Art. 1
Certaines dispositions de l’article 25 Décret n° 2019-1310 du 03 juillet 2019 fixant les conditions de mise en œuvre des procédures applicables en passation de marchés publics susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :
Art. 2
Le premier et le deuxième paragraphe de l’article 25 est modifié comme suit :
Article 25 (nouveau) : Agences de voyage et compagnies de transports aériens ou maritimes :
Les marchés relatifs aux prestations de service d’agence de voyages ou de compagnies de transport aérien ou maritime pour l’achat de titres de transport nationaux, régionaux et internationaux et prestations associées pour les besoins de déplacement des personnes ou de transport de marchandises ou autres à la charge de l’Administration, font l’objet de contrats cadres prévus à 67 du Code des marchés publics ou sont passés par voie d’achat direct sans mise en concurrence formelle et exécutés directement par bon de commande au sens du paragraphe V de l’article 4 du Code des marchés publics.
Art. 3
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée, ou par voie d’affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Art. 4
Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret.
