Loi n° 2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des Marchés Publics

Aux fins du présent Code, l’on entend par :

« Accord-cadre » ou « contrat-cadre » : Contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités et les qualités envisagées ;

« Achat public » : Quel que soit l’origine du financement, ensemble des achats réalisés par les services de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de droit public, les sociétés à participation majoritaire publique, pour la satisfaction de leurs besoins et ceux des destinataires de l’action ou des politiques publiques. Ces achats sont conclus par des contrats, des marchés ou des conventions. Les marchés publics sont ainsi des achats publics ;

« Acheteur » : l’Autorité Contractante achetant, pour le compte de la personne publique, les fournitures et les services connexes, qui est identifiée dans les Données Particulières de l’Appel d’Offres ;

« Appel d’offres international » : appel d’offres ouvert à tous les candidats éligibles, sans considération de nationalité ni d’implantation géographique, par voie de publicité sur des supports à portée internationale ;

« Appel d’offres national » : appel d’offres dont la publicité est limité au niveau national, dans le contexte de la législation nationale, auquel les candidats en dehors du territoire national peuvent néanmoins soumissionner ;

« Appel d’offres régional » : toute procédure de passation de marchés publics qui se situe dans le seuil défini par voie réglementaire pour la publication des candidatures au niveau des groupements, ou organisations, régionaux ou sous régionaux dont Madagascar fait partie dans le cadre de l’intégration régionale, néanmoins ouverte à tous les candidats intéressés, qu’ils soient nationaux, étrangers, ressortissants ou non des pays membres ;

« Attributaire » : le Candidat en faveur duquel une décision d’attribuer le Marché a été prise par la Personne Responsable des Marchés Publics, sur proposition de la Commission d’Appel d’Offres.

C’est la personne, opérateur économique ou personne publique, retenue pour l’exécution du marché mais dont à laquelle la notification de la décision n’a pas encore été effectuée ;

« Autorité contractante » :

1° Personne physique qui agit au nom et pour le compte de la personne publique acheteuse en vue d’acquérir des biens, des services, des prestations intellectuelles et des travaux.

Les autorités contractantes sont ordonnateur principal ou ordonnateurs délégués du budget de la personne publique. Il s’agit du :

• Chef d’Institution, pour les Institutions,
• Ministre, pour les départements ministériels,
• Chef de l’exécutif, pour les Collectivités territoriales décentralisées,
• Directeur Général ou toute autre personne y tenant lieu, pour les Établissements publics,

2° Entité privée représentée par son dirigeant exécutif, agissant pour le compte d’une collectivité publique ou utilisant des fonds publics déterminés, étant entendu que les acquisitions considérées se limiteront à celles faites sur utilisation de fonds publics,

3° Société à participation majoritaire publique représentée par son dirigeant exécutif ;

« Candidat » : une personne physique ou morale, privée ou publique, soumettant ou ayant l’intention de soumettre une offre et répondant aux critères d’éligibilité définies dans le présent Code ;

« CCAG » : Le cahier des clauses administratives générales est un document type qui fixe les dispositions applicables à chaque catégorie de marchés.

Les cahiers des clauses administratives générales sont en quelque sorte des conditions générales d’achats ;

« CCAP » : Le cahier des clauses administratives particulières est le document contractuel qui fixe les dispositions administratives propres à chaque marché et regroupant l’ensemble des stipulations d’ordre juridique et financières régissant l’exécution du marché, telles que les conditions de règlement, de financement, les éventuelles garanties, les conditions de livraison, les pénalités, ...

Le Cahier des Clauses Administratives particulières est inclus dans le Cahier des Prescriptions Spéciales,

« Cellule d’achats publics » : Voir Groupement d’achats publics,

« Client » : l’Autorité Contractante qui souhaite acquérir les prestations de services intellectuelles à fournir par le Consultant et dont les coordonnées sont indiquées dans les Données Particulières,

« Commande publique » : Terme générique relatif à l’ensemble des contrats passés par les autorités contractantes pour répondre à leurs besoins. Ces contrats peuvent être ou non soumis au Code des marchés publics.

La commande publique recouvre ainsi une notion très large englobant plusieurs formes telles que les marchés publics, les Partenariats Public-Privé, les Délégations de Service Public, les contrats de partenariat, ...

« Confidentiel » : La confidentialité est le caractère réservé d’une information ou d’un traitement dont l’accès est limité aux seules personnes admises à la (le) connaître pour les besoins du service, ou aux entités ou processus autorisés.

