Décret n° 2019-1310 du 3 juillet 2019 fixant les conditions de mise en œuvre des procédures applicables en passation de marchés publics

Le présent décret est pris en application du titre V de la loi n° 2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des marchés publics, et porte notamment sur les conditions de mise en œuvre des procédures applicables en passation de marchés publics.

1) Formes de publicité

Les formes de publicité ci-après sont obligatoires :

• affichage sur des lieux accessibles au public et notamment devant le siège de l’autorité contractante, les bureaux des Commissions, nationale ou régionales, des Marchés et du Contrôle Financier, ainsi qu’au bureau de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la localité où sera exécuté le marché ;
• insertion dans « le journal des marchés publics » édité par l’ARMP,
• insertion dans au moins un journal national ou local pour les appels d’offres ouverts nationaux,
• insertion dans au moins un journal national et dans au moins un journal de portée internationale, pour les appels d’offres ouverts internationaux ;

Pour les localités où la presse écrite n’est pas accessible, outre l’affichage sur les lieux publics et devant le siège de l’autorité contractante ainsi que des organes de contrôle, il est possible de recourir aux supports audiovisuels tels que les radios et les télévisions locales. Le reçu de paiement des frais de diffusion, ou une facture certifiée « service fait, fait office de pièces justificatives de l’effectivité de la publicité.

En sus des supports cités ci-dessus, la PRMP est tenue de publier sans délai tous les avis de publicité dans le site web de l’ARMP et, dans la mesure du possible, dans son propre site web et dans le site web de la personne publique acheteuse. A cet égard, la date de publication est décomptée à partir de la publication de la mise en concurrence dans le site web de l’ARMP.

Dans tous les cas, il appartient à l’acheteur public d’apporter les pièces attestant que les formalités de publicité sont accomplies dans le délai réglementaire.

2) Délai

Pour l’appel d’offres ouvert national : trente jours calendaires au minimum avant la date limite de remise des offres,

Pour l’appel d’offres ouvert international : quarante-cinq jours calendaires au minimum, avant la date limite de remise des offres,

Pour l’appel d’offre restreint : vingt jours calendaires au minimum, avant la date limite de remise des offres,

Pour les consultations d’entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de service : dix jours calendaires au minimum, avant la date limite de remise des offres.

Pour les marchés de prestations intellectuelles :

• phase de manifestation d’intérêts : quinze jours calendaires au minimum avant la date limite de dépôt de candidatures
• phase d’invitation à remettre des propositions financières et techniques : trente jours au minimum avant la date limite de remise des propositions.

3) Aménagement au délai de publicité

Les délais prévus au point 2 du présent article peuvent être réduits dans les conditions suivantes :

• a) Lorsqu’un nouvel appel d’offres est lancé après que la procédure initiale soit déclarée infructueuse, le délai de publicité est ramené à quinze jours.
• b) Lorsque le recours à l’appel d’offres restreint est motivé par l’urgence, le délai de publicité peut être réduit à dix jours.
• c) Lorsque l’acheteur a publié l’avis général de passation de marchés y afférent au moins trois mois avant la publication de l’avis spécifique d’appel public à concurrence, ce délai minimal peut être ramené à vingt jours.
• d) Lorsque les candidatures et les offres sont transmises exclusivement par voie électronique, l’acheteur public peut ramener le délai minimal à quinze jours.
• e) Lorsqu’une situation imprévisible dûment justifiée auprès de la Commission Nationale ou Régionale des Marchés ou une décision formelle du Gouvernement motivée par l’intérêt général, rend le délai minimal fixé au point 2° du présent article impossible à respecter, l’acheteur peut fixer un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour les appels d’offres ouverts, et à cinq jours pour les consultations d’entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de service.
• f) Pour les marchés de prestations intellectuelles, lorsque le montant du marché est inférieur à 100.000.000 d’Ariary hors taxes, le délai de publicité peut être ramené à dix jours. Il en est de même pour le délai de remise de propositions des candidats invités sur liste restreinte lors de la deuxième phase de mise en concurrence.

La candidature aux marchés publics est effectuée sous réserve du respect des dispositions de l’article 21 du Code des marchés publics.

