Loi n° 2021-024 du 29 septembre 2021 portant création d’un Fonds Souverain Malagasy ou FSM

Il est créé un Fonds dénommé « Fonds Souverain Malagasy » ou FSM. Ce fonds sera destiné à :

• contribuer au financement et à la réalisation des projets de développement prioritaires initiés, dans le cadre de la réalisation de la Politique Générale de l’Etat ;
• investir dans des projets de développement stratégiques, prioritaires, rentables et créateurs d’emplois ;
• constituer des réserves financières consistantes pour les générations futures ;
• valoriser les ressources naturelles, tels que terrains domaniaux, ressources minières, ressources pétrolières, zones forestières, zones maritimes, zones agricoles, zones industrielles, zones touristiques, ou toute autre zone économique potentielle afin qu’elles produisent des plus-values pour l’Etat ;
• fructifier par une gestion saine et prudente les participations et actifs confiés par l’Etat.

Les principes de Santiago sont applicables à la présente loi. Aux termes de la présente loi, on entend par :

« Principes de Santiago » : les principes et pratiques généralement acceptés par les Fonds souverains internationaux de pays membres du Fonds monétaire international (« FMI ») et arrêtés par le groupe de travail de ces Fonds souverains sous les auspices du FMI en 2008 à Santiago du Chili.

« Actifs réels » : patrimoine immobilier, terres, concessions et permis miniers.

« Actifs financiers » : actions ou tout autre titre financier négociable.

Le Fonds est constitué par les ressources détenues transférées, cédées par l’Etat et par les Collectivités Territoriales Décentralisées suivantes :

• des actifs réels détenus ;
• des actifs financiers ou parts dans les sociétés à participation publique ou tous autres organismes publics ;
• des ressources naturelles en provenance notamment du secteur minier, halieutique, des hydrocarbures, des télécommunications et des infrastructures de transport, portuaires et aéroportuaires ;

Le Fonds est alimenté également par :

• des produits de valorisation des actifs incorporels tels que les droits, brevets, licences, crédits-carbone ;
• des produits des placements financiers du Fonds ;
• des excédents de ressources des organismes publics sous forme d’augmentation du capital ;
• des emprunts auprès des organismes publics privés nationaux ou internationaux ;
• et toutes autres ressources appropriées nationales et internationales.

Le transfert des ressources dans le fonds est autorisé selon le cas d’après la Législation en vigueur notamment en matière de finances publiques.

Les ressources financières qui alimentent le Fonds sont déposées dans un compte ouvert auprès de la Banque Centrale de Madagascar dont les modalités de fonctionnement seront définies par une convention passée entre la BCM et l’Organe délibérant de la Société chargée de la gestion du FSM.

La gestion du Fonds est confiée à une Société d’investissement ayant le statut de Société Anonyme à participation publique dont le capital social est détenu à 100 % par l’Etat, qui peut ouvrir celui-ci à ses démembrements, à des organismes publics ou à des sociétés à participation publique. Toutefois, la participation directe de l’Etat est fixée au minimum à 70 % du capital social de la Société.

La Société d’investissement est créée selon la Législation en vigueur.

La Société dispose du pouvoir :

• d’acquérir, de gérer, de fructifier, de céder les actifs au titre du Fonds ;
• de gérer les investissements pour le compte de tout organisme public, en contrepartie d’une rémunération qui sera versée au Fonds ;
• d’investir pour le compte de l’Etat ou en partenariat avec d’autres investisseurs nationaux ou étrangers ;
• d’attirer des investisseurs nationaux et internationaux dans des projets d’investissement stratégiques, prioritaires, rentables et créateurs d’emplois ;
• d’assurer toute autre mission que l’Etat lui confie notamment en matière d’investissement.

La société adopte et met en œuvre les meilleures pratiques en matière d’indépendance et de responsabilité du management, de gouvernance d’entreprise, de transparence et de rapport de performance, en conformité avec la présente loi, les Principes de Santiago ou d’autres principes similaires adoptés comme meilleures pratiques.