« Consultant » : entité ou personne physique ou groupement de personne physique qui fournit des Prestations en vertu du Marché de prestations intellectuelles dont elle est titulaire,

« CPC » : le Cahier des Prescriptions Communes réunissant l’ensemble des clauses techniques qui s’appliquent aux prestations de même nature,

« CPS » : le Cahier des Prescriptions Spéciales comprennent le Cahier des Clauses Administratives Particulières et les Spécifications Techniques,

« Documents Contractuels » : les documents visés dans l’Acte d’Engagement, y compris les avenants éventuels aux dits documents,

« Demande de proposition » : le document qui donne aux Candidats toutes les informations nécessaires à l’élaboration, à la préparation et à la présentation de leur Proposition dans le cadre d’une procédure de passation de marché de prestation intellectuelle,

« Dématérialisation » : le processus de passation de marchés utilisant tout moyen électronique tel que l’Internet ou d’autres technologies de l’information et de la communication,

« Dossier d’appel d’offres » : les documents de sollicitation d’offres ou autres documents sur la base desquels les candidats préparent leurs offres,

« Dossier de présélection » : dossier établi par l’autorité contractante qui énonce les conditions de la procédure de présélection,

« Données particulières de l’appel d’offres ou DPAO » - Données Particulières des Instructions aux candidats ou DPIC : Ces données complètent, précisent ou modifient les clauses des Instructions aux candidats (IC). En cas de conflit, les clauses des DPAO (DPIC) prévalent sur celles des Instructions aux candidats. Le modèle de DPAO (DPIC) figurant dans les Dossiers types d’appel d’Offres a pour but de servir de base à l’établissement des DPAO (DPIC) par la PRMP,

« Écrit » : toute expression qui consiste en mots ou chiffres pouvant être lus, reproduits et communiqués, y compris l’information stockée et transmise par des moyens électroniques ;

« Enchère électronique inversée » : technique d’achat en ligne et en temps réel que l’autorité contractante utilise pour sélectionner l’offre à retenir et dans laquelle les fournisseurs, prestataires de service ou entrepreneurs présentent au cours d’une période déterminée des offres de plus en plus basses faisant l’objet d’une évaluation automatique ;

« Entrepreneur » : Une personne physique ou morale sous contrat avec une entité contractante pour exécuter des travaux. C’est le titulaire du Marché public des travaux qui a été approuvé et lui a été notifié ;

« Entreprise nationale » : Entreprise de droit malgache dont l’effectif des ressources humaines comporte plus de quatre-vingt-quinze pour cent de nationaux malgaches ;

« Fin du marché » : événement à partir duquel les parties contractantes sont libérées de leurs obligations contractuelles, garantie décennale non comprise. Cet évènement peut être la résiliation ou la réception définitive du marché ;

« Fonds publics » : Ensemble des sommes d’argent qui appartiennent à l’État, aux collectivités ou aux organismes publics, qui sont soumises aux règles de la comptabilité publique. Ces termes recouvrent entre autres :

• a) toutes les ressources affectées aux achats publics par des processus budgétaires ;
• b) des aides, subventions et crédits mis à disposition par des bailleurs de fonds locaux et étrangers, pour réaliser des achats publics ; et
• c) des recettes ou d’autres fonds extrabudgétaires destinés aux achats publics ;

« Fournisseur » : Une personne physique ou morale sous contrat avec une entité contractante pour fournir des biens ou des services. C’est le titulaire du Marché qui a été approuvé et lui a été notifié ;

« Fournitures » : des produits de toute sorte et de toute désignation, y compris les matières premières, les produits et équipements, les fournitures, les machines, les matériels et/ou tous autres matériaux, les logiciels de traitement automatique des données, des objets sous forme solide, liquide ou gazeuse, l’électricité, et les travaux et les services accessoires à la fourniture des biens, si la valeur de ces travaux et services accessoires ne dépasse pas celle des biens eux-mêmes, que le fournisseur est tenu de livrer à l’Acheteur en exécution du Marché, que ces biens fassent l’objet d’achat, de prise en crédit-bail, de location ou de location-vente. Cette liste n’est pas exhaustive ;