Les candidats consultés peuvent demander par écrit des éclaircissements sur le document de consultation et le dossier d’appel d’offres. La PRMP répond par écrit à toutes les demandes d’éclaircissements reçues au plus tard dans le délai indiqué aux Données Particulières de l’Appel d’Offres (DPAO). Tous les candidats sélectionnés et invités sont destinataires des réponses.

Indépendamment de la publication d’un avis d’attribution au sens de l’article 53 du Code des marchés publics et de l’affichage du résultat de l’appel à la concurrence au siège de la personne publique acheteuse, la PRMP notifie par écrit et par lettre recommandée, le résultat de la mise en concurrence à chacun des candidats.

Les mesures de facilitation et d’allègement prescrites par le présent titre ne dispensent pas l’acheteur public du respect des règles de la comptabilité publique et de gestion des finances publiques.

1) La déclaration sans suite d’une procédure

Les dispositions de l’article 55 de la loi n° 2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des marchés publics s’appliquent dans le cadre de déclaration sans suite de procédures.

2) Les procédures infructueuses

a) Les conditions et modalités de mise en œuvre de la déclaration de procédure infructueuse obéissent aux prescriptions de l’article 56 de la loi n° 2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des marchés publics.

b) Une offre ou une proposition est dite irrecevable dans l’un des cas suivants :

• elle n’est pas conforme pour l’essentiel au Dossier d’Appel d’Offres ou au Dossier de consultation,
• elle ne remplit pas les conditions stipulées dans le dossier d’appel d’offres ou dans le Dossier de consultation,
• elle est incomplète au sens qu’elle ne contient pas toutes les pièces ou renseignements requis comme obligatoires par les documents de la consultation,
• elle n’atteint pas la note technique minimum requise, en cas de marché de prestations intellectuelles,
• elle est inappropriée en ce sens qu’elle n’a aucun rapport avec le besoin de l’acheteur public,

c) Une offre ou une proposition est dite inacceptable dans l’un des cas suivants :

• elle est jugée anormalement haute ou anormalement basse,
• les crédits budgétaires alloués au marché sont insuffisants et ne permettent pas à l’autorité contractante de le financer,
• les conditions d’exécution du marché méconnaissent ou entrent en contradiction avec la législation ou la réglementation en vigueur, qu’elle soit sociale, économique, budgétaire, fiscale, douanière, et autres.

L’appel d’offres est dit « ouvert » à partir du moment où aucune condition n’est posée pour qu’un candidat intéressé puisse soumettre une offre, hormis les conditions énumérées à l’article 21 du Code des marchés publics. C’est la procédure de passation dans laquelle tout candidat ayant retiré un dossier d’appel d’offres peut se porter candidat et remettre une offre. Les modalités de mise en œuvre de l’appel d’offres ouvert sont celles prévues aux articles 35 à 37 de la loi n° 2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des marchés publics.

L’évaluation des offres respectent les processus ci-après : l’ouverture des plis, l’examen de la recevabilité des offres, l’élimination des offres non conformes, l’évaluation des offres et leur classement, l’éventuelle demande de complément ou de précision sur l’offre du candidat, le rejet des offres anormalement basses ou anormalement hautes, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, ainsi que la mise au point éventuelle des composantes du marché.

L’Appel d’Offres Restreint est soumis au contrôle préalable de la Commission des Marchés dans l’un des cas limitativement énumérés au paragraphe IV de l’article 38 du Code des marchés publics.

1) La PRMP publie dans un premier temps, dans les formes de publicité prévues à l’article 2 ci-dessus, un avis d’appel public à concurrence en vue de solliciter les candidats à démontrer leurs capacités à exécuter le marché et à présenter leurs garanties financières et professionnelles. L’avis contient au minimum les informations sur la nature et l’objet de la prestation, les date et lieu de remise des candidatures et les critères de qualification requis.

L’appel à candidatures peut être lancé dès le début d’année afin de constituer des bases de données qui seront utilisées ultérieurement lors de la phase de sélection des candidats à inviter à remettre leurs offres. La base des données ainsi constituée peut être mise à jour en cours d’année.

Aux date et heures limites fixées pour la remise de candidatures, la CAO, après avoir effectué les formalités d’ouverture des plis, procède à l’examen des candidatures, sélectionne les candidats susceptibles de répondre et de satisfaire à l’objet de l’appel d’offres, et établit ensuite une liste d’au moins trois candidats qui seront seuls admis et invités par la PRMP à présenter leurs offres dans les formes et conditions de l’article 12 ci-dessous.