Le Fonds est soumis aux règles de la comptabilité générale.

La Société d’investissement a l’obligation de constituer des réserves dont le taux est fixé par Décret pris en Conseil des Ministres.

Les réserves ainsi constituées sont placées dans un compte ouvert auprès de la Banque Centrale de Madagascar.

Nonobstant les règles applicables aux sociétés commerciales et aux sociétés à participation publique, la Société Anonyme à participation publique chargée de la gestion du Fonds est soumise aux règles prévues par le présent Titre.

Les règles d’organisation et de fonctionnement d’une Société Anonyme définies par la législation en vigueur et par les statuts sont applicables à la Société prévue par la présente loi.

Toutefois, son organe délibérant est également chargé de :

• délibérer sur toutes les mesures concernant la gestion de la Société ;
• définir la politique de gestion et d’investissement conformément à la politique d’investissement et d’orientations stratégiques adoptées en Conseil des Ministres.

L’organe délibérant est assuré par le Conseil d’Administration composé de 10 membres dont deux issus de la Présidence de la République, un de la Primature, deux du Ministère en charge des Finances, (des HCC/D3 du 20 septembre 2021 de la Haute Cour Constitutionnelle) et deux présentés en raison de leur compétence particulière par les groupements les plus représentatifs du secteur économique conformément aux profils et compétences requis.

L’organe exécutif est assuré par le Directeur Général assisté du personnel dont la composition est fixée par délibération du Conseil d’Administration. Il siège de droit, sans voix délibérative, au sein du Conseil d’Administration.

Conformément aux statuts de la Société :

• le Président et les membres du Conseil d’Administration sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres ;
• le Directeur Général est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Conseil d’Administration.

Les conditions de rémunération du Président du Conseil, du Directeur Général, des administrateurs et de l’ensemble du personnel sont précisées par les statuts.

Le seuil du pourcentage des frais de fonctionnement par rapport aux ressources du Fonds est fixé en Conseil des Ministres sur proposition du Conseil d’Administration.

La politique d’investissement et d’orientations stratégiques ainsi que les projets de développement prioritaires initiés dans le cadre de la réalisation de la Politique Générale de l’Etat financés au titre du fonds sont définis et adoptés en Conseil des Ministres.

Par dérogation au Code des Marchés Publics, les marchés conclus par la Société au titre de la gestion du FSM sont soumis aux règles fixées dans un manuel de procédure élaboré à cet effet, lequel met en œuvre les bonnes pratiques notamment celles relatives à l’appel à concurrence, aux principes de liberté d’accès à la commande, à la transparence des procédures, et enfin à la bonne utilisation des ressources financières, en vue d’obtenir l’offre économiquement la plus avantageuse.

L’élaboration du manuel de procédure est soumise à l’approbation du Conseil d’Administration après consultation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics. Ce manuel de procédure est un manuel de classe mondiale, adhérant aux principes des manuels de procédure des meilleurs fonds souverains mondiaux.

Il sera soumis à une révision systématique quadriennale nonobstant la décision initiée par le Conseil d’Administration en cas de nécessité absolue.

La Société d’investissement est placée sous la tutelle technique de la Présidence de la République et du Ministère en charge des Finances.

Elle est également placée sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.

L’exercice de cette tutelle s’effectue dans le respect des réglementations en vigueur.

La Société d’investissement est soumise au contrôle de l’Inspection Générale de l’Etat, de la Cour des Comptes, ainsi qu’aux contrôles et audits requis par la législation sur les sociétés commerciales, notamment ceux effectués par les commissaires aux comptes.

Le Directeur Général transmet le rapport d’activité et le rapport financier de chaque année à la Présidence, la Primature et le Ministère en charge des Finances.

Les dispositions de la présente loi seront précisées en tant que de besoin par voie réglementaire.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.