« Garantie de soumission » : garantie que l’autorité contractante exige des fournisseurs ou entrepreneurs et qui lui est donnée pour assurer l’exécution de toute obligation visée par la présente Loi. Il englobe des arrangements tels que les garanties bancaires, les cautionnements, les lettres de crédit stand-by, les chèques engageant au premier chef la responsabilité d’une banque, les dépôts en espèces, les billets à ordre et les lettres de change. Pour écarter tout doute, il ne désigne pas une garantie de bonne exécution du marché ;

« Groupement d’achat public » : Groupement sans personnalité morale qui regroupe temporairement des autorités contractantes ayant des besoins communs et ayant déterminé qu’il était nécessaire, notamment pour des raisons de coût et d’efficacité et afin de mutualiser des procédures d’achat, qu’elles se regroupent pour réaliser en commun tout ou partie de leurs achats.

Chaque membre du groupement d’achat public achète pour son compte personnel et dans la limite de ses besoins.

Une cellule d’achats publics a le même objet et les mêmes objectifs que le groupement d’achats publics mais elle regroupe seulement les personnes responsables des marchés public issues d’un même ministère ou d’une même autorité contractante ;

« Incoterm » : International Commercial Terms ou « Terme de commerce international », généralement exprimé par un sigle, définissant les obligations respectives et le partage des responsabilités entre vendeur et acheteur. En marchés publics, c’est une stipulation du CCAP qui fixe la livraison et la répartition des coûts nécessaires à l’acheminement de la marchandise ainsi que les transferts de risques de celle-ci. Les incoterms servent à définir les obligations relatives à la livraison des marchandises et le partage des responsabilités entre vendeur et acheteur afin de protéger les parties et d’éliminer toute ambiguïté dans la réalisation d’un contrat. Elles portent sur les règles appliquées au commerce international particulièrement sur les livraisons des marchandises telles que la prise en charge du transport, les assurances, les formalités douanières, les droits, les taxes et les transferts des risques ;

« Instructions aux candidats » : Document qui fournit aux candidats des renseignements sur les modalités de préparation et de remise des offres, l’ouverture des plis, l’évaluation des offres et l’attribution du marché. Il ne doit pas être modifié. Les changements requis pour tenir compte du contexte propre à chaque marché doivent figurer dans les Données Particulières de l’Appel d’Offres (DPAO) ou Données Particulières des Instructions aux Candidats (DPIC) qui complètent les Instructions ;

« Invitation » : invitation à soumettre des offres, à présenter des candidatures ou à participer à une procédure de demande de propositions ou à une enchère électronique inversée ;

« Jour » : jour calendaire. Le jour calendaire correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.

À ne pas confondre avec le jour franc qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de l’acte ou du fait à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance ;

« Lettre d’invitation » : le dossier établi par l’autorité contractante, y compris les modifications qui y sont apportées, dans lequel sont énoncées les conditions de la passation de marché concernée ;

« Maître de l’ouvrage » : l’Autorité Contractante pour le compte de laquelle la construction et la livraison des ouvrages, objet du Marché doivent être exécutés ;

« Maître d’œuvre » : Entité publique ou privée qui a en charge le contrôle technique de la réalisation des prestations ou travaux objets d’un Marché public pour le compte de l’Autorité Contractante ;

« Marché » : Le document contractuel principal, dénommé Acte d’Engagement, signé par l’Entrepreneur et accepté par le Maître de l’Ouvrage ainsi que l’ensemble des Documents visés dans ledit Acte d’Engagement, y compris toutes les pièces jointes, annexes et tous les documents qui font partie des Documents Contractuels par voie de référence ;

« Marchés publics » : contrats administratifs écrits conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les Autorités Contractantes mentionnées dans la présente Loi pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures, de services ou de prestations intellectuelles,

« Nantissement » : Accord conclu entre le titulaire d’un marché public et un organisme bancaire dans lequel le premier va donner en gage au second, pour le financement du marché, une créance résultant de l’exécution du marché. Le titulaire d’un marché ou chaque sous-traitant admis au paiement direct remet à son créancier l’exemplaire unique du marché qui lui est délivré par l’Autorité contractante. Ensuite le créancier notifie le nantissement au comptable assignataire de la personne publique qui lui règle directement, sur présentation de l’exemplaire unique, les sommes dues pour l’exécution du marché,

« Offre » : une offre, une soumission ou une proposition faite en réponse à un avis d’appel d’offres de biens, de travaux ou de services,

« Offre inacceptable » : Une offre est jugée inacceptable dans au moins un des cas suivants :