2) La PRMP, sur proposition formelle et écrite de la CAO, peut également procéder directement à la sélection d’au moins trois candidats :

• soit à partir d’une base de données préexistante, établie au niveau de l’autorité contractante à partir des listes de prestataires ayant précédemment participé à un appel public à la concurrence concernant des prestations similaires,
• soit parmi les candidats qualifiés lors du premier appel d’offres, si l’objet de l’appel d’offres restreint est de remplacer le titulaire ou prestataire défaillant,
• soit à partir du registre de prestataires tenu par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

La PRMP invite ensuite les candidats, sélectionnés et proposés par la CAO, à présenter leurs offres dans les conditions de l’article 12 ci-après.

La PRMP envoie simultanément à tous les candidats sélectionnés une lettre d’invitation contenant au minimum les informations ci-après :

• les conditions d’obtention des documents de la consultation. Néanmoins, au cas où l’appel d’offres restreint est motivé par l’urgence avérée, les documents de la consultation complets, dont le Dossier d’appel d’offres, sont adressés directement à chacun des candidats sélectionnés sous plis recommandés avec accusé de réception,
• les date et heure limites de réception des offres, l’adresse à laquelle les offres sont transmises et la langue de rédaction,
• la référence de la publication de l’avis spécifique d’appel public à concurrence, s’il y a lieu,
• la date limite de demande d’éclaircissements aux documents de l’appel d’offres,
• la liste des documents à fournir avec l’offre.

En application du point 4° du paragraphe IV de l’article 38 du Code des marchés publics, lorsque le recours à l’appel d’offres restreint est motivé par le nombre très limité de prestataires susceptibles d’exécuter le marché, la PRMP fait en sorte que tous les candidats concernés soient au même niveau d’information et puissent participer sans discrimination à la mise en concurrence. A cet égard, la PRMP n’est pas tenue de procéder à un appel à candidature préalable, mais effectue la démarche selon l’une des options prévues au point 2 de l’article 11 ci-dessus.

Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception et d’en garantir la confidentialité.

Ainsi, les plis doivent rester cachetés jusqu’au moment de leur ouverture lequel ne doit être inférieur à vingt jours calendaires à compter de l’envoi de la lettre d’invitation.

Au cas où tous les candidats consultés font parvenir leurs offres bien avant même la date limite de remise des offres, la PRMP, après accord formel des candidats, peut décider d’avancer la date d’ouverture des plis. Cette décision est notifiée à tous les candidats consultés.

En cas d’urgence avérée ne résultant pas du fait de l’autorité contractante, ce délai peut être ramené à dix jours calendaires.

L’évaluation des offres respectent les processus ci-après : l’ouverture des plis, l’examen de la recevabilité des offres, l’élimination des offres non conformes, l’évaluation des offres et leur classement, l’éventuelle demande de complément ou de précision sur l’offre du candidat, le rejet des offres anormalement basses ou anormalement hautes, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, ainsi que la mise au point éventuelle des composantes du marché.

1) Si le montant estimé hors taxes sur la valeur ajoutée du marché est inférieur aux seuils de passation de marché par appel d’offre ouvert, la PRMP peut procéder à la consultation de fournisseurs, d’entrepreneurs ou de prestataires de service.

Si la PRMP le juge utile, elle peut publier l’appel public à la concurrence dans au moins un journal national ou local, en sus de l’affichage.

2) L’avis d’appel à concurrence contient au minimum les informations sur la nature et l’objet des prestations, la date limite et le lieu de remise des offres, la description des éléments qui doivent être inclus dans le prix ainsi que les critères d’évaluation que la PRMP souhaite mettre en œuvre.

3) Sous réserve des dispositions du point 3 de l’article 2 du présent décret, le délai de remise des offres prend en compte le délai raisonnable de préparation matérielle des offres par le candidat, ainsi que tout autre délai incompressible tel que le délai réglementaire de réponses à d’éventuelles demandes d’éclaircissements adressés par les candidats ou celui relatif à la visite obligatoire des lieux.

