluant à Madagascar

84Transports8 textes

Lois

Loi
n° 1997-351 déc. 1997
Loi n° 97-035 du 15 octobre 1997 portant création du Fonds d’Entretien Routier (FER)

Ordonnances

Ordonnance
n° 2019-1215 juil. 2019
Ordonnance n° 2019-012 du 15 juillet 2019 abrogeant les dispositions de la loi n° 97-035 du 1er décembre 1997 portant création du Fonds d’Entretien Routier

Décrets

Voir les 8 textes de « Transports »

85Urbanisme, BTP9 textes

Lois

Loi
n° 2021-3417 déc. 2021
Loi n° 2021-034 du 17 décembre 2021 relative à la promotion du logement à Madagascar
Loi
n° 2015-5116 déc. 2015
Loi n° 2015-051 du 16 décembre 2015 portant Orientation de l’aménagement du Territoire
Loi
n° 1995-343 oct. 1995
Loi n° 95-034 du 3 octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redevances pour la protection contre les inondations

Décrets

Voir les 9 textes de « Urbanisme, BTP »

86Loisirs4 textes

861Tourisme1 texte

Codes

Code
n° 1995-1725 août 1995
Loi n° 95-017 du 25 août 1995 portant Code du Tourisme

862Hôtellerie1 texte

Arrêtés

Arrêté
n° 2001-490819 avr. 2001
Arrêté n° 4908/2001 du 19 avril 2001 relatif à la publicité des prix dans les établissements d’hébergement, de restauration, des entreprises de voyages et de prestations touristiques

863Jeux1 texte

Lois

Loi
n° 1971-1130 juin 1971
Loi n° 71-011 du 30 juin 1971 portant réglementation des maisons de jeux et fixant le régime fiscal de ces maisons

865Culture, patrimoine1 texte

Lois

Loi
n° 2013-1712 déc. 2013
Loi n° 2013-017 du 12 décembre 2013 relative à la sauvegarde du patrimoine immatériel national

87Télécommunications, médias22 textes

871Télécommunications17 textes

Lois

Loi
n° 2021-3517 déc. 2021
Loi n° 2021-035 du 17 décembre 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005 portant refonte de la loi n° 96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des télécommunications

Décrets

Voir les 22 textes de « Télécommunications, médias »

88Santé publique4 textes

Lois

Loi
n° 2017-4313 déc. 2017
Loi n° 2017-043 du 13 décembre 2017 fixant les règles générales régissant la Santé de la Reproduction et la Planification Familiale
Loi
n° 2016-5816 déc. 2016
Loi n° 2016-058 du 16 décembre 2016 portant création d’un Fonds National de Vaccination
Loi
n° 2011-0327 mai 2011
Loi n° 2011-003 du 27 mai 2011 portant réforme hospitalière
Loi
n° 2005-4020 févr. 2006
Loi n° 2005-040 du 20 février 2006 sur la lutte contre le VIH/SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA

9Civil - Pénal - Procédures

91Professions juridiques réglementées4 textes

Lois

Loi
n° 2026-038 juil. 2026
Loi organique n° 2026-003 du 08 juillet 2026 portant refonte du Statut de la Magistrature
Loi
n° 2019-0413 déc. 2019
Loi organique n° 2019-004 du 13 décembre 2019 complétant et modifiant l’article 82 alinéa 2 de l’ordonnance n° 2005-005 du 22 mars 2006 relative au Statut de la Magistrature

Arrêtés

Arrêté
n° 2012-2321627 août 2012
Arrêté n° 23216/2012 du 27 août 2012 instituant une carte d’identité professionnelle des notaires de Madagascar
Arrêté
n° 2011-3010617 oct. 2011
Arrêté n° 30106/2011 du 17 octobre 2011 portant Code de déontologie des notaires de Madagascar

93Droit civil, droit des personnes17 textes

931Droit civil6 textes

Lois

Loi
n° 2017-2226 déc. 2017
Loi n° 2017-022 du 26 décembre 2017 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance des enfants dans le cadre de l’enregistrement rétroactif des naissances et des adultes dans le cadre de l’opération Carte d’Identité Nationale (CIN)
Loi
n° 2017-1430 juin 2017
Loi n° 2017-014 du 30 juin 2017 relative à l’adoption
Loi
n° 2005-147 sept. 2005
Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005 relative à l’adoption
Loi
n° 1963-2220 nov. 1963
Loi n° 63-022 du 20 novembre 1963 sur la filiation, l’adoption, le rejet et la tutelle

Ordonnances

Ordonnance
n° 1962-4119 sept. 1962
Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé

Voir les 17 textes de « Droit civil, droit des personnes »

94Droit pénal, procédure pénale23 textes

Codes

Code
n° 1962-5220 sept. 1952
Ordonnance n° 1962-52 du 20 septembre 1962 portant promulgation d’un Code de procédure pénale malgache

Lois

Loi
n° 2023-261 févr. 2024
Loi n° 2023-026 du 1er février 2024 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2018-043 du 13 février 2019 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Loi
n° 2019-0816 janv. 2020
Loi n° 2019-008 du 16 janvier 2020 relative à la lutte contre les violences basées sur le genre
Loi
n° 2014-4020 janv. 2015
Loi n° 2014-040 du 20 janvier 2015 sur la lutte contre la traite des êtres humains
Loi
n° 2014-0517 juil. 2014
Loi n° 2014-005 du 17 juillet 2014 contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée

Voir les 23 textes de « Droit pénal, procédure pénale »

95Organisation judiciaire6 textes

Lois

Loi
n° 2017-2226 déc. 2017
Loi n° 2017-022 du 26 décembre 2017 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance des enfants dans le cadre de l’enregistrement rétroactif des naissances et des adultes dans le cadre de l’opération Carte d’Identité Nationale (CIN)
Loi
n° 2015-0119 janv. 2015
Loi n° 2015-001 du 19 janvier 2015 relative au Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit
Loi
n° 2014-4318 déc. 2014
Loi n° 2014-043 du 18 décembre 2014 relative à la Haute Cour de Justice
Loi
n° 2014-134 sept. 2014
Loi n° 2014-013 du 4 septembre 2014 fixant la procédure applicable aux infractions financières, budgétaires et comptables de gestion des finances publiques
Loi
n° 2008-4119 déc. 2008
Loi n° 2008-041 du 19 décembre 2008 portant harmonisation de la législation en vigueur avec l’Organisation des juridictions de l’ordre judiciaire

Voir les 6 textes de « Organisation judiciaire »