• soit, elle est jugée trop chère, comparativement avec l’offre économiquement avantageuse. Il en est de même, en ce qui concerne les marchés de prestations intellectuelles, des propositions financières substantiellement supérieures à l’estimation initiale de l’Autorité contractante,
• soit, les crédits budgétaires alloués au marché ne permettent pas à l’autorité contractante de la financer,
• soit, les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation et la réglementation en vigueur,
• soit l’offre elle-même est contraire à la législation et la réglementation en vigueur. Il en est ainsi de l’offre contraire aux législations fiscale et douanière,

« Offre inappropriée » : Offre sans rapport avec le besoin de l’acheteur public. L’offre inappropriée est assimilée à une absence ou à une inexistence d’offre répondant aux besoins de l’acheteur,

« Offre irrecevable » : Offre qui ne remplit pas les conditions de fond ou de forme requises pour la présentation des offres, au sens de l’article 43 du présent Code. Il en est de même des plis arrivés hors délai, plis non fermés, plis non cachetés, plis ne permettant pas d’assurer sa confidentialité ainsi que l’anonymat des candidats, etc.

« Offre non conforme » ou « Offre irrégulière » : Offre qui ne remplit pas une ou plusieurs conditions essentielles stipulées dans le dossier d’appel d’offres,

« Organisme public » : toute personne :

• a) ayant une personnalité morale, et
• b) financée, pour la majeure partie, par l’État, ou des autorités régionales ou locales ou autres organismes, sauf dispositions contraires,

« Partenariat public-privé » ou « PPP » : un contrat, quelle que soit sa forme ou sa dénomination, par lequel une personne publique confie à un tiers, pour une période déterminée, en fonction de la durée d’amortissement, des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission ayant pour objet :

• tout ou partie du financement, d’infrastructures, ouvrages, équipements ou de biens immatériels, nécessaires au service public, ainsi que,
• tout ou partie de leur construction, réhabilitation, transformation, entretien, maintenance, exploitation, ou gestion, avec ou sans délégation de service public.

« Passation de marché » : procédures formelles ou non pour l’acquisition de fournitures et de service, de travaux ou de prestations intellectuelles,

« Personne publique » : Personne morale de droit public (Etat, Collectivités Territoriales, établissements publics) qui exprime ses besoins en matière de fournitures, travaux, services et prestations intellectuelles et au nom et pour le compte de laquelle l’autorité contractante procède à l’achat public et conclut le marché avec le titulaire,

« Plan de passation de marchés » : Document élaboré par la Personne Responsable des Marchés Publics avant le début de chaque exercice budgétaire afin de planifier et de programmer l’ensemble de ses achats. Le plan de passation de marchés est révisable périodiquement en fonction de l’évolution des besoins. Le plan de passation est approuvé par les organes compétents et publié sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

« Présélection » : la procédure qui vise à identifier avant la sollicitation un nombre limité de fournisseurs ou d’entrepreneurs qui répondent le mieux aux critères de qualification de la passation concernée,

« Procédures en deux étapes » : procédures nationales selon lesquelles, après un avis d’appel d’offres ouvert ou de présélection, les soumissionnaires soumettent, dans une première étape, des offres techniques préliminaires qui sont soumises à l’examen technique par l’autorité contractante, et en deuxième étape, des offres finales pour évaluation,

« Proposition » : la proposition technique et la proposition financière remises par le Candidat en matière de passation de marché de prestations intellectuelles,

« Relation inter-organique » : Par relation inter-organique s’entend :

• un pouvoir, un contrôle ou une direction exercé par l’autorité contractante sur son cocontractant, identique à celui qu’elle exerce habituellement sur ses propres services,
• une relation établie entre une personne morale de droit public et un cocontractant qui réalise l’essentiel de ses activités pour le compte de ladite personne morale de droit public. Toutefois, l’Autorité contractante doit justifier formellement que cette relation établie lui permet de bénéficier d’un rapport qualité/prix avantageux par rapport à l’état du marché,

« Secret » : Information ou document contenant des informations jugées sensibles dont l’accès est restreint par une loi ou un règlement à un groupe spécifique de personnes pour des raisons de sécurité nationale, ou supra nationale éventuellement, qu’il est pratiquement impossible de mettre à disposition de tous les candidats. En général, l’appel d’offres ouvert n’est pas compatible avec le degré de confidentialité nécessaire à un marché dans lequel les prestations ont un caractère secret,