Après analyse, évaluation et comparaison des offres reçues, le marché est attribué au candidat ayant offert le prix le plus bas. Le marché est formalisé par la signature d’un acte d’engagement qui tient lieu de contrat entre les deux parties. Au besoin et en fonction de l’importance aussi bien qualitative que quantitative du marché, la PRMP peut établir un cahier de prescriptions spéciales conformément aux modèles types réglementaires en vigueur, en précisant la mention « non applicable » pour les dispositions qui ne peuvent pas être appliquées au marché.

Le résultat de l’évaluation et de la comparaison des offres reçues est résumé dans un procès-verbal et dans un rapport d’évaluation des offres établi expressément à cet effet par la CAO et conformément au modèle réglementaire en vigueur.

Pour procéder au marché de gré à gré, la PRMP est tenue d’adresser sans délai à la Commission des Marchés en une seule étape :

• le plan de passation des marchés éventuellement mis à jour, un rapport justificatif portant notamment sur les motifs et les justifications du choix du mode de passation,
• le projet de marché accompagné du choix du titulaire et de la justification du montant du marché, sous réserve que le montant du marché atteint les seuils de contrôle de la Commission des Marchés.

L’achat direct non soumis à des règles formelles de mise à la concurrence

1) Les fournitures, les prestations de services et les travaux qui ont un coût estimatif inférieur à un seuil fixé par voie réglementaires ont dispensés de mise en concurrence formelle. À cet effet, la PRMP consulte directement et sans formalités de mise en concurrence préalables le prestataire de son choix sous réserve du respect de l’article 21 du Code des marchés publics.

2) En conformité avec les dispositions de l’alinéa premier du II de l’article 2 du Code des marchés publics, les formations dispensées auprès des Etablissements Publics Nationaux de formation peuvent faire l’objet d’achat direct.

3) Pour toute procédure d’achat direct, le marché est exécuté par simple bon de commande réglementaire accompagné d’un acte d’engagement, dont le modèle est donné en annexe, et d’un tableau de coûts.

La PRMP procède à un appel à manifestation d’intérêt. A l’issue de la phase d’appel à manifestation d’intérêts, la PRMP sélectionne les six premiers candidats qualifiés et les invite à remettre leurs propositions techniques et financières. Dans le cas où ce nombre n’est pas atteint, la PRMP peut poursuivre la procédure et inviter les candidats qualifiés, quel que soit leur nombre, à remettre leurs propositions dans les conditions du paragraphe III de l’article 42 du Code des marchés publics.

Les dépenses d’entretien l’entretien de véhicules, l’entretien de matériels techniques, l’entretien et réparation des matériels et mobiliers de bureau, l’entretien et réparation des matériels et mobiliers de logement, l’entretien et réparation des matériels et mobiliers scolaires, la maintenance de matériels informatiques et l’entretien courant des bâtiments sont effectuées selon l’un des procédés ci-après :

• 1° soit la PRMP engage une seule et unique procédure de passation de marchés qui porte à la fois sur une prestation des services et une livraison de fournitures. Dans ce cas, la prestation exécutée à titre principal l’emporte sur celle exécutée à titre accessoire. Ainsi, elle relève du marché de services si la valeur des services dépasse celle des produits à fournir, et vice versa ;
• 2° soit, la PRMP engage des procédures de passation de marchés distinctes et indépendantes l’une de l’autre, à savoir :
• a) un marché de prestations de service pour l’entretien proprement dit, dont l’appréciation de l’homogénéité se fait exceptionnellement par unité de matière.
• b) un marché de fournitures pour l’achat des pièces, articles et accessoires nécessaires à l’entretien. Dans ce cas, la PRMP peut au préalable prendre les mesures qu’elle estime nécessaire en vue de s’assurer de la compatibilité des pièces,
• c) un marché de travaux pour les travaux de bâtiments ou d’infrastructures.

Par entretien courant de bâtiment, il faut entendre des travaux courants faisant partie des frais d’exploitation ordinaires d’un bâtiment, y compris les petites réparations ou le remplacement des éléments considérés comme immeubles par destination.

Les marchés relatifs à tous travaux de réhabilitation, de rénovation ou de restauration de bâtiments sont exclus des présentes dispositions. Par réhabilitation, rénovation et restauration s’entend la remise en état de tout ou partie d’un bâtiment qui en améliore le confort.