« Services » : tout objet d’un marché, autre que les biens ou les travaux ou les prestations intellectuelles,

« Services Connexes » : les services afférents à la fourniture des biens, tels que l’assurance, l’installation, le montage, la formation et la maintenance initiale, le transport non compris dans le prix des fournitures selon l’Incoterm applicable, ainsi que toute obligation analogue du Fournisseur dans le cadre du Marché,

« Seuil » : Montants à partir desquels s’appliquent certaines procédures ou formalités ;

« Seuil régional » : un seuil fixé par un État membre pour la passation de marchés publics au sein d’un groupement, ou organisation, régional ou sous régional, et qui restreint la soumission aux seules offres régionales ;

« Termes de référence » : le document qui énonce l’objet, les objectifs, les tâches à exécuter et les résultats attendus des Prestations ainsi que les responsabilités respectives du Client et du Consultant ;

« Titulaire » : l’entreprise, le fournisseur, le consultant, le prestataire de services, ou plus largement l’opérateur économique qui conclut le marché avec l’acheteur public ;

« Travaux » : tous les travaux définis dans les Spécifications Techniques du Cahier des Prescriptions Spéciales (CPS) qui fait partie du Dossier d’appel d’Offres, à exécuter et à livrer pour le Maître de l’ouvrage. Ils sont liés à la construction, la reconstruction, la réhabilitation, la démolition, l’entretien ou à la rénovation de bâtiment ou d’infrastructures, y compris :

• a) la préparation du site, l’excavation, l’érection, la construction, l’installation d’équipements ou de matériels, la décoration et le finissage ;
• b) les services occasionnés par des travaux, y compris le forage, la cartographie, la photographie par satellite, les investigations sismiques et des services semblables fournis conformément au contrat de marché public, si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux eux-mêmes ; et
• c) la transformation d’un bâtiment, la réparation, l’amélioration, l’extension ou la démolition d’une structure ou d’une infrastructure quelconque, et toute tâche de drainage, de dragage, d’excavation, de terrassement ou tous travaux similaires sur des biens immobiliers ;

« Urgence avérée » : une urgence est dite avérée en cas d’événement notoirement imprévisible qui ne résulte pas du fait de l’Autorité Contractante. L’urgence permet de diminuer les délais minimum de réception des candidatures et des offres, lorsque l’acheteur public est dans l’incapacité de les respecter.

L’urgence avérée s’apprécie au cas par cas. Elle ne se conçoit que si les délais normaux de réception de candidatures et des offres sont rendus impraticables. Il en résulte que les acheteurs publics doivent être en mesure de motiver le caractère objectif de l’urgence, ainsi que l’impossibilité de respecter les délais réglementaires. Ces raisons ne peuvent résulter de leur fait, et, en particulier, de la carence de leurs services dans la gestion de la procédure de passation du marché.

Ainsi, l’acquisition de fournitures et matériels pour les examens scolaires ne constitue pas une situation d’urgence avérée dès lors que cet événement est prévisible et que le déclenchement tardif des procédures résulte du manque de prévoyance et de diligence de l’Autorité Contractante ;

« Urgence impérieuse » : Une urgence est dite impérieuse lorsque la situation oblige l’autorité contractante à prendre des mesures exceptionnelles en un temps très limité pour répondre à un besoin consécutif à une circonstance imprévisible qui n’est pas de son fait et incompatible avec les délais normaux requis pour une mise en concurrence normale ainsi qu’avec le délai raccourci induit par l’urgence simple.

L’urgence impérieuse est circonscrite aux phénomènes extérieurs, imprévisibles et irrésistibles pour l’acheteur.

Ainsi, les travaux consécutifs à une perturbation climatique du mois de janvier ne sauraient justifier une urgence impérieuse qui nécessite la procédure exceptionnelle de passation de marché au mois d’août.

I. Les marchés publics sont des contrats administratifs écrits conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les Autorités Contractantes mentionnées à l’article 8 du présent Code pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures, de services ou de prestations intellectuelles.

II. Néanmoins, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus entre une autorité contractante et une personne, publique ou privée, avec laquelle elle entretient une relation inter-organique.

Ainsi, les entreprises publiques ne sont pas admises à participer à un marché public sans avoir rempli les conditions ci-après :

• i) être juridiquement et financièrement autonome ;
• ii) être géré selon les règles du droit commercial et
• iii) ne pas être dépendant de l’autorité contractante ;

Il en est de même pour les agences qui dépendent de l’emprunteur, en cas de marché sur financement extérieur.