Pour les achats récurrents, courants, prévisibles, réguliers ou périodiques et parfaitement programmables, la PRMP procède en début d’exercice au regroupement des besoins homogènes et à l’estimation sincère et objective de ses besoins, conformément aux dispositions de l’article 6 du Code des marchés publics.

L’exécution des dépenses peut se faire :

• 1° sur commandes successives, selon la procédure afférente aux marchés à commandes, en fonction du rythme des besoins et/ou du taux de régulation budgétaire, ou
• 2° sur la base d’un contrat-cadre. L’achat des pneumatiques, batteries et certaines pièces d’usure pour matériels roulants entre dans cette catégorie.

Par dérogation aux dispositions du titre V ci-dessus, pour des raisons tenant à des particularités propres à l’achat concerné, à des contraintes liées à des questions de compatibilité de matériels et nécessitant des conditions d’exécution exceptionnelles qui ne sont pas compatibles avec les délais de mise en concurrence ouverte, la PRMP, tout en veillant au respect des dispositions des articles 20 et 21 du Code des marchés publics, peut faire exécuter la prestation par simple bon de commande réglementaire :

• soit avec le représentant agréé du constructeur ou le concessionnaire,
• soit avec le titulaire ayant fourni le matériel principal,

Dans ce dernier cas, la PRMP doit être en mesure de prouver l’existence du contrat, marché ou tout autre document y tenant lieu, concernant le matériel principal.

Les achats ponctuels, imprévus et non programmables, notamment la réparation urgente de matériels ou de véhicules, à l’exclusion de l’entretien normal et périodique susceptible d’être programmé, peuvent être regardés comme des circonstances incompatibles avec les délais normaux de mise en concurrence ouverte, si à la fois :

• les besoins sont consécutifs à la survenance d’un évènement ou d’une circonstance absolument imprévisible, dont la cause est extérieure et ne dépend pas de la volonté de l’autorité contractante,
• la circonstance ne permet pas la mise en œuvre des procédures de mise en concurrence formelles et nécessite une réponse immédiate pour ne pas paralyser le service public, en ce sens qu’il présente une forte probabilité de risques graves si les prestations ne sont pas exécutées immédiatement.

Dans ces cas, la PRMP peut, provisoirement et à titre tout à fait exceptionnel, procéder par voie d’achat sans mise en concurrence formelle et exécuter directement par bon de commande.

Les dispositions du présent paragraphe n’excluent pas la mise en œuvre du mécanisme de contrat-cadre prévue à l’article 67 du Code des marchés publics si toutes les conditions d’application dudit mécanisme sont réunies.

Agences de voyage et compagnies de transports aériens ou maritimes, opérations de sélection de transitaires et de service de paiement digital :

Les marchés relatifs aux prestations de service d’agence de voyages ou de compagnies de transport aérien ou maritime pour l’achat de titres de transports nationaux, régionaux et internationaux et prestations associées pour les besoins de déplacement des personnes ou de transport de marchandises ou autres à la charge de l’Administration ainsi que les opérations de sélection de transitaires et de paiement digital par les établissements de monnaie électronique, sont passés par voie d’achat direct sans mise en concurrence formelle et exécutés directement par bon de commande au sens du paragraphe V de l’article 4 du Code des marchés publics.

Les services à solliciter auprès du titulaire du marché peuvent inclure entre autres les prestations suivantes :

• fournir tous conseils et services utiles au demandeur en vue de la facilitation de son déplacement,
• analyser les demandes, individuelles ou de groupes et établir des devis, pour les transports aériens ou maritimes nationaux, régionaux et internationaux des personnes ou marchandises à la charge de l’Administration,
• indiquer l’ensemble des solutions envisageables, notamment l’éventail des tarifs selon les classes, compagnies de transport, horaires, choix des trajets, correspondances ou escales,
• informer l’Administration des contraintes qui y sont attachées, tels que vols croisés, billets à conditions non remboursables ou non modifiables, prix de groupe et durée de séjour imposée sur la base des impératifs du demandeur,
• trouver les meilleurs tarifs et privilégier les solutions les moins coûteuses,
• procéder à la réservation des places et à l’émission des billets,
• effectuer les modifications, annulations et remboursements des titres de transport si nécessaire,
• s’assurer des compétences et expériences du prestataire de transit ainsi que de ses services afin d’éviter les surcoûts d’emmagasinage dans les magasins généraux et d’entrepôts,
• s’assurer de l’effectivité des transferts des paiements par l’Administration.