I. Les marchés de travaux ont pour objet la réalisation, l’exécution de tous travaux de bâtiment ou d’infrastructures.

II. Les marchés de fournitures et de service courant ont pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de matériels ou de produits bruts ouvrés ou semi-ouvrés, machines, outillages, denrées et matériaux ainsi que la réalisation de prestations de services.

III. Les marchés de prestations intellectuelles ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable. Ils incluent notamment les contrats de maîtrise d’ouvrage déléguée, les contrats de conduite d’opération et les contrats de maîtrise d’œuvre et les services d’assistance informatique, ainsi que les contrats de conception.

IV. Un marché public relevant d’une des trois catégories mentionnées ci-dessus peut comporter, à titre accessoire, des éléments relevant d’une autre catégorie si le montant de celui-ci est inférieur à celui du principal.

I. Les dispositions du présent Code s’appliquent aux marchés conclus par les personnes morales de droit public ou de droit privé suivantes :

• l’Etat et ses établissements publics, les Collectivités Territoriales Décentralisées et leurs établissements publics ;
• Toute entité publique ou privée bénéficiant ou gérant un budget de l’Etat ou d’une collectivité publique ou tout autre financement public ;
• Toute société à participation majoritaire publique.

II. Les dispositions du présent Code s’appliquent aux contrats de partenariat public-privé dans leur volet sélection/identification des partenaires et la passation des marchés qui s’y rapporte.

Ainsi, les procédures de passation des marchés y afférentes sont soumises au respect des principes énoncés à l’article 5 du présent Code, et font l’objet d’examen préalable au niveau de l’organe chargé du contrôle des marchés publics.

III. Les dispositions du présent Code sont applicables aux marchés passés en application des accords de financement ou de traités internationaux, sous réserve de l’application de procédures spécifiques résultant des dispositions prévues par lesdits accords ou traités internationaux.

IV. Néanmoins, les dispositions du présent Code ne sont pas applicables :

• a) aux marchés relatifs à des travaux, des fournitures, des services ou des prestations intellectuelles conclus, pour l’application d’un accord international concernant le stationnement de troupes ;
• b) aux marchés qui ont pour objet l’acquisition ou la location, quelles qu’en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles, ou qui concernent d’autres droits sur ces biens.
• c) aux marchés passés par les représentations diplomatiques et/ou consulaires de Madagascar, et aux marchés passés par les représentations extérieures des sociétés à participation majoritaire publique. À cet effet, un manuel de procédures est établi par l’acheteur public, dont copie est adressée sans délai à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics qui, le cas échéant, se réserve le droit d’y apporter des modifications qui lui paraissent nécessaires dans un délai qui est à préciser dans un texte réglementaire ;
• d) aux marchés relatifs à la confection ou à l’acquisition des imprimés administratifs passés avec l’Imprimerie Nationale ;
• e) aux marchés publics relatifs à l’arbitrage et à la conciliation ;
• f) aux marchés publics de services financiers liés à l’émission, à l’achat, à la vente ou au transfert de titres ou d’autres instruments financiers, et à des services fournis par la Banque Centrale ;
• g) aux marchés publics de services qui sont des contrats d’emprunt, qu’ils soient ou non liés à l’émission, à la vente, à l’achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers mentionnés au f° ci-dessus ;
• h) aux marchés publics de services juridiques suivants :
• les services de certification et d’authentification de documents qui doivent être assurés par des notaires ;
• les services fournis par des administrateurs, tuteurs ou prestataires de services désignés par une juridiction ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle d’une juridiction ;
• les services liés aux activités d’avocat, d’huissiers, de commissaires-priseurs ou tous autres auxiliaires de justice ;
• les services qui sont liés, même occasionnellement, à l’exercice de la puissance publique.

V. Les fournitures, prestations de services et travaux ayant un coût estimatif inférieur à un montant hors toutes taxes fixé par voie réglementaire, après application du mode de computation des seuils prévus à l’article 6 du présent Code, sont dispensés de mise en concurrence formelle et sont exécutés directement par bon de commande. À cet effet, la Personne Responsable des Marchés Publics consulte directement et sans formalités de mise en concurrence préalables le prestataire de son choix, sous réserve du respect de l’article 21 du présent Code.