Compte tenu du contexte particulier des services de transport public en commun qui ne permet pas la mise en œuvre des procédures normales de mise en concurrence, l’achat relatif au transport de personnes ou de marchandises, ou le transfert de fonds publics se fait, directement auprès du transporteur et sans formalités préalable. Les billets, tickets, tout autre titre de transport ou toute autre pièce probante serviront de pièces justificatives de la dépense.

En revanche, en cas d’achat de service de transport ou de location de véhicule auprès des prestataires, autres que les transporteurs publics en commun, la PRMP procède aux formalités de mise en concurrence normales.

Pour les achats des timbres-poste et des cartes de crédits téléphoniques prépayés

Compte tenu de leurs particularités et afin de ne pas alourdir inutilement leurs coûts, les fournitures d’articles à valeur faciale prédéfinie, notamment les timbres-poste et les cartes de recharges téléphoniques mobiles, peuvent faire l’objet d’achat sans règles formelles de mise en concurrence. La facture d’achat servira de pièce justificative de la dépense.

Pour les abonnements téléphoniques, les abonnements à internet et les abonnements aux journaux

Les marchés relatifs aux abonnements téléphoniques, aux abonnements à internet et aux abonnements aux journaux sont attribués par voie d’achat direct, quel que soit l’opérateur économique choisi.

Les achats de pétroles lampants et de combustibles utilisés comme ressources énergétiques dans les localités dépourvues d’électricité, à l’exclusion des carburants et lubrifiants pour véhicules, ne font pas l’objet de mise en concurrence formelle et exécutés par achat direct.

Les contrats d’assurance, y compris leur renouvellement, sont attribués par voie d’achat direct, quel que soit l’assureur choisi.

Les marchés relatifs aux insertions dans les journaux des avis généraux de passation des marchés, des avis spécifiques d’appel public à concurrence, des avis d’attribution ainsi que toutes autres formes de publicité des marchés publics sont attribués par voie d’achat direct, quel que soit l’organe de presse choisi.

Pour les Sociétés à participation majoritaire publique et les Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial

Les achats d’intrants, de matières premières destinés à la transformation effectués par les Sociétés à participation majoritaire publique et les Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC) ainsi que les achats de certaines fournitures peuvent être effectués par voie d’achat direct, sous réserve que :

• un lien direct entre les intrants ou matières premières objets de l’achat et les produits destinés à la vente soit établi,
• les produits de vente des produits transformés constituent les ressources principales de la Société ou de l’EPIC,
• ces fournitures, à l’exclusion des fournitures usuelles et d’utilisation quotidienne, ont un impact direct sur la compétitivité de l’établissement au niveau du marché concurrentiel.

En application des prescriptions de l’arrêté n° 9268/2012 du 14 mai 2012 portant organisation et fonctionnement de l’Imprimerie Nationale, les achats ou la confection d’imprimés administratifs, la confection de cachets administratifs, l’exécution de tous autres travaux rentrant dans le domaine des arts graphiques et l’impression ou la réalisation des documents fiduciaires tels que passeports, cartes d’identité, chèques et tous autres papiers valeurs à l’exception des billets de banque se font directement auprès de l’Imprimerie Nationale et ne font pas l’objet de mise en concurrence.

Néanmoins, les services d’impression n’ayant pas le caractère d’imprimés administratifs et qui ne sont pas du domaine exclusif de l’Imprimerie Nationale font normalement l’objet de mise en concurrence, selon leur montant.

Il en est de même pour les impressions qui, normalement, relèvent du domaine de l’Imprimerie Nationale, mais qui sont confiées à d’autres prestataires après autorisation expresse de la Commission Nationale des Imprimés Administratifs.

En tant que de besoin, des textes réglementaires de rang inférieur préciseront ultérieurement les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent décret.

Toutes dispositions contraires au présent décret notamment celles de l’arrêté n° 7274/2016-MFB du 31 mars 2016 sont abrogées.

Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.